Amendements d'Élisabeth Lamure

Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le titre VI du livre IV du code de commerce est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « De l'Autorité de la concurrence. 2° Le chapitre Ier est ainsi rédigé : « Chapitre Ier « De l'organisation. « Art. L. 461-1. - I. - L'Autorité de la concurrence est une a...

Avant l'article 21, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre I er bis Mettre en œuvre la deuxième étape de la réforme des relations commerciales Exposé sommaire :

Après l'article 45, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le b de l'article 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est rédigé comme suit : « b) Lorsque la part relative à l'extension de la contribution est due : « - au titre de l'aménagement ...

Dans le II de cet article, remplacer les mots : qui s'avèrent par le mot : et Exposé sommaire :

Dans le 3° du IV de cet article, remplacer les mots : , L. 611-18 et L. 611-19 (4° du I) par les mots : , L. 611-18, L. 611-19 (4° du I) Exposé sommaire :

I. Dans cet article, remplacer les mots : les conditions dans lesquelles sera mis en oeuvre un réseau partagé par les mots : les conditions et la mesure dans lesquelles sera mis en oeuvre, en métropole, un partage des installations de réseau II. En conséquence, dans cet article, remplacer les mots : ce réseau partagé par les mots : ce pa...

Dans cet article, supprimer les mots : , assurée en propre par chaque opérateur de réseau fournissant un service de communications électroniques mobiles, Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : Avant le 31 décembre 2008, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remet au Parlement et au Gouvernement un rapport public présentant un premier bilan des interventions des collectivités territoriales en application de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territo...

I. Supprimer les troisième et dernier alinéas de cet article. II. En conséquence, dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots: trois alinéas ainsi rédigés par les mots : un alinéa ainsi rédigé Exposé sommaire :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé: .... - Le premièr alinéa du b du 2° du même article est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « b) Soit, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale : « - une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : Le dernier alinéa du a) du 2°du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'Autorité peut notamment retirer les droits d'utilisation sur une partie de la zone géographique sur laquelle porte la décision, une partie des fréquences ou bandes de fréquences, préfixes, numéros...

I - Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 33-9 ainsi rédigé : II - Au début du second alinéa de cet article, remplacer la référence : L. 35-9 par la référence : L. 33-9 Exposé sommaire :

Rédiger comme suit la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 1. du V de cet article pour l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques : Tout refus d'accès est motivé. Exposé sommaire :

I. - Au début de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 1. du V de cet article pour l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, supprimer les mots : Sauf exception définie par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, II. - Dans la même phrase du même alinéa...

Supprimer le 3. du III de cet article. Exposé sommaire :

Compléter le VII de cet article par une phrase ainsi rédigée: Ce rapport propose également un cadre réglementaire pour favoriser le déploiement du très haut débit en zone rurale dans des conditions permettant le développement de la concurrence au bénéfice du consommateur. Exposé sommaire :

Dans le VII de cet article, remplacer les mots: à dater de la promulgation par les mots: suivant la publication Exposé sommaire :

À la fin du troisième alinéa du VI de cet article, remplacer la date : 1 er janvier 2012 par la date : 1 er janvier 2011 Exposé sommaire :

I. Compléter le IV de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 33-8. - Chaque année avant le 31 janvier, chaque opérateur de radiocommunications mobiles de deuxième génération rend publique la liste des nouvelles zones qu'il a couvertes au cours de l'année écoulée, et communique à l'Autorité de régulation des communications élect...

Dans le second alinéa du I de cet article, remplacer les mots : annuel total par les mots : annuel moyen Exposé sommaire :