Amendements d'Évelyne Didier

Alinéa 7 Supprimer les mots : de quinze ans Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas limiter la circonstance aggravante aux mineurs de 15 ans. En effet, tout mineur, notamment dans le milieu professionnel, peut se trouver en état de faiblesse. Les mineurs de 15 à 18 ans sont souvent des apprentis ou des stagiaires de passage dans ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « II.- Est assimilé à un harcèlement sexuel, le fait d’user d’ordre, de menace, de contrainte ou de tout autre forme de pression à connotation sexuelle qui, même non répété, est d’une gravité telle qu’il porte atteinte à la dignité d'une personne en raison de son caractère dégradant ou humiliant, ou crée à ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. - Est assimilé à un harcèlement sexuel tout propos, comportement ou tout autre acte à connotation sexuelle qui, même non répété, est d’une gravité telle qu’il porte atteinte à la dignité d'une personne en raison de son caractère dégradant ou humiliant, ou crée à son égard un environnement intimidant, ...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet, avant le 31 décembre 2012, un rapport sur la création d’un Observatoire national des violences envers les femmes ayant pour mission de réaliser les études nécessaires au pilotage et à l’évaluation des politiques publiques, de constituer une plateforme ...

Rédiger comme suit l’alinéa 24 : « Souhaite que la politique commune de la pêche contienne un volet social prévoyant l’harmonisation par le haut des conditions de travail des marins-pêcheurs à bord des navires et de leur protection sociale. » Exposé sommaire : Le secteur de la pêche connaît des phénomènes de dumping social, y compris entre p...

Après l’alinéa 27, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Demande que l’organisation commune des marchés permette de mieux réguler les prix au débarquement en criée, et offre un débouché à l’ensemble des produits pêchés, le cas échéant, par l’activation d’un mécanisme d’intervention et de stockage. » Exposé sommaire : La réforme de la PCP repose...

Avant l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Souhaite que la politique commune de la pêche reconnaisse les spécificités de la petite pêche et de la pêche côtière, et que la définition européenne de la pêche artisanale soit moins restrictive ». Exposé sommaire : La petite pêche (sortie en mer inférieure à 24 heures) et la pêche côtiè...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - À la seconde phrase du premier alinéa du 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et communications électroniques, les mots : « débits suffisants » sont remplacés par les mots : « très haut débit ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le service universel...

Alinéa 2 Remplacer le mot : Favoriser par le mot : Assurer Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considère qu'il convient d'être plus volontariste en terme de déploiement du très haut débit dans les zones rurales, en commençant par les zones d'activité et les services publics. Il proposent en conséquence afin de caractériser les...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa du I de l'article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds d’aménagement numérique des territoires est notamment alimenté par des contribution...

Rédiger ainsi cet article : À la seconde phrase du premier alinéa du 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et communications électroniques, les mots : « débits suffisants » sont remplacés par les mots : « débits minimaux de 2 Mbit/s avant le 31 décembre 2012 et de 8 Mbit/s avant le 31 décembre 2015 ». Exposé sommaire : Les auteurs de ce...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Tout service de cabotage maritime tel que visé à l'article2 du règlement (CEE) n°3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l’application du principe de libre circulation des services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres doit respecter l'artic...

Après l'article 2 il est inséré un article additionnel ainsi rédigé: « I. Tout service de cabotage maritime tel que visé à l'article2 du règlement (CEE) du Conseil n°3577/92 du 7 décembre 1992, doit respecter l'article 1er dudit règlement ainsi que les modalités définies par le présent article. II. Tout armateur communautaire peut constituer ...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement du dispositif d’action de groupe prévu à l’article 12 de la présente loi ainsi que la pertinence de son champ d'application. Exposé sommaire : Cet amend...

Après l'article 10 bis K Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 313-15 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’offre de crédit consistant en des regroupements de crédits antérieurs doit mentionner le surcoût total de l'opération dont le montant est obtenu par la di...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une commission pluraliste composée d’élus, d’usagers, de représentants des salariés du secteur et du ministre chargé de l’énergie est créée afin de modifier la formule tarifaire du gaz visant à fixer les tarifs réglementés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement so...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa comme suit : , selon des modalités définies par décret Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le niveau de l’offre tarifaire spécifique prévue par le présent article pour les personnes éprouvant des difficultés particulière dans l’accès à internet en haut débit du fait de leur revenu ne ...

Alinéa 49 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette autorité peut ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de cette décision ou d’un extrait de celle-ci selon les modalités qu’elle précise. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la publicité des sanctions, plus que le montant de l’amende ...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque la retenue sur le dépôt de garantie correspond à des travaux incombant normalement au locataire et que le coût de ces travaux est supérieur à 150 euros, le bailleur doit présenter au locataire une facture acquittée émanant d’un professionnel. Exposé sommaire : Les auteurs...

Après l'article 10 bis K Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « excède », la fin de la première phrase de l’article L. 313-3 du code de la consommation est ainsi rédigée : « à la date de la remise de l'offre de ce prêt, le taux des prêts sur le marché interbancaire à douze mois, augmenté d'un taux déterminé par décret,...