Amendements d'Élisabeth Lamure

Alinéas 5 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Par souci de clarté, le texte de la commission a codifié, dans le code minier, les dispositions de la loi du 13 juillet 2011. Cette codification a été opérée « à droit constant » par rapport au texte adopté par l'Assemblée nationale afin qu'il ne puisse être reproché d'en profiter pour ...

Amendement n° 17, alinéas 4 et 5 Rédiger ainsi ces alinéas : par les mots : publique réalisée Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le 6° du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi modifié : « …° Les aires d’accueil en état de service, dont la réalisation est prévue au schéma départemental d’accueil des gens du voyage ; ». Exposé sommaire : L’am...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après le 5° du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° – Les emplacements des aires permanentes d’accueil mentionnées au 1° du II de l’article 1 er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accuei...

Alinéa 2 1° Après les mots : valeurs limites insérer les mots : visées à l’article L. 221-1 2° Après les mots : représentant de l’État dans le département rédiger ainsi la fin de cet alinéa : peut arrêter des mesures favorisant le recours aux énergies et aux technologies les moins émettrices de particules fines et facilitant le raccorde...

Après les mots : un rapport rédiger ainsi la fin de cet article : sur la prise en compte des objectifs de développement durable, en particulier des objectifs d’amélioration de la qualité de l’air, lors de l’attribution des marchés publics. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 7 bis A prévoit la remise d'un rapport du Go...

1° Alinéa 2 Remplacer les mots : , dans la même station-service, par les mots : garantissant une couverture géographique appropriée 2° Alinéa 3 Après le mot : article insérer les mots : et les modalités de leur distribution 3° Alinéas 3 et 5 Compléter ces alinéas par les mots : pris après consultation des parties prenantes 4° Aliné...

Alinéa 2 Avant les mots : Les proportions insérer les mots : Pour les offres de fourniture de gaz comportant une part de biométhane, Exposé sommaire : L'information sur la proportion de biométhane dans le gaz proposé n'est pertinente que dans le cadre des offres dites « vertes » de gaz qui comportent une part de biométhane , comme le pré...

Après l'article 5 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre IV du livre III du code de l'énergie est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « CHAPITRE V « Les réseaux intérieurs des bâtiments « Art. L. 345-1 . - Les réseaux intérieurs sont les installations intérieures d'électricité à haute ou basse ten...

Alinéa 36 Remplacer les mots : Le dernier alinéa par les mots : les deux derniers alinéas Exposé sommaire : Précision d'une référence.

Alinéas 19 à 35 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les dispositions relatives aux réseaux intérieurs des bâtiments n'ayant aucun lien avec celles qui les précèdent et qui concernent le raccordement des énergies marines renouvelables, il est proposé de les supprimer du présent article et de les réintroduire , pour plus de clarté, au s...

Alinéa 15 Remplacer les mots : une phrase ainsi rédigée par les mots : trois phrases ainsi rédigées Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Alinéas 6, 12, 14 et 18 Compléter ces alinéas par les mots : pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le texte adopté n’est pas conforme aux objectifs de la directive 2009/72/CE et aux dispositions de l’article 14 du règlement (CE) n°714/2009 car il limite la compétence tarifa...

I. - Alinéa 6 Remplacer les mots : sur des ouvrages de la partie marine par les mots : ou d’un dysfonctionnement des ouvrages II. - Alinéa 18 À la première phrase, remplacer les mots : sur des ouvrages de la partie marine par les mots : ou dysfonctionnements des ouvrages Exposé sommaire : L'article 5 bis , introduit à l'Assemblée pa...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Les treizième et quatorzième alinéas de l'article L. 341-2 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence. En ne supprimant que le treizième alinéa de l'article L. 341-2, le présent article laisse subsister le renvoi, au quatorzième, à un décret...

Alinéas 6 et 7 Rédiger ainsi ces alinéas : 3° Après l’article L. 111-97, il est inséré un article L. 111-97-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-97-1. Des modèles de contrat ou de protocole … (le reste sans changement) Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’insertion actuelle de ces dispositions dans l'article L. 111-97 conduit à évoquer l...

Alinéa 2 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Au dernier alinéa de l'article L. 111-91, après le mot : « transmis » sont insérés les mots : «, à sa demande, » Exposé sommaire : Amendement de simplification et de cohérence. Le droit actuel prévoit que les contrats et protocoles d'accès aux réseaux sont transmis à la Com...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 131-1 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, après le mot : « naturel », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux installations de gaz naturel liquéfié et de stockage souterrain de gaz naturel » ; b) Au troisième alinéa, après le mot : « naturel », s...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les informations dont le titulaire du titre a indiqué, lors du dépôt de sa demande de titre, qu'elles sont couvertes par son droit d'inventeur ou de propriété industrielle ne sont pas rendues publiques. Exposé sommaire : Il y a lieu de préciser que les informations couvertes par ...

Alinéa 1 Remplacer (deux fois) les mots : l’ensemble des par le mot : les Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.