Questions écrites d'Emmanuel Capus

Réglementation de la pêche dite « à l'aimant »

M. Emmanuel Capus attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la réglementation de la pêche dite « à l'aimant ». Également appelée « pêche magnétique », cette activité consiste en la recherche d'objets ferromagnétiques dans les eaux extérieures. Si cette pratique présente une dimension écologique, les aimants u...

Situation des établissements d'abattage non agréés

M. Emmanuel Capus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les craintes de nombreux exploitants agricoles concernant les établissements d'abattage non agréés (EANA). En l'état actuel de la réglementation, les exploitants qui élèvent des volailles, des palmipèdes gras ou des lapins peuvent disposer de tels établissements pour abattre, découper et transforme...

Organisation des élections municipales

M. Emmanuel Capus attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités pratiques de mise en place du dispositif de recueil des procurations en vue du second tour des élections municipales qui se tiendra le 28 juin 2020. En effet, l'adoption le 17 juin 2020 de la loi tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à ...

Difficultés spécifiques à l'instruction et la délivrance des certificats d'économie d'énergie

M. Emmanuel Capus attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés spécifiques à l'instruction des dossiers de certificats d'économie d'énergie (CEE) en période de crise sanitaire. Ces difficultés sont principalement de deux ordres : d'une part, la plupart des bureaux de contrôle a suspendu ses passages en période de confinement, alors qu'ils s...

Mobilisation des assureurs-crédit dans la crise

M. Emmanuel Capus attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur certaines pratiques des assureurs-crédit. Plusieurs entreprises, notamment dans le secteur de l'alimentation et de la restauration, ont en effet constaté des suspensions de leur couverture d'assurance-crédit par des acteurs du secteur, y compris parmi les plus connus. La raison qui préside à ces décisions...

Situation des enquêteurs sociaux

M. Emmanuel Capus attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des enquêteurs sociaux. Les enquêtes sociales sont utilisées principalement par les juges aux affaires familiales, afin d'analyser et faire des propositions cohérentes et adaptées dans des situations de séparation, de divorce et lorsque sont en jeu la résidence de l'enfant et le droit d'a...

Situation des étudiants en médecine partis étudier au sein de l'Union européenne

M. Emmanuel Capus attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation particulière et les inquiétudes des Français partis étudier la médecine en Europe depuis l'annonce du plan « Ma santé 2022 ». En effet, ce plan annoncé en juillet 2018 vise notamment à réformer les examens de classement national de fin de deuxième cycle en sixième année de médecine. Jusqu'à...

Projet « Dry January »

M. Emmanuel Capus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'incompréhension des structures viticoles suite au projet du Gouvernement de mettre en place un « mois sans alcool » en janvier 2020, sans aucune concertation avec les professionnels. Les filières viticoles rappellent leur engagement en matière de prévention notamment pour les femmes enceintes et...

Publication sur le géoportail de l'urbanisme

M. Emmanuel Capus attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent certaines collectivités pour publier leurs documents d'urbanisme sur le géoportail de l'urbanisme. Cet outil de publication deviendra une obligation pour toutes les modifications et révisions des documents d'urbanisme ...

Taux de réserve des crédits aux établissements labellisés d'enseignement supérieur privé d'intérêt général

M. Emmanuel Capus rappelle à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation les termes de sa question N° 11174 posée le 27/06/2019 sous le titre : « Taux de réserve des crédits aux établissements labellisés d'enseignement supérieur privé d'intérêt général », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Inscription de la langue des signes française dans la Constitution

M. Emmanuel Capus rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 10677 posée le 30/05/2019 sous le titre : « Inscription de la langue des signes française dans la Constitution », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation des conseillers en formation continue

M. Emmanuel Capus rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse les termes de sa question N° 9288 posée le 07/03/2019 sous le titre : « Situation des conseillers en formation continue », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Taux de réserve des crédits aux établissements labellisés d'enseignement supérieur privé d'intérêt général

M. Emmanuel Capus attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les crédits accordées aux établissements labellisés d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG), et notamment le taux de mise en réserve dérogatoire qui y est appliqué. Ces établissements regroupent aujourd'hui 116 289 étudiants, en hausse de 9% par rapport...

Dégradations causées par le choucas des tours

M. Emmanuel Capus attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la demande croissante des populations rurales pour une régulation de la population du choucas des tours. En effet, les maires, habitants, agriculteurs souffrent des dégâts importants causés par cette espèce dans les communes rurales. Du fait de multiples dégradations d'édific...

Inscription de la langue des signes française dans la Constitution

M. Emmanuel Capus attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande d'inscription dans la Constitution de la langue des signes française. En effet, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a officiellement reconnue la langue des signes française dans son arti...

Remise en cause du statut des coopératives agricoles

M. Emmanuel Capus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des coopératives agricoles vis-à-vis du projet d'ordonnance sur le statut coopératif agricole prévu par l'article 11 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et acc...

Situation financière du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales

M. Emmanuel Capus attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation financière du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales (FAFCEA). La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a confié à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allo...

Situation des conseillers en formation continue

M. Emmanuel Capus attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation particulière des conseillers en formation continue (CFC), pivots de l'organisation et du développement des groupements d'établissements (GRETA). Véritable trait d'union entre le monde économique et l'éducation nationale, leur connaissance des territoires et des entreprises leur p...

Sécurité des salles de remise en forme

M. Emmanuel Capus attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le respect par les salles de remise en forme « en accès libre » des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). En effet, de nombreuses salles de remise en forme proposent à leurs clients un accès libre aux installations et...

Situation fiscale des veuves d'anciens combattants

M. Emmanuel Capus rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 4922 posée le 10/05/2018 sous le titre : « Situation fiscale des veuves d'anciens combattants », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.