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24/09/2019 — Amendement N° 643 2ème rectif. au texte N° 20182019-728 - Article 8 bis (Retiré)
M. Gremillet, Mme Deromedi, M. Daniel Laurent, Mmes Deroche, Gruny, Richer, Puissat, MM. Savary, Paul, Pierre, Mmes L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'obligation qui pourra être faite aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en oeuvre sur le territoire des dispositifs de consigne, au regard des nombreux risques associés à la mise en place d'un tel dispositif. En effet, la mise en place de la consigne...

24/09/2019 — Amendement N° 642 2ème rectif. au texte N° 20182019-728 - Article 8 bis (Tombe)
M. Gremillet, Mme Deromedi, MM. Pointereau, Daniel Laurent, Mmes Deroche, Gruny, Richer, Puissat, MM. Savary, Pierre,...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les conditions d’application du présent article, notamment les produits concernés, les modalités de gestion de la consigne, d’information du consommateur et, lorsque les produits consignés ne font pas l’objet d’une restitution auprès d’un dispositif de consigne, les modalités d’affectation des sommes cons...

24/09/2019 — Amendement N° 556 4ème rectif. au texte N° 20182019-728 - Article 10 (Adopté)
Mmes Lamure, Primas, M. Panunzi, Mmes Eustache-Brinio, Micouleau, M. Pointereau, Mme Di Folco, MM. Bascher, Calvet, P...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le III de l’article L. 541-15-9 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « III. – Il est mis fin à la mise à disposition des produits en plastique à ...

24/09/2019 — Amendement N° 546 rectifié au texte N° 20182019-728 - Article 10 (Adopté)
Mmes Primas, Loisier, M. Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Calvet, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Deroche,...

Alinéa 4 1° Première phrase a) Remplacer l’année : 2020 par l’année : 2021 b) Remplacer les mots : bouteilles d’eau plate en plastique par les mots : bouteilles en plastique contenant des boissons 2° Seconde phrase Après le mot : potable insérer les mots : , à la distribution gratuite de bouteilles en plastique lorsqu’elle répond ...

24/09/2019 — Amendement N° 543 5ème rectif. au texte N° 20182019-728 - Article 12 G (Adopté)
Mmes Noël, Deromedi, Ramond, MM. Bascher, Savary, Mouiller, Laménie, Paul, Mmes Lamure, Lherbier, Morhet-Richaud, MM....

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont soumis à la même obligation, les professionnels émettant des devis relatifs aux travaux de paysagers et autres travaux assimilés. Ce certificat atteste que les déchets verts sont collectés ou traités conformément aux installations inscrites dans le devis. Exposé sommaire : Les déchets...

24/09/2019 — Amendement N° 523 rectifié au texte N° 20182019-728 - Après l'article 12 K (Retiré)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Pointereau, Mme Troendlé, M. Cuypers, Mme Estrosi Sassone, MM. Genest, Longuet, Mme Las...

Après l’article 12 K Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les pouvoirs publics définissent de nouvelles exigences minimales de qualité relatives à l’épandage des matières fertilisantes issues de déchets organiques en accord avec les nouvelles connaissances scientifiques. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les intrants o...

24/09/2019 — Amendement N° 519 2ème rectif. au texte N° 20182019-728 - Article 8 (Retiré)
M. Babary, Mme Raimond-Pavero, M. Cuypers, Mme Deromedi, MM. Sido, Savary, Karoutchi, Houpert, Mme Imbert, M. Laménie...

Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 6 et 7 de l'article 8, résultant de l'examen du texte par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, modifient les règles de gouvernance des éco-organismes en y introduisant des représentants de l'Etat et des collectivités territoriales, des O...

24/09/2019 — Amendement N° 471 2ème rectif. au texte N° 20182019-728 - Article 1er (Adopté)
MM. de Nicolay, Magras, Mme Ramond, MM. Vaspart, Pointereau, Mme Deroche, MM. Charon, Bazin, Karoutchi, Lefèvre, Mmes...

Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , en cohérence avec le droit de l’Union européenne Exposé sommaire : Des travaux sont en cours au niveau de l’Union européenne faisant suite au plan d’action adopté en 2015 pour accélérer la transition de l’Europe vers une économie circulaire, stimuler sa compétitivité au nivea...

24/09/2019 — Amendement N° 439 rectifié au texte N° 20182019-728 - Article 8 (Adopté)
Mme Berthet, MM. Regnard, Bonnecarrère, Houpert, Mmes Vermeillet, Lamure, M. Guerriau, Mme Deromedi, MM. Savary, Deco...

Alinéa 27 Remplacer les mots : à compter du par les mots : au plus tard le Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit de donner une base légale aux déchets issus des dispositifs médicaux complexes ou technologiques permettant ainsi de définir un régime juridique adapté à leur caractère innovant concernant leur élimination/valo...

