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Amendement N° 770 (Retiré avant séance)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 27 mars 2019
( amendements identiques : 14 16 20 25 30 34 137 184 197 235 249 250 425 426 436 520 535 608 609 626 629 633 665 666 668 692 695 767 768 782 803 805 813 876 878 907 908 911 912 922 923 940 962 980 1006 1011 1018 )
Déposé le 14 mars 2019 par : M. Kerrouche, Mme Lubin.
Texte de la commission N° 369 (2018-2019) sur le projet de loi d’ orientation des mobilités d'orientation des mobilités
Après l'article 44
Après l’article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est créé un établissement public dénommé : « Société du Grand Projet du Sud-Ouest ». Cet établissement public a pour mission principale de réaliser :
- les infrastructures nécessaires pour relier par ligne ferroviaire à grande vitesse Bordeaux et Toulouse, incluant également les aménagements ferroviaires des sorties sud de Bordeaux et sorties nord de Toulouse ;
- les infrastructures nécessaires pour relier par ligne ferroviaire à grande vitesse Bordeaux et Dax, en vue d’un prolongement jusqu’à la frontière espagnole pour interconnecter le réseau ferroviaire à grande vitesse français à la péninsule ibérique.
II. – Cet établissement public a également pour mission de favoriser le développement économique en lien avec cette infrastructure. À cet effet, il peut apporter un appui technique aux collectivités territoriales ou aux aménageurs pour la réalisation d’opérations directement liées à l’infrastructure et accompagner le développement économique des aménagements ferroviaires et des gares situées le long de l’infrastructure ferroviaire mentionnée au I du présent article.
III. – Cet établissement associe notamment des représentants de l’État et de collectivités territoriales concernées au sein de ses organes de direction. Il peut également associer des représentants des organismes mentionnés à l’article L. 2111-9 du code des transports.
IV. – L’annexe III de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
« Société du Grand Projet du Sud-Ouest ».
V. – Un protocole signé entre l’État, les collectivités territoriales intéressées, et tout autre organisme mentionné au III du présent article, précise les conditions de participation de chacun des signataires au financement des infrastructures mentionnées au I du même article.
VI. – L’établissement public « Société du Grand Projet du Sud-Ouest » peut bénéficier des ressources suivantes :
- les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs groupements, l’Union européenne ou toute autre personne ;
- toute dotation ou participation apportée en nature par les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics ou toute autre personne, notamment sous forme de terrains ;
- les produits des redevances domaniales dues pour l’occupation des biens et ouvrages immobiliers qui lui sont confiés ou dont il dispose ;
- le produit de l’aliénation des biens meubles et immeubles dont il est propriétaire ;
- les redevances et produits pour services rendus, notamment dans le cadre de ses activités domaniales ;
- les dons et legs ;
- les produits de toute autre redevance ou taxe créée ou affectée à son profit par les textes législatifs ou réglementaires ;
- toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
VII. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
Exposé Sommaire :
Le Grand Projet du Sud-Ouest est un programme structurant de développement territorial du Sud-Ouest de la France. Dans la continuité de la réalisation de la LGV Sud Europe Atlantique, il vise à compléter les aménagements ferroviaires des nœuds ferroviaires de Bordeaux et de Toulouse, en vue de la réalisation des lignes à grande vitesse entre Bordeaux et Toulouse, et entre Bordeaux et Dax.
Ce projet est en effet essentiel pour accompagner le développement économique et démographique du Sud-Ouest, et connecter le réseau ferroviaire à grande vitesse à la péninsule ibérique. Sa pertinence a été démontrée par le Conseil d’État en avril 2018, considérant notamment que « l’aménagement des lignes ferroviaires existantes entre Bordeaux et Dax et entre Bordeaux et Toulouse ne présente pas en effet des avantages comparables aux lignes projetées ». Enfin, sa programmation a également été déterminée par le Conseil d’orientation des infrastructures en février 2018.
Pour accélérer sa mise en œuvre, et notamment celle de la LGV Bordeaux-Toulouse, cet amendement propose la création d’un établissement public dénommé « Société du Grand Projet du Sud-Ouest ». Cet outil permet en effet d’assurer le financement de telles infrastructures. Cet amendement réintroduit sous sa forme législative une disposition d’habilitation qui figurait dans des versions antérieures du présent projet de loi.
Les conditions de création, de fonctionnement, et de ressources de ce nouvel outil, tel que porté par cet amendement, s’effectuent dans le respect des principes suivants :
· l’effort financier est assuré essentiellement par le territoire (collectivités et entreprises, notamment via une taxe sur les bureaux dont l’objectif recueille aujourd’hui une large adhésion du tissu économique régional) ;
· l’État et les collectivités ne supportent pas directement la charge de la dette ;
· une seule structure traite avec SNCF Réseau et fait partie de la gouvernance du projet.
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