Amendements d'Évelyne Didier

Alinéas 4 et 5 Remplacer le nombre : 1000 par le nombre : 300 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir aux seuils existants avant la LME.

Alinéa 2 Remplacer le mot : délimite par le mot : localise Exposé sommaire : Les auteurs de cette amendement considère qu'il n'appartient pas aux SCOT de délimiter par parcelle les possibilités d'implantation commerciale. En effet, la capacité de délimiter transformerait de facto le SCOT en PLU supra intercommunal pour ce qui concerne l'a...

Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 28 février 2011 un rapport étudiant les conditions de mise en œuvre d'une allocation de solidarité pour l'eau plafonnant la charge d'eau des ménages à 3 % de leurs ressources, versée sous condition de ressources, financée par les entreprises et gérée démocratiquement au ni...

Alinéa 4 Remplacer le pourcentage : 0, 5 % par le pourcentage : 1 % Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir au taux initialement prévu par la proposition de loi afin de financer un dispositif curatif dans le domaine de l'eau.

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement avant le 28 février 2011 un rapport étudiant les conditions de mise en oeuvre d'une allocation de solidarité pour l'eau plafonnant la charge d'eau des ménages à 3 % de leurs ressources, versée sous condition de ressources, financée par les entreprises et gérée démocratiquement au...

Alinéa 4 Remplacer le pourcentage : « 0, 5% » Par le pourcentage : « 1 % » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir au taux initialement prévu par la proposition de loi afin de financer un dispositif curatif dans le domaine de l'eau.

Après l'article 66 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4 de l'article 266 decies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, elles doivent leur adresser chaque année une copie des éléments d'assiette et de tarifs envoyés à l'administration des douanes. » Exposé sommaire : Au regard des so...

Après l'article 73 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 30 avril 2011, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la carte des formations de l'enseignement agricole technique et détaillant les moyens financiers et en personnels consacrés à l'enseignement agricole public et pr...

I. - Supprimer le II de cet article. II. - La perte de recettes résultant pour l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée,...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 71, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 131-5-1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - À hauteur de la fraction due par les redevables de la taxe visée au 1 du I. de l'article 266 sexies du code des douanes, le produit de la taxe mentionnée à l'arti...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article 266 sexies du code des douanes, après les mots : « par stockage ou incinération », sont insérés les mots : « ou co-incinération » Exposé sommaire : Afin d'éviter toute distorsion de concurrence entre les différentes solutions de valorisation én...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du IX de l'article 29 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2012 ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2009 a prévu que le Gouvernement devait remettre au Parlement, ava...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réforme proposée de la profession de géomètres experts, ils considèrent notamment qu'elle présente le risque d'engendrer des conflits d'intérêts.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article qui tend à une généralisation de l'externalisation des missions de sécurité et à un encadrement moins contraignant des organismes susceptibles d'être en responsabilité présente des risques au regard des enjeux de sécurité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression de l'exigence d'expérience professionnelle requise pour les professionnels de direction ou de gérance d'une auto-école.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'application de la directive service au personnel navigant de l'aviation civile, ils déplorent les modifications apportées, par la proposition de loi, au régime d'inscription dans les registres concernant les professionnels de ce secteur.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la simplification du régime applicable au déversement à l'égout d'eaux usées assimilables à des rejets domestiques en tant qu'elle supprime toute autorisation donnée par la collectivité.

Après l'alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article 6-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le fournisseur ou le distributeur est tenu de saisir, à compter de deux échéances impayées, la commission départementale de solidarité, qui statue sur les demandes d'aide. Les personnes qui n'ont pas accès au réseau et re...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La liste des accords-cadre est publiée sur le site de la Commission de régulation de l'énergie. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les accords entre EDF et les fournisseurs privés soient accessibles au public afin de garantir la plus grande transparence...