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1497 amendements trouvés


11/06/2024 — Amendement N° 14 au texte N° 20232024-664 - Article 1er (Sort indéfini)
Mmes Tetuanui, Billon, MM. Laugier, Bonnecarrère, Mizzon, Henno, Canévet, Pillefer, Mmes Olivia Richard, Florennes, M...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. - Les dispositions de cet article ne sont pas applicables à la Polynésie française. Exposé sommaire : Il n’est pas opportun d’appliquer ces dispositions à la Polynésie française. D’une part, la crise de vocations électorales n’existe pas en Polynésie française, et d’autre part, il co...

10/06/2024 — Amendement N° COM-618 rectifié au texte N° 20232024-639 - Après l'article 12 ter (Sort indéfini)
MM. Pillefer, Cambier, Mme Olivia Richard, MM. Henno, Canévet, Kern, Mme Perrot

Après l'article 12 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au chapitre Ier du titre III du livre VI de la première partie du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Relations contractuelles dans le cadre de prestations de services « Art. L. 631-30. - Avant toute pre...

10/06/2024 — Amendement N° COM-130 rectifié au texte N° 20232024-639 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
M. Daniel Laurent, Mmes Imbert, Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Jean-Baptiste Blanc, Bouchet, Bruyen, Burgoa, Mme Ch...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 de la section 1 du chapitre 1 er du titre Ier du livre 1 er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : Après l’article L. 111-5 il est inséré un article L. 111-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-5-1 . – Les projets de constructions mentionnés à l’article L. 1...

10/06/2024 — Amendement N° COM-129 rectifié au texte N° 20232024-639 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
M. Daniel Laurent, Mmes Imbert, Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Jean-Baptiste Blanc, Bruyen, Burgoa, Bouchet, Mme Ch...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La section 3 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° Après l’article L. 151-6-2, il est inséré un article L. 151-6-3 ainsi rédigé : « Art. L. 151-6-3 . – Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en coh...

10/06/2024 — Amendement N° COM-128 rectifié au texte N° 20232024-639 - Article 13 (Sort indéfini)
M. Daniel Laurent, Mmes Imbert, Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Burgoa, Bouchet, Jean-Baptiste Blanc, Bruyen, Mme Ch...

Rédiger ainsi cet article : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi concernant, en vue d’assurer l’efficacité et la cohérence de l’action des ...

10/06/2024 — Amendement N° COM-89 rectifié au texte N° 20232024-639 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
M. Pillefer, Mme Olivia Richard, MM. Henno, Canévet, Kern, Bonneau, Mme Perrot

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de cinq ans suivant la promulgation du présent projet de loi, l’Office Français de la Biodiversité devra mettre en œuvre une opération de requalification de l’ensemble des cours d’eau afin d’en favoriser l’entretien et en concertation avec les propriétaires et les ...

10/06/2024 — Amendement N° COM-88 rectifié au texte N° 20232024-639 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
MM. Pillefer, Cambier, Mme Olivia Richard, MM. Henno, Canévet, Kern, Bonneau, Mme Perrot

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les aides à l’investissement de matériels dans les secteurs agricoles, maritimes et forestiers sont ouverts à l’ensemble des acteurs du secteur, à l’acquisition de matériels d’occasion dans des conditions fixées par décret. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à ce que...

10/06/2024 — Amendement N° COM-87 rectifié au texte N° 20232024-639 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Pillefer, Mme Olivia Richard, MM. Bonnecarrère, Henno, Canévet, Kern, Bonneau, Mme Perrot

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « l’exclusion des activités de spectacle » sont insérés les mots : « et de celles des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objec...

10/06/2024 — Amendement N° COM-86 rectifié au texte N° 20232024-639 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Pillefer, Mme Olivia Richard, MM. Bonnecarrère, Henno, Canévet, Kern, Mme Perrot

Alinéa 9 Après les mots : fonctionnement des exploitations agricoles insérer les mots : et des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de reconnaître les services de remplacement, qui soutiennent quotidiennement les exploitants en difficulté ou les remplacent lors de leurs co...

10/06/2024 — Amendement N° COM-85 rectifié au texte N° 20232024-639 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Pillefer, Mme Olivia Richard, MM. Henno, Canévet, Kern, Mme Perrot

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente, dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, un plan pluriannuel d’aides et de soutien aux investissements pour tous les acteurs du secteur agricole qui utilisent des matériaux et des équipements innovants ainsi qu'une énergie décarboné...

