Amendements d'Évelyne Didier

Après l’article 10 bis I Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une conférence sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs est organisée annuellement pour chaque production agricole par l’interprofession compétente. Elle définit des indicateurs tels que les coûts de production et l’inflation qui serviront de bas...

Après l'alinéa 8 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Les moyennes et grandes surfaces doivent tenir à la disposition de leurs clients, pour les produits de première nécessité dont la liste a été fixée par décret après avis du conseil national de la consommation, un tableau comparatif comprenant : « – le prix d’achat aux producteurs par ...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase de l’article L. 445-3 du code de l’énergie est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Ils couvrent l’ensemble des coûts d’approvisionnement qui s’évaluent exclusivement à partir des coûts réels d’approvisionnement traduits dans la comptabilité. Ils ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 611-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes éprouvant des difficultés particulières, au regard de leur patrimoine, de l’insuffisance de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence ne peuvent f...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 613-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 613-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 613-3-1. – Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu des articles p...

Après l’article 1 er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les dispositions du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 ...

Alinéas 50 à 52 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : V ter . – Après le septième alinéa de l’article 3 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret, pris après avis de la Commission nationale de concertation, précise les dispositions de la présente loi qui doivent être rappelées par le contrat de loca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent au recours fréquent aux ordonnances de l’article 38 qui constitue une atteinte aux droits du Parlement.

Après l’alinéa 25 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis (nouveau) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception effective pour les biens ou de la première utilisation pour les prestations de services à exécution successive, sous réserve du paiement au prorata de l’utilis...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 121-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-1-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 121-1-1 A. - Le démarchage à domicile afin de proposer une souscription à un contrat de fourniture, de prestation de service ou de raccordement pour l'électricité ...

Alinéa 10 Remplacer le mot : cinq par le mot : trois Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée maximale du contrat de cinq ans à trois ans. Il importe en effet de permettre au client de ne pas rester trop longtemps captif de son contrat, cette durée est alignée sur la durée de droit commun des baux de location d’habitation.

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° L'article L. 121-88 est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « À la demande du consommateur, » sont supprimés ; b) Au 4°, après le mot : « souscrits », sont insérés les mots : « à l'aide des conseils tarifaires personnalisés donnés par le fou...

Rédiger ainsi cet article : La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° À la seconde phrase du second alinéa de l’article 2, après les mots : « des deux premiers alinéas de l’article 6, », sont insérés les mots : «, de l’a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 1 er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix » et le pourcentage : « 0, 45 % » est remplacé par le pourcentage : « 1 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaite...

Après l'alinéa 55 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 15 de la même loi, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent porter à deux mois, le délai de préavis de droit commun pour les locataires.

Alinéa 9 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 422-1. - Lorsque plusieurs personnes ont subi des préjudices du fait d’un même professionnel, en violation du droit de la consommation, de la concurrence, du droit financier, du droit boursier, du droit de la santé, ou du droit de d’environnement, toute association… Exposé sommaire : ...

Après l’article 10 bis F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « VI. - Le taux d’intérêt facturé pour un découvert non-autorisé suite à un paiement par carte bancaire comprend l’intégralité des frais facturés par la banque et liés, direc...

Après l'article 10 bis I Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un prix minimum indicatif est défini pour chaque production agricole par l’interprofession compétente. Ce prix minimum indicatif est revu régulièrement afin, notamment, de tenir compte de l’évolution des coûts de production et des revenus des producteurs. Exposé sommaire ...