Statut de paris et aménagement métropolitain

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement considèrent que rien ne justifie l’allongement de trois mois à un an du délai de prescription des infractions été commises par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne. Cela reviendrait en effet à mettre en place deux délais de ...

I. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 5217-1 est ainsi modifié : a) Au 1°, les mots : « et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région » sont supprimés ; b) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les établi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le tableau à l’annexe n° 2 du code électoral est ainsi rédigé : « DÉSIGNATION des secteurs ARRONDISSEMENTS constituant les secteurs NOMBRE de sièges 1 er secteur 1 er , 2 ème , 3 ème , 4 ème 8 2 ème secteur 5 ème 4 3 ème secteur 6 ème 3 4 ème secteur 7 ème 4 ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les articles 17 et 18 de la présente loi entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation. Exposé sommaire : La section 2 du chapitre 2 du projet de loi, entièrement supprimée par la commission des lois, avait pour objectif de cré...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une conférence d’arrondissements réunit l’ensemble des conseillers d’arrondissement des 9 e et 10 e arrondissements. Elle est chargée de préparer l’installation du secteur regroupant ces deux arrondissements. Ses travaux sont coordonnés par un bureau composé des deux maires...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une conférence d’arrondissements réunit l’ensemble des conseillers d’arrondissement des 7 e et 8 e arrondissements. Elle est chargée de préparer l’installation du secteur regroupant ces deux arrondissements. Ses travaux sont coordonnés par un bureau composé des deux maires...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une conférence d’arrondissements réunit l’ensemble des conseillers d’arrondissement des 5 e et 6 e arrondissements. Elle est chargée de préparer l’installation du secteur regroupant ces deux arrondissements. Ses travaux sont coordonnés par un bureau composé des deux maires ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Une conférence d’arrondissements réunit l’ensemble des conseillers d’arrondissement des 1 er , 2 e , 3 e et 4 e arrondissements. Elle est chargée de préparer l’installation du secteur regroupant ces quatre arrondissements. Ses travaux sont coordonnés par un bureau composé des quatre maires...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le tableau à l’annexe n° 2 du code électoral est ainsi rédigé : « DÉSIGNATION des secteurs ARRONDISSEMENTS constituant les secteurs NOMBRE de sièges 1 er secteur 1 er , 2 ème , 3 ème , 4 ème 8 2 ème secteur 5 ème, 6 ème 7 3 ème secteur 7 ème, 8 ème 7 4 ème secteu...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les membres des conseils des métropoles, créés en application des articles L. 5217-1, L. 5218-1 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, sont élus au suffrage universel direct selon des modalités particulières fixées par la loi avant le 1 er janvier 2019. E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 39 vise à ajouter une nouvelle disposition transitoire à l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le tableau de l’article L. 2511-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « DÉSIGNATION des secteurs ARRONDISSEMENTS 1 er secteur 1 er , 2 ème , 3 ème , 4 ème 2 ème secteur 5 ème 3 ème secteur 6 ème 4 ème secteur 7 ème 5 ème secteur 8 ème ...

I. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le tableau de l'article L. 2511-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « DÉSIGNATION des secteurs ARRONDISSEMENTS 1 er secteur 1 er , 2 ème , 3 ème , 4 ème 2 ème secteur 5 ème, 6 ème 3 ème secteur 7 ème, 8 ème 4 ème secteur 9 ème, 10...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi crée une commission permanente au sein du conseil de Paris. Cette commission aurait pour objet d’alléger et de simplifier le vote des délibérations de la collectivité parisienne. A l’exception du budget, l'ensemble des délibérations pourraient alors être soumises uniquemen...