Questions écrites d'Éric Gold

Difficultés d'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain pour certaines communes

M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les difficultés rencontrées par certaines communes dans l'application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite loi SRU). C'est notamment le cas des commune...

Conséquences du guichet unique sur la catégorisation des activités des entreprises créées

M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les défaillances du guichet unique des entreprises qui affectent la création des entreprises artisanales et qui, en l'état, menacent jusqu'à l'existence même du secteur des métiers et de l'artisanat. La reconnaissance de la nature artisanale de l'activité d'une entr...

Dysfonctionnements du guichet unique pour les formalités des entreprises

M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en place depuis le 1er janvier 2023 du guichet unique pour les formalités des entreprises qui remplace les différents centres de formalités des entreprises et qui alimente le registre national des entreprises, ce dernier se substituant aux trois registres na...

Impact de la hausse du prix de l'énergie sur les budgets des collectivités territoriales

M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les répercussions de la forte hausse des prix de l'énergie sur les budgets des collectivités territoriales, et notamment sur ceux des communes les plus fragiles. Malgré le bouclier tarifaire et l'amortisseur, cette augmentation engendrerait un coût supplémentaire pouvant aller ju...

Difficultés des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. Éric Gold rappelle à M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées les termes de sa question N° 4525 posée le 22/12/2022 sous le titre : « Difficultés des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Procédure d'établissement d'une servitude d'utilité publique pour le passage de canalisations d'eau

M. Éric Gold rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question N° 3897 posée le 24/11/2022 sous le titre : « Procédure d'établissement d'une servitude d'utilité publique pour le passage de canalisations d'eau », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Formalisation des servitudes liées à la collecte et au transport des réseaux d'eaux pluviales urbaines

M. Éric Gold rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question N° 3896 posée le 24/11/2022 sous le titre : « Formalisation des servitudes liées à la collecte et au transport des réseaux d'eaux pluviales urbaines », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Suppression envisagée du cours de technologie en classe de 6e

M. Éric Gold interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la suppression envisagée de la technologie en classe de 6e, afin de permettre une heure de plus en français et en mathématiques dans le cadre de la réforme des collèges qui doit débuter en septembre 2023. Cette annonce a engendré une forte émotion dans la plupart des conseils d'administration des collèges du P...

Difficultés de mobilisation du filet de sécurité pour les collectivités locales

M. Éric Gold appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les limites du « filet de sécurité » mis en place pour soutenir les collectivités face à la hausse de certaines dépenses (énergie, revalorisation du point d'indice ou encore achat de produits alimentaires). Chi...

Difficultés des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les nombreuses difficultés rencontrées actuellement par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En effet, aux difficultés de recrutement déjà connues, et aggravées par la pandémie, s'ajoutent des charges financières qui ne cessent de s'alourdir. ...

Futurs équipements officiels des gardes champêtres

M. Éric Gold appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les futurs équipements des gardes champêtres qui doivent être officialisés très prochainement par arrêté ministériel. En effet, l'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure, créé par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, impose aux gardes champêtres que ...

Bouclier tarifaire électricité pour les copropriétés dont la puissance de compteur est supérieure à 36 kVA

M. Éric Gold attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les difficultés de certaines copropriétés face à la hausse des tarifs de l'énergie. En effet les copropriétés disposant d'un chauffage collectif électrique et qui ont souscrit un contrat d'une puissance supérieure à 36 kVA, sont exclues des dispositifs d'aides. Seules celles dont les compteurs électriques ont d...

Procédure d'établissement d'une servitude d'utilité publique pour le passage de canalisations d'eau

M. Éric Gold interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la procédure d'établissement d'une servitude d'utilité publique (SUP) pour le passage de canalisations d'eau. Il semblerait qu'à la lecture combinée des articles L.152-1 et R.152-1 du code rural, les servitudes de canalisations d'utilité publique ne peuvent être imposées qu'en cas d'échec de négociation amiable. En effet...

Formalisation des servitudes liées à la collecte et au transport des réseaux d'eaux pluviales urbaines

M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la formalisation des servitudes liées à la collecte et au transport des réseaux d'eaux pluviales urbaines. Ces servitudes grèvent généralement les cours et jardins de terrains privés bâtis qui sont exclus du champ d'application des servitudes d'utilité publique (L.152-1 du code rural). Dès lors, le cadre appl...

Situation des stations de lavage automobile dans les communes soumises à des restrictions d'eau

M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés des stations de lavage automobile. En effet, alors que beaucoup d'entre elles restituent 95 % de l'eau utilisée après canalisation des rejets, et que le lavage automobile représente 0,2 % de la consommation d'eau en France, elles ont dû cesser toute activité à la ...

Prise en charge, pertinence et faisabilité des travaux nécessaires à la continuité écologique des cours d'eau

M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les obligations des propriétaires d'ouvrages hydrauliques, et notamment de seuils, pour répondre au besoin de continuité écologique des cours d'eau. Si des aménagements sont parfois nécessaires, leur destruction systématique n'est pas la règle. De plus, les aléas climatiques se r...

Impact de la liaison des taux de la fiscalité directe locale sur les ménages les plus modestes

M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les conséquences de la liaison des taux de fiscalité directe locale. De nombreuses communes constatent les conversions de logements en résidences secondaires, conduisant ainsi, dans les secteurs les plus attract...

Impact de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Après la suppression de sa part régionale, cet impôt pourrait être définitivement supprimé, dans le cadre d'une nouvelle baisse des impôts de production pour les entrep...

Relance et promotion de l'auto-train

M. Éric Gold interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur sa position relative à l'auto-train. Cette pratique, qui permet le transport d'une voiture par le train, n'est plus assurée par la SNCF depuis près de deux ans en dépit de son net avantage en termes d'émissions de CO2. Alors que la France est...

Conditions de formation des étudiants en masso-kinésithérapie

M. Éric Gold attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur les conditions de formation des étudiants en masso-kinésithérapie. Depuis 2004 et l'acte 2 de la décentralisation, il incombe aux régions de financer les instituts de formation en masso-kinésithérapie (IFMK) publi...