Amendements d'Éric Bocquet

Alinéa 2 Remplacer les mots : pour une part comprise entre 5 % et par les mots : a minima de Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE estiment que la limitation induite en pourcentage d’actifs vertueux est contreproductive par rapport à l’objectif escompté. Les unités de comptes des contrats d’assurances vie n’ont pas à se limiter à 1...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministre chargé des douanes rencontre les organisations représentatives du personnel afin de déterminer leurs propositions en vue de l’élaboration d’un code de procédure douanière. Le Gouvernement tra...

Avant le TITRE Ier : MAINTENIR LA SURVEILLANCE DOUANIÈRE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les causes et les conséquences de la disparition depuis 1997 de la présence doua...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les transferts du contrôle et du recouvrement de différentes taxes réalisés depuis 2019, notamment sur le montant des droits perçus, sur le nombre de...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les axes secondaires ou tertiaires constituant une alternative aux axes autoroutiers dont la liste des portions est déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés des douanes et des transports ; Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE ne comprennent pas l’absence des routes ...

Alinéa 10 Supprimer les mots : , désignés par arrêté du ministre chargé des douanes Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souhaitent par cet amendement inclure l’ensemble des infrastructures des transports internationaux (gares, ports, aéroports) dans le champ du rayon des douanes ajusté à 10 kilomètres par la commission. En effet, i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE estiment que cet article est vain et ajoute aux douanes des prérogatives qui resteront inusitées tant les services souffrent d’un manque d’effectifs et de moyens pour assurer leur mission. Les agents des douanes n’ont pas selon les auteurs à exiger d’une plateforme en ligne q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE estiment que l’expérimentation proposée par le Gouvernement, à savoir la conservation via un fichier automatisée des immatriculations des véhicules via le système de reconnaissance automatique des plaques minéralogiques (LAPI) pendant une durée maximale de 4 mois contre quinz...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE s’opposent à ce que ce projet de loi soit l’occasion d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur toutes dispositions du code des douanes ou non-codifiées dans celui-ci.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE s’opposent fermement à la création d’une réserve opérationnelle qui entérine une politique austéritaire et les carences d’attractivité des agents et des agentes des douanes titulaires. La création d’une telle réserve revient à nier la possibilité qu’avait le service Paris Sp...

Alinéa 5 Supprimer les mots : Le 4 de l’article 44, Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE estiment que le rayon des douanes est trop restreint et que le Gouvernement se priverait de la possibilité de l’élargir à 60 kilomètres en cas de circonstances particulières. Cette disposition est en contradiction avec l’ambition affichée par l...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 221-13 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédits proposent l’ouverture du compte sur livret d’épargne populaire aux clients en situation de difficulté financière mentionnés à l’article L. 312-1-3-1 qui s...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 312-1-6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plafonnement mentionné à l’article L. 312-1-3 est applicable. » Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souhaitent faire bénéficier les travailleurs in...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par deux paragraphes ainsi rédigés : « …. – Les frais de tenue de compte ne peuvent excéder le plafond de 12 euros par an. « …. – La tenue de compte inactif au sens de l’article L. 312-19 du présent code ainsi que...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-3-... ainsi rédigé : « Art. L. 312-1-3-.... – Les bénéficiaires des aides mentionnées aux articles L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, L. 821-1 du code de la const...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 162-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les prélèvements opérés pour l’exécution d’une saisie administrative à tiers détenteurs n’entraînent aucun frais pour le débiteur prélevé. » II. – Le 5 de l’article L....

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 221-15 du code monétaire et financier, le chiffre : « 1, 8 » est remplacé par le chiffre : « 2, 2 ». Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE entendent élargir le champ des bénéficiaires du livret d’épargne populaire qui correspond sur crit...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les membres du groupes CRCE estiment que le fonds de garantie de la présence bancaire territoriale est un bon dispositif de surcroit parce qu’il est financé par un double mécanisme de contribution sur les bénéfices des établissements bancaires et sur une contribution pour chaque fermeture de d...

Alinéa 4, Compléter par les mots : notamment pour les employés administratifs des services techniques de la banque Exposé sommaire : Sous amendement de précision. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été attei...

Alinéa 4, Compléter l'alinéa par les mots : notamment pour les employés et opérateurs d’exploitation en informatique Exposé sommaire : Sous amendement de précision NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été attei...