Amendements d'Éric Gold

Alinéa 10, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mise en place d'un délai minimal de deux ans entre la première consultation et la prescription initiale de traitements. En effet, les réunions de concertation pluridisciplinaires RCP existent depuis 2012 et les décisions de traitements ho...

I. – Alinéas 4 à 7 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 10 1° Première phrase a) Après le mot : puberté insérer les mots : et de traitements hormonaux tendant à développer les caractéristiques sexuelles secondaires du genre auquel le mineur s’identifie, ainsi que la réalisation d’opérations chirurgicales de réassignation de genre b) Remp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En France, depuis 2012, des réunions de concertation pluridisciplinaires (RCP) sont coordonnées par l’APHP et regroupent de nombreux experts, professionnels de santé et chercheurs autour des mineurs trans. Toutes les décisions de traitements hormonaux ou par bloqueurs y sont prises collégialement. Les ...

Alinéa 54 Compléter cet alinéa par les mots : notamment, la durée de publicité des informations du répertoire numérique Exposé sommaire : Un représentant d’intérêt peut agir pour un mandant étranger puis stopper ses activités et accéder ultérieurement à des postes sensibles au sein d’entreprises françaises ou de directions politiques. Cet ...

Alinéa 50 Après les mots : article 18-13 insérer les mots : , ou d’avoir communiqué de fausses informations, Exposé sommaire : La mention aux fausses déclarations et aux sanctions correspondantes n’apparaît pas expressément dans le texte. Cet amendement vise à préciser et étendre le champ d’application des sanctions à l’encontre des faus...

Alinéa 6 Remplacer le mot : mineur par les mots : âgé de moins de trente ans Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la gratuité des opérations visées à l'article 1 er de la présente proposition de loi aux personnes âgées de moins de trente ans à la date du décès. En effet, il existe une surmortalité chez les jeunes adultes, en pa...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l’article L. 5125-16, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « afin de ne pas compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 6 qui vise à ce que les heures de pointe soient prises en compte dans la détermination par l'autorité organisatrice de transports du niveau minimal de service. Il existe déjà un cadre de prévisibilité des conflits sociaux déclinés sous la forme de plusieurs dispositif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 5 qui étend les dispositions existantes tendant à assurer la continuité du trafic en cas de perturbation prévisible aux transports maritimes réguliers publics pour la desserte des îles françaises. L’extension de ces dispositions aurait mérité au préalable une réflexio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 4 qui permet aux entreprises de transport terrestre d'imposer à certains salariés dont la présence est indispensable à la continuité des services de transports, d'exercer leur droit de grève uniquement au début de l'une de leurs prises de service et jusqu'à son terme. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 tend à augmenter de 24 heures les délais de transmission des déclarations individuelles de participation à la grève dans les services publics de transport terrestre régulier de personnes. La proposition de loi a pour but de restreindre l’exercice du droit de grève. Une telle ambition légis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de supprimer l’article 2 de la proposition de loi, introduit en commission, et qui dans l’esprit de son auteur, vient empêcher les préavis de grève de longue durée ou illimitée. Un préavis ne pouvant excéder 30 jours vient séquencer et complexifier l’exercice du droit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 7 qui permet à l'autorité organisatrice de transports d'enjoindre l'entreprise de transports à réquisitionner les personnels indispensables à l'atteinte du niveau minimal de service, dès lors que ce niveau n'a pas été atteint durant trois jours consécutifs en raison d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer l’article 1er de la proposition de loi. D’abord, la suspension du droit de grève proposée par cet article constitue une atteinte disproportionnée à un principe constitutionnel, proclamé à l’alinéa 7 du préambule de la Constitution de 1946, auquel la Constitut...

Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le 3° bis de l’article 222-24, il est inséré un 3° … ainsi rédigé : « 3° … Lorsqu’il est commis sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223-15-3, est connu de son auteur ; » Exposé sommaire : Cet amendement complète l’article 2 ...

Après le mot : sectaires insérer les mots : , la désinformation dans le domaine de la santé Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'intitulé du projet de loi afin de mieux recouvrir son périmètre et d'inclure explicitement la lutte contre la désinformation dans le domaine de la santé. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La promotion et la vente de biens et de services liés à des pratiques thérapeutiques non conventionnelles doivent faire l’objet d’un renvoi explicite vers une notice informative sur ces pratiques, élaborée par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté par la commission des lois, à l'initiative du rapporteur, a réintroduit les peines planchers pour le délit d'homicide routier. Si les auteurs de l'amendement comprennent l'intention du dispositif, cette réintroduction d'un mécanisme abrogé en 2014 mériterait a minima un débat plus a...

Rédiger ainsi cet article : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Les deuxième à dernier alinéas des articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 sont supprimés ; 2° Après le chapitre I er bis du titre II du livre II, il est inséré un chapitre I er ter ainsi rédigé : « Chapitre I er ter « Des homicides et blessures routiers « Art. 221-18. – Le f...

Alinéa 11 Après cet alinéa, insérer les alinéas suivant : 5° bis Après le 3° bis de l’article 222-24, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : « 3° ter Lorsqu’il est commis sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223-15-3, est connu de son auteur ; » Exposé sommaire : Cet amendement complè...