Amendements d'Élisabeth Lamure

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les alinéas 6 et 7 de l’article 8, résultant de l’examen du texte par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, impose de nouvelles contributions au titre du principe pollueur-payeur, notamment sous forme d’éco-conception, d’information consommateur ou de contri...

Alinéa 7 Remplacer le mot : dangereuses par les mots : préoccupantes, au sens du Règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) Exposé sommaire : L’articl...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – Parmi les invendus proposés par un producteur, un importateur ou un distributeur, les opérateurs de tri conventionnés par un éco-organisme au sens de l’article L. 541-10 du code de l’environnement et les associations et sociétés qui leur sont liées, ne peuvent refuser les produits recy...

Alinéa 7 1° Supprimer le mot : également 2° Après le mot : invendus, insérer les mots : lorsqu’elles en assurent la détention, Exposé sommaire : Les places de marché sont des places marchandes numériques sur lesquelles des vendeurs du monde entier échangent leurs biens. Contrairement à un modèle de distribution classique, ces produits n...

Alinéa 3, seconde phrase Après les mots : avec le produit insérer les mots : ou tout autre procédé approprié Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de rendre obligatoire l’apposition sur un produit d’une signalétique et d’une phrase indiquant qu’il fait l’objet d’une consigne tri c’est-à-dire être jeté dans un récipient appropr...

Alinéa 2, première phrase Remplacer le mot : dangereuses par les mots : préoccupantes, au sens du Règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) Exposé som...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « .… – Lorsqu’un éco-organisme établit une convention avec une collectivité mentionnée à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales pour assurer la collecte ou le traitement de déchets issus de produits soumis à la responsabilité élargie des producteurs au titre de l’...

Alinéa 19, première phrase 1° Remplacer l’année : 2021 par l’année : 2026 2° Supprimer les mots : mis sur le marché avant le 1 er janvier 2013 Exposé sommaire : Versée à un éco-organisme agréé par l’Etat, l’éco-participation est fondée sur le principe de la responsabilité élargie des producteurs par lequel les producteurs doivent prendr...

Alinéa 2 Après le mot : structurants insérer les mots : et issues de matières végétales Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre le maintien de la filière de compostage conjoint des boues de station d’épuration et de déchets verts tout en s’assurant de la qualité des matières entrantes. Si le mélange de déchet présen...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par les mots : et de ceux qui sont déjà couverts par une filière volontaire existante répondant aux exigences de l’article 8 bis de la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2008/98/CE relative aux déchets et ayant atteint ou dépassé le 31 décembre ...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un dispositif harmonisé de collecte conjointe des biodéchets et des déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité similaires conformes aux normes européennes pertinentes ou à toute norme nationale équivalente, est mis en place. Exposé sommaire : En France, la l...

Après l’alinéa 40 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés par la gestion des déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité conformes aux normes européennes pertinentes ou à toute norme nationale équivalente, sont tenus de proposer un dis...

Alinéa 41 1° Après le mot : durabilité, insérer les mots : le caractère compostable en milieu domestique ou industriel, 2° Après le mot : recyclabilité, insérer les mots : l’absence d’écotoxicité Exposé sommaire : Les emballages compostables ont pour objectif de limiter l’empreinte écologique des matériaux et concerne tout particulièr...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : durabilité, insérer les mots : la compostabilité, Exposé sommaire : L’économie circulaire vise à se substituer au modèle économique linéaire « produire, consommer, jeter », en promouvant un modèle où l’ensemble du cycle de vie des produits est intégré, avec pour objectif de tendre vers 100% de plas...

Après l’alinéa 3 Insérer un ainsi rédigé : « Cette signalétique établit une distinction claire entre les produits recyclables et les produits valorisables par compostage domestique ou industriel au sens des normes NF T51-800 et NF EN 13432. Exposé sommaire : Le Gouvernement a adopté une feuille de route pour l’économie circulaire qui prévoi...

Alinéa 10 Après les mots : du présent article insérer les mots : se font sans préjudice des dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce et Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ de la disposition en rappelant qu’elle cible à la fois les producteurs, les importateurs et les distributeurs, lesquels sont tous ...

Alinéa 49 Après le mot : usagés insérer le mot : authentiques Exposé sommaire : L’adjonction de l’adjectif « authentiques » aux « produits usagés » a pour objet d’exclure les contrefaçons de ce dispositif. En effet, il est rappelé que la vente de contrefaçons est illégale et qu’elles ne sauraient donc être réutilisées, réemployées, ou rec...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les produits dont le recyclage est impossible en raison du manque de solutions adaptées y compris lorsque qu’existe une filière de recyclage Exposé sommaire : Le texte impose des obligations de réutilisation, de réemploi et de recyclage aux producteurs, importateurs et distributeurs ...

Alinéa 4, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et aux titres II et IV du livre 4 du code de commerce Exposé sommaire : Aux termes de l’article L. 442-2 du code du commerce, il est proscrit de porter atteinte à un réseau de distribution légalement constitué sous forme de distribution sélective ou exclusive. Or, la dispositio...

Alinéa 4, première phrase Après le mot : vente insérer les mots : et propres à la consommation Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ de la disposition les produits qui ne peuvent être consommés car la sécurité du consommateur n’est pas assurée (tels que les produits non conformes, périmés ou contrefaisants). NB :La pr...