Interventions en commissions d'Éric Doligé

a observé que le FNSA verserait 100 millions d'euros aux organismes payeurs au titre des frais de gestion et que les frais de service de l'allocation devraient, ainsi, être partiellement pris en charge. Il a toutefois estimé qu'il conviendrait d'interroger le Haut commissaire aux solidarités actives lors de l'examen du projet de loi en séance p...

s'est enquis des mesures similaires, aux dispositions du projet de loi, adoptées par les partenaires européens de la France.

s'est interrogé sur la compensation des charges nouvelles supportées par les départements en matière d'API. La qualification en « extension » et non en « transfert » de compétences implique qu'il n'y aura pas de mécanisme de garantie constitutionnelle du niveau de la compensation. Par conséquent, il s'est demandé si la compensation aux départem...

a observé que le RSA « chapeau » sera financé au travers d'un fonds spécifique, le fonds national des solidarités actives, qui recevra le produit d'une nouvelle contribution sur les revenus du patrimoine et les produits de placement ainsi qu'une dotation de l'Etat. Il a noté que la création de ce fonds constitue une entorse aux principes d'unit...

a rappelé que l'examen de la proposition de loi de M. Michel Mercier renforçant le contrôle comptable du RMI avait mis en évidence les rigidités des logiciels utilisés par les caisses d'allocations familiales pour gérer cette prestation, ainsi que le besoin d'informations complémentaires des conseils généraux. Il a souhaité savoir si les dispos...

a souligné que, si en 2007, l'augmentation du besoin de financement des collectivités territoriales avait été plus rapide que celle du déficit de l'Etat, cette évolution devait être relativisée, eu égard aux montants respectifs.

s'est déclaré « choqué » par la déclaration du ministre de la défense selon laquelle il envisagerait actuellement de revoir à la baisse certaines commandes fermes d'équipements militaires. Il s'est interrogé sur les modalités de financement de la construction de casernes de gendarmerie.

s'est interrogé sur une éventuelle opposition du ministère de la défense à ce que des plans départementaux des gens du voyage prévoient que des terrains militaires puissent constituer des « aires de grand passage ».

s'est félicité de la suppression annoncée du Haut conseil du secteur public, qu'il avait préconisée de longue date en tant que président de cette instance.

a craint que la RGPP se traduise par des transferts de charges de l'Etat vers les collectivités territoriales. Aussi, la répartition de la propriété des infrastructures entre l'Etat et les collectivités territoriales doit être clarifiée. Il s'est interrogé sur un possible « doublon » de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) avec la fu...

a craint que la RGPP se traduise par des transferts de charges de l'Etat vers les collectivités territoriales. Aussi, la répartition de la propriété des infrastructures entre l'Etat et les collectivités territoriales doit être clarifiée. Il s'est interrogé sur un possible « doublon » de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) avec la fu...

s'est interrogé sur le degré de contrôle de la Cour des comptes sur la compensation des transferts de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales, et a souhaité savoir si l'Etat avait réévalué ses actifs routiers avant ou après le transfert d'une partie des routes nationales aux départements.

commentant la proposition d'élever le seuil d'imposition à un million d'euros, a rappelé qu'une exonération de la résidence principale pourrait avoir un effet identique pour les contribuables.

a mis en garde contre une éventuelle généralisation du RSA avant que des solutions n'aient été apportées aux questions soulevées par son expérimentation. Il s'est inquiété des modalités de compensation du coût du RSA pour les départements, indiquant que, dans le Loiret par exemple, ce coût pourrait atteindre 8 millions d'euros. Il a enfin inter...

Pour M. Eric Doligé, si seul le couple franco-allemand a pu faire progresser l'Europe, la question est ouverte aujourd'hui avec un couple franco-britannique.

s'est déclaré totalement opposé à l'existence de seuils, soulignant qu'ils auraient pour effet d'empêcher, d'une part, le recours par les « petites » collectivités territoriales à cette formule, et d'autre part la progression de la part des PPP jusqu'à 15 % de l'investissement public total. Se fondant sur sa propre expérience, il a fait observe...

a très vivement regretté que le ministère de la défense ne puisse pas fournir de projection sur les évolutions des effectifs et des coûts afférents en termes de solde et de pension. Il a souhaité savoir si les sapeurs-pompiers professionnels disposaient des mêmes avantages de pension que les militaires.

a souligné que les sapeurs-pompiers s'engageaient pour des contrats de cinq ans, il a remarqué qu'ils étaient donc en dessous du seuil « fatidique » des 15 années de service permettant de bénéficier du régime de pensions militaires.

a rappelé que lorsque la reconversion des militaires se traduisait par un transfert de personnel de l'Etat aux collectivités territoriales, les charges pesaient sur les régimes de pension de ces dernières.

s'est associé aux remarques formulées par MM. Michel Mercier et Philippe Adnot. Il a souligné la nécessité de contrôler davantage les dépenses de RMI, compte tenu de leur poids au sein des dépenses des conseils généraux.