Renseignement et nomination du président de lacommission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Amendement n° 190, alinéa 5 Remplacer le mot : écrouée par le mot : détenue Exposé sommaire : Amendement de précision

Après l'alinéa 74 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République peut également procéder d’office. Exposé sommaire : Au regard de l’importance des contraintes qui peuvent peser sur les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT), les auteurs du présent amende...

Alinéa 84 Compléter cet alinéa par les mots : , dans le seul but de contrôler les obligations prévues au présent article Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'inscription automatique, pour des durées très longues, des personnes au fichier des personnes recherchées (FPR) est faite dans la seule fin du contrôle des obligation...

Alinéas 46 et 47 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Si une personne réside à l’étranger, elle doit adresser les justificatifs prévus au 1°, 2° et 4° par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du service gestionnaire. Elle n'est pas astreinte à l'obligation prévue au 3°. Exposé sommaire : Pour les Français résid...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation pour les opérateurs de transport routier de recueillir l’identité des passagers transportés et de conserver cette information pendant une durée d’un an. Il n'y a pas lieu d'instaurer une obligation de fichage par les sociétés de transports routiers...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le fondement de renseignements qui ont été irrégulièrement collectés. » Exposé sommaire : Dans sa décision n° 2014-693 DC du 25 mars 2014, le Conseil Constitutionnel a considéré qu'aucune condamnation ne pouvait être prononcée sur le fondement...

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : « Sans faire état d’aucun élément protégé par le secret de la défense nationale, elle informe le requérant ou la juridiction de renvoi qu’une illégalité a été commise et peut condamner l’État à indemniser le préjudice subi. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’alinéa 20 implique que le Conseil d’...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... - Le nombre maximal de sonorisations pouvant être autorisées simultanément est arrêté par le Premier ministre après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. La décision fixant ce contingent et sa répartition entre les ministères mentionnés à l’article...

Alinéas 4, 9 et 16, première phrase Après les mots : les renseignements, insérer les mots : relatifs aux finalités prévues aux 1°, 4° et 6° de l’article L. 811–3 Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne permettre l’utilisation des techniques de recueil de renseignements les plus intrusives que pour certaines finalités, qui seraient les ...

Alinéa 38 Remplacer les mots : trois mois par les mots : dix jours Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la destruction des données, sans rapport avec l’autorisation de mise en œuvre, au bout de dix jours et non trois mois. Les IMSI-catchers peuvent aspirer un nombre conséquent de données s’ils sont situés sur des lieux stratég...

Alinéa 33 Après le mot : pénal insérer les mots : et préalablement autorisé par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les dispositifs ou appareils permettant l’interception de données de proximité ou de correspondance devront faire l’objet d’une autorisation...

Alinéas 15 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ne supprimer que l’article 851-4 qui prévoit la possibilité de mettre en place des algorithmes.

Alinéas 10 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 10 à 22 instaurent deux innovations importantes : le recueil en temps réel sur les réseaux d’opérateurs (article 851-3) et la possibilité de mettre en place des algorithmes (article 851-4) La commission de réflexion et de propositions sur le droit et les libertés à l’âge n...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié : 1° Les mots : « dispositions du présent article » sont remplacés par les mots : « modalités de contrôles prévues à l’alinéa suivant » ; 2° ...

Après l’alinéa 82 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La composition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement respecte une représentation équilibrée de chaque sexe. L’écart entre chaque sexe ne peut être supérieur à un. Un décret fixe les conditions dans lesquelles est appliquée cette parité. Exposé sommaire : C...

Après l’alinéa 82 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 5° Une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière des traitements automatisés et de protection des données personnelles, nommée sur proposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. « Le représentant mentionné au 5° exerce son activité à titre bénévo...

Après l’alinéa 82 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 5° Une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière de respect des droits et libertés, nommée sur proposition du Défenseur des droits. « Le représentant mentionné au 5° exerce son activité à titre bénévole. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir et diversifier la c...

I. - Alinéa 79 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Un député et un sénateur désignés conjointement par le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat, dont au moins un appartient à un groupe ne soutenant pas le Gouvernement, après chaque législature de l’Assemblée ou renouvellement partiel du Sénat ; II. - En conséquence, alinéa ...

Alinéa 49, première phrase Après le mot : parlementaire insérer les mots : , un médecin Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’ajouter les médecins aux professions à l’encontre desquelles les techniques de recueil de renseignements ne peuvent être mises en œuvre que sur autorisation motivée du Premier ministre.

I. - Alinéa 45 Après la référence : L. 811-3, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 821–3 est ramené à une heure. II. - Alinéa 46 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer un avis préalable, même en cas d'urgence absolue. La Commission natio...