Amendements d'Élisabeth Lamure

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du II de l’article L. 541-46 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de constatation de l’infraction mentionnée au 4° du I du présent article, le maire et les adjoints peuvent, avec l’autorisation préalable du procureur de la Républi...

I. – Alinéa 2 Après le mot : sécurité insérer les mots : ou une atteinte à la tranquillité II. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Ou ayant pour effet de porter atteinte à la tranquillité publique lors de regroupement ou d’attroupement de manière répétée sur le domaine public, excédant le droit d’usage appartenant à ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Elle est transmise de manière dématérialisée ou, s’ils en font la demande, adressée par écrit au domicile des conseillers municipaux ou à une autre adresse. » Exposé ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 51 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’affichage électoral apposé en dehors des emplacements prévus au présent article, le maire ou à défaut le préfet peut, après une mise en demeure, procéder à la dépose d’office des affiches. Si...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 541-37 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-... ainsi rédigé : « Art. L. 541-.... – I. – Les déchets non dangereux composés principalement de matière organique et qui peuvent faire l’objet d’une valorisation agronomique de même que les biodéchets qui ne contiennent pas de d...

Rédiger ainsi cet article Après l’article L. 541-37 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-... ainsi rédigé : « Art. L. 541-.... – I. – Les déchets non dangereux composés principalement de matière organique et qui peuvent faire l’objet d’une valorisation agronomique de même que les biodéchets qui ne contiennent pas de déc...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le déploiement sur le territoire de ces dispositifs de consigne s’accompagne obligatoirement d’une étude d’impact et d’une concertation préalable de tous les acteurs concernés. Exposé sommaire : L’introduction d’une consigne pour les emballages de boisson sans aucune étude d’impac...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 541-21-2, il est inséré un article L. 541-21-3 ainsi rédigé : « Art. L. 541-21-3. – À compter du 1 er janvier 2021, il peut être fait obligation à tout établissement recevant du public et à tout commerce de produ...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi ou réutilisation est rendu obligatoire au titre du présent article, les produits consignés collectés par le service public de gestion des déchets et retournés aux producteurs ou à l’organisme organisateur de la consigne sont repris par ces derni...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi ou réutilisation est rendu obligatoire au titre du présent article, l’acheteur du produit consigné est informé du montant de la consigne par voie d’affichage ou de marquage sur le produit et sur le lieu de vente. Ce montant ne peut faire l’objet...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 541-37 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-38 ainsi rédigé : « Art. L. 541-38. – L’autorité administrative compétente détermine par voie réglementaire les conditions dans lesquelles les boues d’épuration, ou les digestats issus de la méthanisation de boues d’épuration peuv...

Après l’alinéa 10 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Dans la limite du seuil de revente à perte, tel que défini à l’article L. 442-5 du code de commerce, les réductions tarifaires dont bénéficient les salariés sur les produits ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de mise en œuvre de cette obligation s’effectue au plus tard à partir du 1 er janvier 2021. » Exposé sommaire : S’agissant des informations relatives aux pièces détachées, le projet de loi a évolué. Ainsi, l’article 4 du projet de loi proposait d’ajouter une nouvelle section 16 re...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il précise, par ailleurs, la compensation financière de chacune des filières à hauteur de leurs poids respectifs afin de développer les soutiens versés aux collectivités territoriales en faveur de la collecte et le tri de papiers. Exposé sommaire : Dans le cadre de la filière REP...

Alinéa 42 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La modulation est appréciée au regard de l’évaluation annuelle prévue au premier alinéa de l’article L. 541-10. Exposé sommaire : Ces dispositions liées à l’écomodulation semblent irréalistes, notamment, pour la filière des papiers graphiques et les contraintes supplémentaires im...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une évaluation de ces nouvelles règles, pour chaque filière, est annuellement programmée. Exposé sommaire : Elaborer un cadre unique à des filières très différentes (matériaux de construction, mégots de cigarettes, emballages, articles imprimés…) revient à uniformiser le traitemen...

Alinéa 4, première phrase Après les mots : dans ces produits et matériaux, insérer les mots : à l’exception des matériaux issus des matières premières renouvelables, Exposé sommaire : L’intégration obligatoire d’un taux de matière recyclé peut être pertinente pour les matériaux utilisant des matières premières fossiles car elle permet d’é...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Après la réalisation des travaux mentionnés au précédent alinéa, les entreprises sont en mesure de prouver la traçabilité des déchets générés sur leurs chantiers en conservant tout document délivré par les installations dans lesquelles les déchets ont été collectés ou traités. Exposé sommaire : Cet amen...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement entend supprimer l'alinéa 4 de l'article 10 qui institue une interdiction de distribution gratuite de bouteilles d'eau plate en plastique dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel à compter du 1 er janvier 2020. Adoptée sans étud...

Alinéa 2 Remplacer les mots : par les ménages par les mots : hors foyers Exposé sommaire : Cet amendement vise à circonscrire l'obligation qui pourra être faite aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi ou réutilisation, aux seuls produits consommés ou utilisés h...