Nouvelle organisation territoriale de la république

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le transfert de certaines compétences départementales aux métropoles doit demeurer sur une base conventionnelle et ne pas être fondé, comme le prévoit le projet de loi, sur un principe d’automaticité. Ce choix n'apparaît en effet ni cohérent ni gage d'efficacité de l'action publique locale ; pour plusi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : mais résulte également de la volonté des exécutifs régionaux à proposer des évolutions législatives ou règlementaires II. - Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces propositions pourront faire l'objet de propositions de loi formalisées qui seront par la suite soumis...

Supprimer le mot : territoriale Exposé sommaire : Cette modification de l’intitulé est liée à l’amendement proposant l’ajout d’un Titre Ier A relatif à l’Etat recentré. En effet, si cet amendement est adopté, le terme « territoriale » n’est plus justifié et doit être supprimé. Le nouvel intitulé devient ainsi projet de loi « portant nouvelle...

I. – Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article L. 3221-11 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et en informe la commission permanente » sont supprimés. II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés : ...

I. Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 3121-22 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 3211-2 », est insérée la référence : «, L. 3221-10-1 ». II. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ains...

Alinéa 10 Compléter le mot : Centre par les mots : Champagne - Ardenne et Lorraine Exposé sommaire : Permettre à la région Alsace de former à elle seule une région et de mettre en place son projet de rapprochement des deux départements qui la composent avec elle même dans des conditions de réalisation plus simples que les conditions actuel...

Alinéa 2 Colonne Région, ligne 6 Remplacer le mot centre par les mots : Centre Val de Loire Exposé sommaire : La dénomination centre n'a jamais positionnė géographiquement le territoire .

Alinéa 2 Colonne Région, ligne 1 : Remplacer les mots : Alsace, Champagne - Ardenne et Lorraine Par les mots : Alsace Modifier en conséquence l'effectif du conseil régional et la liste des départements qui le composent. Ajouter colonne région ligne 6 : après le mot Centre les mots Champagne - Ardenne et Lorraine En tirer les conséquence...

Après l'alinéa 2, Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans l'année qui suit l'élection des nouvelles régions, les départements dont la population est inférieure à 800 000 habitants devront par regroupement atteindre une population minimum de 800 000 habitants . Ce regroupement se fera par fusion de départements limitrophes . Cette fusion devra ê...

Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : Des départements pourront fusionner à l'intérieur d'une même région par délibération concordantes, à la majorité absolue de leurs assemblées. Ces fusions devront être réalisées dans l'années qui suit l'élection des nouvelles régions. Exposé sommaire : Objet . La recherche de la simplificati...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Un département limitrophe de la région ã laquelle il appartient pourra, dans l'année qui suit l'élection des nouvelles régions, décider de faire jouer son droit d'option en demandant à être rattaché ã la région voisine . Ce rattachement ne sera acquis que s'il est obtenu à la majorité absolue ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par : correspondant aux collectivités départementales qui les composent à cette date et précisées dans l'article 6 de la présente loi . Exposé sommaire : Il est important de préciser que les régions ont pour limite territoriales les limites des départements qui les composent, ces départements n'étant pas de sim...

Alinéa 5 Remplacer les mots : Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine par le mot : Alsace En conséquence, alinéa 10 Après le mot : Centre compléter par les mots : Champagne-Ardenne et Lorraine Exposé sommaire : Permettre à la région Alsace de former à elle seule une région et de mettre en place son projet de rapprochement des deux dépa...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …- A compter de la publication de la présente loi, la région « Centre » est dénommée « Centre-Val de Loire ». Exposé sommaire : Modification de l’appellation de la région Centre qui deviendrait « Centre-Val de Loire ».