Amendements d'Élisabeth Lamure

Amendement n° 6 1° Alinéa 4 Remplacer la seconde occurrence du signe : , par le mot : ou 2° Après l’alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le I du présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2019. 3° Alinéa 9 Remplacer le mot : énergies par le mot : énergie Exposé sommaire : Ce sous-amendement prévoit (aux 2° et...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 152-6 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1°Le deuxième alinéa est supprimé ; 2°Au début du troisième alinéa, la mention : « Art. L. 152-11. – » est supprimée ; 3° Le tableau constituant le dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la seconde colonne des ...

Amendement n° 37 rect., alinéas 4 à 6 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 661-4 du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant du 2° du I du présent article, les mots : « sur le territoire de l’Union européenne ...

I. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 11 Remplacer la référence : L. 111-97 par la référence : L. 111-97-1 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le nouvel article L. 111-97-1 créé par le présent article.

Alinéa 76 Compléter cet alinéa par les mots : à compter de la publication de la décision précitée Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 59 Compléter cet alinéa par les mots : selon des modalités fixées par la Commission de régulation de l'énergie Exposé sommaire : Il y a lieu de préciser que le régulateur fixe les modalités de reversement par l'opérateur de stockage au gestionnaire de réseau de transport en cas d'excédent de recettes.

Alinéa 57 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle. Cet alinéa est redondant avec l'alinéa 53 du présent article qui précise déjà les modalités de couverture des coûts des gestionnaires de réseaux de transport et des opérateurs de stockage par les tarifs d'utilisation des réseaux de transport.

Alinéa 56 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les tarifs d’utilisation des réseaux de transport peuvent comporter une part fixe, une part proportionnelle à la capacité souscrite et une part proportionnelle à la différence entre la capacité ferme souscrite en hiver et l’utilisation annuelle moyenne de cette capacité. Exposé sommaire : Cet amendemen...

I. – Alinéa 53, première phrase Remplacer les mots : , les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées au même article L. 421-3-1 et les coûts mentionnés à l’article L. 421-6 par les mots : et les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées au même article L. 421-3-1 II. – Alinéa 55 Après le mot : investis insérer ...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le 2° de l’article L. 134-3 est complété par les mots : «, ainsi qu’à l’article L. 421-7-1 » ; II. – Après l’alinéa 33 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L. 421-7, il est inséré un article L. 421-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 421-7-1. – La direction générale...

Alinéa 31, première et deuxième phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : En cas de manquement à l’obligation mentionnée au premier alinéa du présent article, les fournisseurs sont passibles des sanctions prévues à l’article L. 443-12 et d’une sanction pécuniaire dont le montant maximum ne peut excéder le double de la valeu...

Alinéa 30, première phrase Remplacer le mot : utilisateurs par les mots : fournisseurs de gaz naturel Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle. Le terme de « fournisseur de gaz naturel » est utilisé dans le reste de l'article L. 421-7.

Alinéa 30, première et deuxième phrases Après le mot : novembre insérer les mots : de chaque année Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – Alinéa 27 Après les mots : en dernier recours, insérer les mots : soit aux fournisseurs, soit aux opérateurs de stockage, soit II. – Après l’alinéa 27 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Les manquements à l'obligation de constitution de stocks prévue au premier alinéa sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 443-12 et...

Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au premier alinéa, des accords bilatéraux peuvent être conclus par la France avec un État membre de l’Union européenne ou un État membre de l’Association européenne de libre-échange pour prévoir des réservations de capacités de stockage auprès des opérateurs de stockage avant ...

Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les gestionnaires de réseaux de transport réservent auprès des opérateurs de stockage, avant le démarrage des enchères, les capacités nécessaires à l’exercice des missions définies à l’article L. 431-3 ou précisées par la Commission de régulation de l’énergie en application de l’article L. 134-2, selon d...

I. – Alinéa 24, première phrase 1° Après le mot : prestataires insérer les mots : du service 2° Compléter cette phrase par les mots : pour lesquelles les opérateurs de stockage lui transmettent des propositions II. – Alinéa 24, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Amendement de précision et de clarification rédacti...

Alinéa 23, dernière phrase Supprimer les mots : après approbation par la Commission de régulation de l'énergie Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle. La première phrase de l'alinéa prévoit déjà que les modalités des enchères sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) tandis que la dernière mentionne u...

Alinéa 11 Après le mot : stocks insérer les mots : non utilisés et Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : souterrain de gaz naturel Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.