24/09/2019 — Amendement N° 438 rectifié au texte N° 20182019-728 - Article 8 ter (Non soutenu)
Mme Berthet, MM. Regnard, Moga, Bonnecarrère, Houpert, Mmes Vermeillet, Morin-Desailly, M. Saury, Mme Lamure, M. Guer...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : dans le but d’atteindre 60 000 m3 d’eau par an sur l’ensemble du territoire d’ici 2025 et 200 000 m3 d’eau par an d’ici 2030 Exposé sommaire : Alors que la pression sur la ressource en eau continue de s'accroître, la réutilisation des eaux usées traités peut constituer une solution pour éviter d’...

24/09/2019 — Amendement N° 434 rectifié au texte N° 20182019-728 - Article 5 (Retiré)
Mme Berthet, MM. Regnard, Houpert, Mmes Vermeillet, Morin-Desailly, M. Guerriau, Mme Deromedi, MM. Savary, Decool, Lo...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le III de l’article L. 541-15-5 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales sont également signataires de cette conventio...

24/09/2019 — Amendement N° 324 2ème rectif. au texte N° 20182019-728 - Article 10 (Retiré)
MM. Danesi, Jean-Marc Boyer, Mmes Deroche, Deromedi, MM. Gremillet, Kennel, Laménie, Mme Lamure, M. Paul

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Au premier alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l'article 8 de la présente loi, les mots : « 1 er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « 3 juillet 2021 ». Exposé sommaire : Les déchets en plastique ont un impact con...

24/09/2019 — Amendement N° 323 2ème rectif. au texte N° 20182019-728 - Article 10 (Retiré)
M. Danesi, Mmes Deroche, Deromedi, MM. Gremillet, Kennel, Laménie, Mme Lamure, M. Paul

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Au premier alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l'article 8 de la présente loi, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : Les déchets en plastique ont un impact considérable sur l’environnem...

24/09/2019 — Amendement N° 315 2ème rectif. au texte N° 20182019-728 - Article 10 (Retiré)
Mmes Dumas, Deromedi, Duranton, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, Lamure, Lopez, Procaccia, MM. Bonhomme, Charon, Cuypers...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : la suite de l’examen du texte en 1e lecture par la commission de l’aménagement du territoire, un amendement a instauré l’interdiction de la mise à disposition gratuite des eaux plates en plastique dans un champ très large de lieux publics. Cet amendement apparaît sans bien-fondé sanitai...

24/09/2019 — Amendement N° 254 rectifié au texte N° 20182019-728 - Article 8 (Rejeté)
MM. Chaize, Vaspart, Courtial, Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bernard Fournier, Mme Deromedi, MM. Daniel Laurent, S...

Alinéa 45 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu’une part des contributions versées par les producteurs à l’éco-organisme finance un fonds de réparation, remboursant une partie des coûts de réparation d'un bien effectuée par un réparateur labellisé. Or, les producteurs financent déjà la réparation de leurs produ...

24/09/2019 — Amendement N° 253 rectifié au texte N° 20182019-728 - Article 8 (Rejeté)
MM. Chaize, Vaspart, Courtial, Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bernard Fournier, Mme Deromedi, MM. Daniel Laurent, S...

Alinéa 42, première phrase Compléter cette phrase par le mot : significativement Exposé sommaire : Le texte initial du projet de loi apportait une certaine souplesse dans l’application d’une pénalité au producteur, ce qui permettait à ce dernier d’adapter progressivement ses produits aux nouveaux critères de performance environnementale int...

24/09/2019 — Amendement N° 251 rectifié au texte N° 20182019-728 - Article 8 (Retiré)
MM. Chaize, Vaspart, Courtial, Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bernard Fournier, Mme Deromedi, MM. Daniel Laurent, S...

Alinéa 39, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les revenus tirés de la valorisation des déchets sont pris en compte et viennent en déduction de l'ensemble des coûts pour le calcul des contributions financières. Exposé sommaire : Certains déchets, tels que les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE),...

24/09/2019 — Amendement N° 250 rectifié au texte N° 20182019-728 - Article 4 (Adopté)
MM. Chaize, Vaspart, Courtial, Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bernard Fournier, Mme Deromedi, MM. Daniel Laurent, S...

Alinéa 11 Remplacer les mots : permet aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de par les mots : prévoit au moins une offre, pour certaines catégories de pièces de rechange, incluant des Exposé sommaire : L’option d’utilisation de pièces détachées telle que prévue par le présent projet...

24/09/2019 — Amendement N° 249 2ème rectif. au texte N° 20182019-728 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Vogel, Mme Imbert, M. Houpert, Mme Garriaud-Maylam, M. Piednoir, Mmes Deromedi, Laure Darcos, MM. Laménie, Segouin...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l’article L. 541-2-1 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Un accès privilégié est garanti aux déchets ultimes issus d’opérations de tri ou de recyclage labellisés comme performants. Les critères de performance son...

24/09/2019 — Amendement N° 245 rectifié au texte N° 20182019-728 - Article 6 bis (Adopté)
MM. Chaize, Vaspart, Courtial, Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bernard Fournier, Mme Deromedi, MM. Daniel Laurent, S...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : dès lors que leurs performances de sécurité et environnementales sont au moins équivalentes à des produits qui ne sont pas issus du réemploi Exposé sommaire : Afin de contribuer à la limitation du gaspillage et à l’exemplarité, l’article 6 bis introduit un objectif de 10% de produits issus du rée...