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01/07/2008 — Amendement N° 137 rectifié au texte N° 20072008-398 - Avant l'article 23 (Adopté)
Mme Lamure, au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie

Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le titre VI du livre IV du code de commerce est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « De l'Autorité de la concurrence. 2° Le chapitre Ier est ainsi rédigé : « Chapitre Ier « De l'organisation. « Art. L. 461-1. - I. - L'Autorité de la concurrence est une a...

25/06/2008 — Amendement N° 266 au texte N° 20072008-398 - Avant l'article 21 (Adopté)
Mme Lamure, au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie

Avant l'article 21, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre I er bis Mettre en œuvre la deuxième étape de la réforme des relations commerciales Exposé sommaire :

24/06/2008 — Amendement N° 184 au texte N° 20072008-398 - Après l'article 45 (Adopté)
Mme Lamure, au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie

Après l'article 45, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le b de l'article 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est rédigé comme suit : « b) Lorsque la part relative à l'extension de la contribution est due : « - au titre de l'aménagement ...

24/06/2008 — Amendement N° 182 au texte N° 20072008-398 - Article 34 (Adopté)
Mme Lamure, au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie

Dans le 3° du IV de cet article, remplacer les mots : , L. 611-18 et L. 611-19 (4° du I) par les mots : , L. 611-18, L. 611-19 (4° du I) Exposé sommaire :

24/06/2008 — Amendement N° 181 au texte N° 20072008-398 - Article 30 sexies (Adopté)
Mme Lamure, au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie

I. Dans cet article, remplacer les mots : les conditions dans lesquelles sera mis en oeuvre un réseau partagé par les mots : les conditions et la mesure dans lesquelles sera mis en oeuvre, en métropole, un partage des installations de réseau II. En conséquence, dans cet article, remplacer les mots : ce réseau partagé par les mots : ce pa...

24/06/2008 — Amendement N° 180 au texte N° 20072008-398 - Article 30 sexies (Adopté)
Mme Lamure, au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie

Dans cet article, supprimer les mots : , assurée en propre par chaque opérateur de réseau fournissant un service de communications électroniques mobiles, Exposé sommaire :

24/06/2008 — Amendement N° 178 au texte N° 20072008-398 - Article 30 quinquies (Adopté)
Mme Lamure, au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie

Rédiger comme suit cet article : Avant le 31 décembre 2008, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remet au Parlement et au Gouvernement un rapport public présentant un premier bilan des interventions des collectivités territoriales en application de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territo...

24/06/2008 — Amendement N° 177 au texte N° 20072008-398 - Article 30 quater (Adopté)
Mme Lamure, au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie

I. Supprimer les troisième et dernier alinéas de cet article. II. En conséquence, dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots: trois alinéas ainsi rédigés par les mots : un alinéa ainsi rédigé Exposé sommaire :

24/06/2008 — Amendement N° 174 au texte N° 20072008-398 - Article 29 ter (Adopté)
Mme Lamure, au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé: .... - Le premièr alinéa du b du 2° du même article est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « b) Soit, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale : « - une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en ...

24/06/2008 — Amendement N° 173 au texte N° 20072008-398 - Article 29 ter (Adopté)
Mme Lamure, au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : Le dernier alinéa du a) du 2°du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'Autorité peut notamment retirer les droits d'utilisation sur une partie de la zone géographique sur laquelle porte la décision, une partie des fréquences ou bandes de fréquences, préfixes, numéros...

24/06/2008 — Amendement N° 170 au texte N° 20072008-398 - Article 29 bis (Adopté)
Mme Lamure, au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie

I - Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 33-9 ainsi rédigé : II - Au début du second alinéa de cet article, remplacer la référence : L. 35-9 par la référence : L. 33-9 Exposé sommaire :

24/06/2008 — Amendement N° 169 au texte N° 20072008-398 - Article 29 (Adopté)
Mme Lamure, au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie

Rédiger comme suit la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 1. du V de cet article pour l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques : Tout refus d'accès est motivé. Exposé sommaire :

24/06/2008 — Amendement N° 168 au texte N° 20072008-398 - Article 29 (Adopté)
Mme Lamure, au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie

I. - Au début de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 1. du V de cet article pour l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, supprimer les mots : Sauf exception définie par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, II. - Dans la même phrase du même alinéa...

24/06/2008 — Amendement N° 166 au texte N° 20072008-398 - Article 29 (Adopté)
Mme Lamure, au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie

Compléter le VII de cet article par une phrase ainsi rédigée: Ce rapport propose également un cadre réglementaire pour favoriser le déploiement du très haut débit en zone rurale dans des conditions permettant le développement de la concurrence au bénéfice du consommateur. Exposé sommaire :

24/06/2008 — Amendement N° 165 au texte N° 20072008-398 - Article 29 (Adopté)
Mme Lamure, au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie

Dans le VII de cet article, remplacer les mots: à dater de la promulgation par les mots: suivant la publication Exposé sommaire :

24/06/2008 — Amendement N° 164 au texte N° 20072008-398 - Article 29 (Adopté)
Mme Lamure, au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie

À la fin du troisième alinéa du VI de cet article, remplacer la date : 1 er janvier 2012 par la date : 1 er janvier 2011 Exposé sommaire :

24/06/2008 — Amendement N° 163 au texte N° 20072008-398 - Article 29 (Adopté)
Mme Lamure, au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie

I. Compléter le IV de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 33-8. - Chaque année avant le 31 janvier, chaque opérateur de radiocommunications mobiles de deuxième génération rend publique la liste des nouvelles zones qu'il a couvertes au cours de l'année écoulée, et communique à l'Autorité de régulation des communications élect...

24/06/2008 — Amendement N° 162 au texte N° 20072008-398 - Article 7 (Adopté)
Mme Lamure, au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie

Dans le second alinéa du I de cet article, remplacer les mots : annuel total par les mots : annuel moyen Exposé sommaire :