Droits protection et information des consommateurs

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article adopté par la commission de l’économie du Sénat. Cet article entend introduire en droit français une procédure d’action de groupe permettant à des personnes physiques ou morales victimes d’un préjudice matériel similaire du fait d’un même professionnel d’obten...

Alinéa 53 Supprimer les mots : ou des faits connexes Exposé sommaire : L’alinéa 53 inscrit dans le projet de loi la règle, conforme à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, selon laquelle, lorsque, pour des mêmes faits, une amende administrative est susceptible de se cumuler avec une amende pénale, le montant global des amendes ne peu...

Alinéa 8, première phrase Remplacer le mot : trois par le mot : cinq Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir la durée maximale du préavis de résiliation à 5 jours. Ce délai, voté à l’Assemblée Nationale, constitue d’ores et déjà un progrès significatif pour les consommateurs puisque la durée du préavis de résilia...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la prise en compte des enfants majeurs vivant au domicile de leurs parents pour l’attribution d’un logement HLM et le calcul du supplément de loyer de solidarité (SLS). L’article L. 442-12 du Code de la construction et de l’habitation a déjà une définiti...

Alinéas 56 et 57 Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé : … – La première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 15 de la même loi est complétée par les mots : « excepté dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements définies par arrêté d...

Après l'article 1er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 443-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le 3° est complété par les mots : « à l’exception de ceux visés au 4° du présent article » ; 2° Le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même des eaux-de-vie soumises aux droits de co...

L’alinéa 22 est ainsi modifié : Après les mots « Le professionnel », la phrase est ainsi rédigée : « ou tout prestataire agissant pour son compte, ne peut facturer au consommateur, à l’occasion de la résiliation, que les frais correspondant aux coûts qu’il a effectivement supportés au titre de la résiliation, sans préjudice, le cas échéant, de...

Après l'alinéa 44, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... — A l’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, remplacer les mots « est partagée» par les mots «, ainsi que tous frais relatifs à la constitution des dossiers de location...

Alinéa 32, après la deuxième phrase, insérer quatre phrases ainsi rédigées : « L'état des lieux est dûment signé par les parties ou leur mandataire à l'entrée du locataire dans les lieux ainsi qu'à sa sortie. Il n'est valable que s'il a été établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. Chaque exemplaire doit co...

A l'alinéa 2, après le mot : «manifestation », insérer le mot : « commerciale , Exposé sommaire : Les manifestations commerciales que constituent les foires, salons, congrès délivrent également des titres d’accès. Ne pas inclure les manifestations commerciales dans le champ d’application du nouvel article 313-6-2 du Code pénal reviendrait à s...

Rédiger ainsi cet article : I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, par voie d’ordonnance : 1° à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des ...

Alinéa 17 A l’alinéa 17, après les mots « l’article L. 132-1 » sont insérés les mots « ou encore d’une ou plusieurs clauses illicites en application des dispositions des livres I et III ainsi que de celles visées par les textes repris au III de l’article L. 141-1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter le régime de l’amen...

Après l’alinéa 14, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 10° La possibilité, pour le consommateur propriétaire de sa citerne qui en fait la demande, d’obtenir, en cas de résiliation, l’enlèvement ou la neutralisation sur place de la citerne. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la liste d’éléments devant être précisés dans l...

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Lorsque les fournisseurs de services proposent aux consommateurs des avantages liés à leur ancienneté, notamment des points de fidélité, ils doivent leur laisser la possibilité de bénéficier de ces avantages sans accepter une nouvelle durée minimum d’exécution du contrat. Exposé sommaire : Le présent amendement ...

Alinéa 48 L’alinéa 48 est supprimé et remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de la non reconduction des contrats définies par l’article L. 136-1 du code de la consommation sont mentionnées de manière lisible et visible dans les conventions citées au premier alinéa de l’article 6. » Exposé sommaire : Le présent amendement a po...

Alinéa 49 L’alinéa 49 est ainsi modifié : Les mots « toute clause pénale et » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’interdiction d’insérer une clause pénale dans un contrat exclusif. Cette suppression permettra aux professionnels de se garantir contre certaines pratiques déloyales potentielles d...

Alinéa 47 A l’alinéa 47, le mot « deux » est remplacé par le mot « trois ». Après l’alinéa 49 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conventions mentionnées à l’article 6 comportant une clause d’exclusivité énumèrent les prestations mises en œuvre par le mandataire ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’améliorer les ...

Alinéa 50 L' alinéa 50 est supprimé Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le VII bis A (nouveau) de l’article 2 du projet de loi, qui remplaçait une sanction pénale prévue par la loi Hoguet par une sanction administrative. Le remplacement de la sanction pénale prévue par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « lo...

Après l'Alinéa 14 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : V.- L’article L.443-1 du code du commerce est ainsi modifié : 1° Au 3°, après les mots « l'article 403 du code général des impôts » sont inséré les mots « à l’exception de ceux visés au 4° du présent article. » ; 2° Compléter la fin du 4° par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de m...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 225-12-8 du code pénal est modifié comme suit : Aux trois premiers alinéas de cet article, remplacer à chaque fois les mots : « infractions mentionnées à l’article 446-1 », par les mots : « infractions mentionnées aux articles 313-6-2 et 446-1 » Exposé sommaire : Le délit d’exploitati...