Amendements d'Éric Doligé

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 621-30 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les recours mentionnés à l’alinéa précédent visent une décision individuelle de l’Autorité des marchés financiers relative à une offre publique mention...

Alinéa 35, seconde phrase Remplacer les mots : sont compatibles avec par les mots : prennent en compte Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de la nouvelle rédaction de l’article 29 alinéa 18. Une concertation et une consultation vont se dérouler entre chasseurs et forestiers, sur un mode paritaire, en ce qui conce...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le détenteur de droits de chasse et l’organisateur de chasse sont soumis aux prescriptions du présent titre en ce qui concerne les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Ces dispositions sont également applicables pour la faune sauvage à tous les propriétaires et gestionnaires d’espaces naturels ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Les mots : «, conventions d'entreprise ou d'établissement » sont supprimés ; b) Après le mot : « avis », la fin de cette phrase est ainsi rédigée :...

Alinéa 11 Après les mots : fêtes foraines insérer les mots : , ainsi que les véhicules de collection Exposé sommaire : Dans son rapport d'information présenté par le député Jean-Paul CHANTEGUET, président et rapporteur, la mission d'information sur l'écotaxe poids lourds a prévu dans sa proposition n°12 d'exonérer de la taxe 3 catégories ...

Après l’article 1 er septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les droits d’entrée dans les parcs zoologiques. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la créati...

Alinéa 2, tableau 1° 8 ème à 12 ème lignes Remplacer ces lignes par douze lignes ainsi rédigées : Aquitaine – Limousin - Poitou-Charentes 150 Dordogne 13 Gironde 40 Landes 12 Lot-et-Garonne 11 Pyrénées-Atlantiques 19 Charente 12 Charente-Maritime 20 Corrèze 9 Creuse 6 ...

Rédiger ainsi cet article : Le chef-lieu d’une région issue d’un regroupement prévu par l’article 1er est confirmé par décret pris avant le 31 décembre 2015 après consultation et accord du conseil municipal de la commune dans laquelle l’installation du siège est envisagée et décision de l’assemblée des conseillers régionaux nouvellement élus. ...

Alinéa 2, tableau 1° 3 ème ligne Rédiger ainsi cette ligne : Aquitaine – Limousin – Poitou-Charentes Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes 2° 7 ème ligne Rédiger ainsi cette ligne : Centre Centre Exposé sommaire : Le découpage tel qu’il a été réalisé ne correspond pas à la réalité des bassins et n’a eu comme motivation qu’un c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La carte telle qu’elle est proposée n’a fait l’objet d’aucune étude sérieuse et étayée ni d’aucune simulation. Les aspects financiers, économiques, démographiques, géographiques, climatiques ... n’ont pas été pris en compte et l’évaluation fournie n’a aucun fondement autre qu’une succession de « copié...

Alinéa 2, tableau 1° 2 ème à 7 ème lignes Remplacer ces lignes par onze lignes ainsi rédigées : Alsace-Lorraine- Champagne-Ardenne 150 Meurthe-et-Moselle 23 Meuse 8 Moselle 32 Bas-Rhin 33 Haut-Rhin 23 Vosges 13 Aisne 20 Ardennes 11 Aube 12 Marne 20 Haute-Mar...

Alinéa 2, tableau 1° 2 ème ligne Rédiger ainsi cette ligne : Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne 2° 8 ème ligne Rédiger ainsi cette ligne : Picardie-Nord-Pas-de-Calais Picardie, Nord-Pas-de-Calais 3° 11 ème ligne Supprimer cette ligne. Exposé sommaire : L'idée naturelle de regrouper en une s...

I. – Alinéas 2 et 3 Remplacer la date : décembre 2015 par la date : mars 2015 II. – Alinéa 4 Remplacer la date : décembre 2015 par la date : mars 2015 et la date : mars 2020 par la date : mars 2018 III. – Alinéa 6 Remplacer la date : décembre 2015 par la date : mars 2015 IV. – Alinéa 7 Remplacer (deux fois) la date : décemb...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les élections départementales et régionales seront découplées. Les élections départementales auront lieu à la date prévue soit en mars 2015. Le mode de scrutin sera celui en vigueur actuellement, c’est-à-dire le scrutin uninominal à deux tours sur la base des cantons antérieur...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre de candidats élus par département est égal au nombre de candidats prévus par secteur départemental tel qu'il ressort du tableau n° 7 annexé au présent code. » Exposé sommaire : Le mode d’élection doit être clair pour les électeurs, ce qui n’est pas le cas dans la ...

Alinéa 2, tableau 1° 3 ème ligne Rédiger ainsi cette ligne : Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes 2° 7 ème ligne Rédiger ainsi cette ligne : Centre - Sarthe - Maine-et-Loire – Mayenne Centre et départements de la Sarthe, de Maine-et-Loire et de la Mayenne 3° 13 ème ligne Rédiger ainsi ...

Alinéa 2, tableau 1° 3 ème ligne Rédiger ainsi cette ligne : Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes 2° 7 ème ligne Rédiger ainsi cette ligne : Centre - Sarthe - Maine-et-Loire Centre et départements de la Sarthe et de Maine-et-Loire 3° 13 ème ligne Rédiger ainsi cette ligne : Pays de ...

Alinéa 1 1° Après les mots : d’une ou plusieurs régions insérer les mots : ou partie de régions 2° Après les mots : limites territoriales insérer les mots : des départements et régions Exposé sommaire : Le parti a été pris de ne pas accepter un démembrement des régions actuelles avant de les fusionner entre elles. Cette méthode condui...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 526-12 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors du dépôt de la déclaration d’affectation mentionnée à l’article L. 526-7 ou postérieurement, l’entrepreneur individuel peut décider que la déclaration n’est pas opposable à un créancier ou ...

Avant l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 526-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration n’est pas opposable lorsqu’est ouverte à l’encontre du déclarant une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en application du livre VI. »...