Amendements d'Éric Doligé

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les projets permettant d'achever les grands itinéraires autoroutiers largement engagés seront menés à bonne fin dans les meilleurs délais et dans le respect de normes environnementales conformes au développement durable ». Exposé sommaire : Certains itinéraires décidés par l'Etat depuis de t...

Après la première phrase de l'amendement n° 87, insérer une phrase ainsi rédigée : Le recouvrement et le quittancement de la part variable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères s'effectueront dans les conditions actuelles fixées par l'article 1641 du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les opérations...

Compléter le I de l'amendement n° 55 par un alinéa ainsi rédigé : Les priorités seront justifiées, en tenant compte de l'opportunité économique, territoriale, environnementale et de l'exploitabilité du réseau eu égard à la saturation prévisible de certains de ses nœuds et sections. Exposé sommaire : La réunion combinée, pour un même projet, ...

Après le mot : territoires rédiger comme suit la fin de l'avant-dernier alinéa (f) de cet article : tout en privilégiant une autonomie de gestion des déchets produits dans chaque département ou à défaut dans les départements contigus afin de respecter le principe de proximité en s'adaptant aux bassins de vie. Exposé sommaire : Cet amendeme...

Dans le dixième alinéa (d) de cet article, après les mots : diffus des ménages et assimilés insérer les mots : , les déchets encombrants issus de l'ameublement et du bricolage Exposé sommaire : Cet amendement ajoute la création d'une filière spécifique pour les déchets issus de l'ameublement et du bricolage parmi les objectifs fixés par l'...

Rédiger comme suit le second membre de phrase de la seconde phrase du huitième alinéa (b) de cet article : le produit de cette fiscalité bénéficiera prioritairement au financement d'actions concourant à la mise en œuvre de la nouvelle politique des déchets, en particulier en termes de prévention et de recyclage et devra, au plus tard fin 2015,...

Avant le dernier alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Si certains projets figurant dans la liste des premiers 2 000 kilomètres prennent du retard par rapport à l'échéance de 2020, et dès lors qu'un projet figurant dans la liste des 2 500 kilomètres supplémentaires est prêt, ce dernier pourra être avancé à l'horizon 2...

Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du III de cet article, remplacer les mots : Paris-Clermont-Ferrand-Lyon par les mots : Paris-Orléans-Clermont-Ferrand-Lyon Exposé sommaire : L'amendement a pour objet d'ajouter la ville d'Orléans dans la liste des capitales régionales desservies par la ligne Paris-Clermont-Ferrand-Lyon et d...

Compléter le cinquième alinéa du III de cet article par les mots : les projets suivants dans la mesure de leur état d'avancement Exposé sommaire : L'instruction des projets comportant des aléas d'ordres techniques et environnementaux, juridiques et financiers notamment, il en résulte que leur programmation ne peut être certaine sur une longu...

Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les conditions fixées par avenant signé dans les six mois suivant la publication de la loi, la durée des délégations de service public consenties en application de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière peut être prorogée pour une durée maximale d'un an. Ch...

Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière est ainsi modifié : I. - Les mots : « Des ouvrages ou des aménagements » sont remplacés par les mots : « Des ouvrages, des aménagements ou des études ». II. - Après la première phrase, il est inséré ...

Après l'article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux fins de l'exploitation d'un circuit automobile homologué pour la formule 1, il peut être passé une convention d'occupation temporaire du domaine public comportant des obligations de service public fixées par la personne publique. Cette convention est dévolue conformément ...

Dans la première phrase du dernier alinéa du III et dans le deuxième alinéa du IV de cet article, remplacer les mots : , prorogeable une fois par décision motivée de l'autorité administrative, à compter de par le mot : suivant Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la possibilité d'accorder, même motivé par l'administration,...

Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La durée cumulée de l'ensemble des délais administratifs nécessaire à la mise en place des diagnostics et des fouilles archéologiques liées à la réalisation ou au développement de zone d'activité ne peut excéder vingt-quatre mois. L'Etat à la demande du maître d'ouvrage est ...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Avant le 23° de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une division additionnelle ainsi rédigée : « ...° Crédit d'impôt pour dépenses de travaux de confortement nécessaires au rétabl...

Après l'article 21 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le 5 bis de l'article 39 du code général des impôts tel qu'il résulte de la loi n° du de finances pour 2009, après les mots : « code de commerce », sont insérés les mots : « autres que les engagements mentionnés à la dernière phrase de leur sixième alinéa ». II. -...

A la fin de la première phrase du III de cet article, remplacer les mots : du 1 er avril 2009 par les mots : du mois suivant celui au cours duquel a lieu la publication de la loi pour le développement économique de l'outre-mer, dont le projet a été déposé au Sénat le 28 juillet 2008 Exposé sommaire :

Après le quatrième alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Cette compensation est ajustée au vu des dépenses constatées dans les comptes administratifs des départements pour l'année 2009 en faveur des bénéficiaires du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles dans sa ré...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles par trois alinéas ainsi rédigés : « Les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles procèdent chaque mois à la confrontation de leurs données avec celles dont disposent les organism...

Avant le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 246, insérer un alinéa ainsi rédigé : - en 2010, sur les modalités d'évaluation des charges résultant de l'extension de compétences visée au II ; Exposé sommaire : Ce sous-amendement est un amendement de coordination avec l'amendement n° 66 de la commission des Finances. En effet...