Orientation des mobilités

Rapport annexé, après l'alinéa 77 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Sur le modèle de la Société du Grand Paris, l’État accompagne la mise en œuvre de sociétés de financements permettant l’identification de ressources territoriales nouvelles et de financements innovants, afin d’accélérer le portage et la réalisation de grandes infrastructures. ...

Rapport annexé, après l'alinéa 73 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’État confirme tout particulièrement son engagement dans la réalisation des liaisons ferroviaires transfrontalières, dans le respect des orientations du réseau transeuropéen de transports. À ce titre, la réalisation du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest, par les lignes à g...

Rapport annexé I. – Alinéa 75, première phrase Remplacer le chiffre : 2 par le chiffre : 3 II. – Alinéa 76 Après le mot : adapté insérer les mots : qui pourra faire l'objet d'actualisation III. – Alinéa 77 Remplacer le chiffre : 2 par le chiffre : 3 Exposé sommaire : Le conseil d'orientation des infrastructures a recommandé tro...

Rapport annexé, après l'alinéa 72 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans le cadre de cette programmation et des contrats de plan État-Région qui en résultent, les calendriers prévisionnels des phases d’étude et de réalisation des ouvrages retenus sont communiqués aux collectivités locales concernées. Exposé sommaire : Au-delà de la programma...

Alinéa 5 1° Après le mot : désenclavement insérer les mots : , notamment des massifs de montagne 2° Après le mot : territoires insérer les mots : en termes de mobilité quotidienne et notamment de fluidité du trafic routier Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire parmi les objectifs de la programmation des infrastructures l’im...

Après l'article 1 er D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la section 1 du chapitre I er du titre II du livre II du code des transports, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. …. – La politique de l’État et celle des collectivités territoriales en matière de transports publics de personnes vise à propos...

Alinéa 32 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La réduction ou la suppression ne saurait toutefois être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que la réduction du taux de versement mobilité prenant en compte la d...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : telle qu’encadrée par les plans locaux d’urbanisme ou les plans locaux d’urbanisme intercommunaux Exposé sommaire : Si la lutte contre l’étalement urbain constitue un objectif majeur qui ne saurait être mis en cause, il n’en demeure pas moins que sa traduction concrète ne peut être uniforme sur t...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase de l’article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « domaine », sont insérés les mots : «, et en particulier l’adaptation éventuelle aux spécificités locales des vitesses maximales autorisées applicables aux différentes cat...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigée : L’article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil départemental peut également saisir le représentant de l’État dans le département de demandes motivées de modification de la vitesse maximale...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigée : L’article L. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le maire peut également saisir le représentant de l’État dans le département de demandes motivées de modification de la vitesse maximale autorisée sur certaines vo...

Alinéa 6 Après le mot : rapport rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , suivi d’un débat, qui inventorie les investissements réalisés et les territoires bénéficiaires afin de s’assurer d’un traitement adapté des spécificités territoriales en termes d’investissement dans les grandes infrastructures routières et ferroviaires. Exposé sommaire ...

Après l'alinéa 41 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement engage un débat au Parlement relatif à l’action de la France visant à mettre en place une base de données des titres de transport en commun au niveau européen, et ce dans l’optique de la création d’un tit...

Après l’alinéa 41 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement engage un débat au Parlement sur la mise en œuvre d’une interconnexion des données des titres de transport en commun au niveau national entre les différentes autorités régulatrices, et ce dans l’optique d...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le montant de cette compensation financière correspond à un pourcentage des bénéfices générés par l’utilisation des données transmises équivalent à celui de l’impôt sur les sociétés. Exposé sommaire : L’article 9 est censé encadrer les conditions de mise à disposition des données...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 1112-4-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout critère d’appartenance territoriale à l’autorité organisatrice pour accéder au transport à la demande s’avère proscrit, afin de garantir la liberté d’aller et de venir aux personnes à mobili...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est créé un établissement public dénommé : « Société du Grand Projet du Sud-Ouest ». Cet établissement public a pour mission principale de réaliser : - les infrastructures nécessaires pour relier par ligne ferroviaire à grande vitesse Bordeaux et Toulouse, incluant égal...

Après l’article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 461-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements mentionnés aux articles L. 1313-1 et L. 1413-1 du code de la santé publique et à l’article L. 4642-1 du code du travail remettent tous les...