06/06/2024 — Amendement N° COM-75 2ème rectif. au texte N° 20232024-639 - Article 10 (Sort indéfini)
M. Henno, Mme Billon, MM. Canévet, Stéphane Demilly, Mmes Doineau, Gacquerre, Herzog, MM. Lafon, Maurey, Mme Perrot

Alinéa 36 Remplacer les mots : trois ans Par les mots : deux ans Exposé sommaire : L’article 10 prévoit que les exploitants qui se trouvent à 3 ans de l’âge théorique de la retraite au 1er janvier 2026 sont soumis au droit antérieur à ce projet de loi. Les exploitants qui se trouvent à plus de 3 ans mais à moins de 6 ans de l’âge de la re...

06/06/2024 — Amendement N° COM-74 2ème rectif. au texte N° 20232024-639 - Article 9 (Sort indéfini)
M. Henno, Mme Billon, MM. Canévet, Stéphane Demilly, Mmes Doineau, Gacquerre, Herzog, MM. Lafon, Maurey, Mme Perrot

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : et assure la prise en charge financière de tout ou une partie des frais associés pour les porteurs de projets à l’installation et exploitants agricoles Exposé sommaire : Le diagnostic modulaire est un indicateur décisif pour les agriculteurs qui sont en phase d’installation et pour ceux qui cèden...

06/06/2024 — Amendement N° COM-73 2ème rectif. au texte N° 20232024-639 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Henno, Mme Billon, MM. Canévet, Stéphane Demilly, Mmes Doineau, Herzog, MM. Lafon, Maurey, Mme Perrot

Après l’alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Afin d’assurer la continuité opérationnelle de l’exploitation en cas de départ précipité de l’exploitant, l’État s’engage à accompagner financièrement les services de remplacement dans les missions urgentes de soutien et de maintien des exploitations agricoles en difficulté. Exposé ...

06/06/2024 — Amendement N° COM-72 2ème rectif. au texte N° 20232024-639 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Henno, Mme Billon, MM. Canévet, Stéphane Demilly, Mmes Doineau, Gacquerre, Herzog, MM. Lafon, Maurey, Mmes Perrot,...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Les services de remplacement interviennent sur les missions ci-dessus énumérées. Le recours à d’autres structures ne peut avoir lieu qu’en cas de carence d’agents de remplacement. Exposé sommaire : Au-delà d’encourager le recours à cet outil d’attractivité du métier d’exploitan...

03/06/2024 — Amendement N° 361 3ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Après l'article 21 (Retiré)
M. Klinger, Mmes Drexler, Pluchet, MM. Henri Leroy, Somon, Jean-Baptiste Blanc, Kern, Favreau, Mme Perrot, MM. Bouche...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 448-1 du code de l’énergie, après les mots : « proximité géographique » sont insérés les mots : « sans pouvoir être inférieurs à un périmètre de 50 km séparant les participants les plus éloignés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise ...

03/06/2024 — Amendement N° 360 3ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Après l'article 21 (Retiré)
M. Klinger, Mme Drexler, MM. Henri Leroy, Somon, Jean-Baptiste Blanc, Kern, Favreau, Mme Perrot, MM. Bouchet, Burgoa,...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 448-1 du code de l’énergie, après les mots : « proximité géographique » sont insérés les mots : « sans pouvoir être inférieurs au périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise...

03/06/2024 — Amendement N° 359 3ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Klinger, Mme Drexler, MM. Henri Leroy, Somon, Jean-Baptiste Blanc, Kern, Favreau, Mme Perrot, MM. Bouchet, Bruyen,...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 453-10 du code de l’énergie est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Un réseau public de distribution de gaz naturel peut comprendre une canalisation de distribution de gaz située hors de la zone de desserte du gestionnaire de ce résea...

03/06/2024 — Amendement N° 9 2ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Article 4 (Adopté)
M. Karoutchi, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Cambon, Milon, Burgoa, Mme Lavarde, MM. Sido, Daniel Laurent, Levi, Mme ...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent utiliser, si elles le souhaitent, la plateforme de dématérialisation mentionnée à l’alinéa précédent. Exposé sommaire : En 2020, le montant des marchés publics atteint plus de 111 milliards d’euros ...

03/06/2024 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 20232024-635 - Article 4 (Adopté)
M. Karoutchi, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Cambon, Milon, Burgoa, Mme Lavarde, MM. Sido, Daniel Laurent, Levi, Mme ...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent utiliser, si elles le souhaitent, la plateforme de dématérialisation mentionnée à l’alinéa précédent. Exposé sommaire : En 2020, le montant des marchés publics atteint plus de 111 milliards d’euros :...

29/05/2024 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20232024-620 - Article 1er bis (Rejeté)
Mme Vermeillet, M. Henno, Mme Nathalie Goulet, M. Laugier, Mmes Billon, de La Provôté, M. Cambier, Mme Sollogoub, M. ...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industrielles par les mots : mentionnées à l’article 3 de l’arrêté du 20 juin 2023 relatif à l’analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régi...