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1497 amendements trouvés


07/12/2023 — Amendement N° II-70 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 46 (Retiré)
MM. Panunzi, Cadec, Mme Lassarade, MM. Houpert, Guérini, Pellevat, Darnaud, Cédric Vial, Pernot, Mme Aeschlimann, M. ...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou à des opérations d’investissement s’inscrivant dans le cadre d’un projet global de développement du territoire de la Corse, notamment au titre des politiques publiques mené...

05/12/2023 — Amendement N° II-877 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 56 (Adopté)
Mme Gatel, MM. Delahaye, Delcros, Canévet, Capo-Canellas, Loïc Hervé, Lafon, Bleunven, Bonnecarrère, Menonville, Pill...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VI du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2336-2 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – En cas de division d’une commune n’appartenant à aucun groupement à fi...

05/12/2023 — Amendement N° II-809 4ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 35 et Etat B (Adopté)
Mme Jacquemet, MM. Milon, Longeot, Pillefer, Mme Guidez, MM. Bleunven, Saury, Courtial, Dhersin, Reichardt, Loïc Herv...

I. – Créer le programme : Fonds d’accompagnement relatif à la complémentaire santé des agents publics territoriaux II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs...

05/12/2023 — Amendement N° II-751 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 56 (Adopté)
MM. Delcros, Menonville, Bonnecarrère, Laugier, Henno, Mme Vermeillet, MM. Canévet, Levi, Mmes Billon, Perrot, M. Jea...

Après l’alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après le huitième alinéa de l’article L. 2334-22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes situées en zones France ruralités revitalisation telles que définies à l’article 44 quindecies A du code général des impôts bénéficient d’un coefficient multiplicateur égal à 1, 2. »; ...

05/12/2023 — Amendement N° II-749 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 59 (Non soutenu)
Mmes Vermeillet, Guidez, MM. Laugier, Canévet, Bonnecarrère, Levi, Mmes Nathalie Goulet, Gacquerre, Jacquemet, M. Duf...

I. - Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la ...

05/12/2023 — Amendement N° II-603 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 58 (Adopté)
M. Maurey, Mmes Gatel, Nathalie Goulet, M. Loïc Hervé, Mme Morin-Desailly, MM. Vanlerenberghe, Henno, Mme Pluchet, MM...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Avant le 31 juillet de l’exercice en cours, le représentant de l’État dans le département porte également à la connaissance de la commission...

05/12/2023 — Amendement N° II-602 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 58 (Retiré)
M. Maurey, Mmes Gatel, Nathalie Goulet, MM. Loïc Hervé, Henno, Mme Morin-Desailly, M. Vanlerenberghe, Mme Pluchet, MM...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2334-32 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes et leurs groupements qui y répondent ne peuvent se voir opposer aucun autre critère d’éligibilité à cette dotation. » ; 2° L’a...

05/12/2023 — Amendement N° II-601 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 56 (Retiré)
M. Maurey, Mmes Gatel, Nathalie Goulet, M. Delcros, Mme Morin-Desailly, MM. Loïc Hervé, Henno, Vanlerenberghe, Mme Pl...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : .... Au premier alinéa du II, le montant : « 64, 46 » est remplacé par le montant : « 96, 69 ». ; II. – Après l’alinéa 17 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Le second alinéa du 1° du I est ainsi rédigé : « À compter de 2024, cette dotation de base est égale pour chaque commune ...

04/12/2023 — Amendement N° II-748 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 56 (Retiré)
Mmes Vermeillet, Guidez, MM. Laugier, Canévet, Levi, Mmes Nathalie Goulet, Gacquerre, Jacquemet, M. Duffourg, Mmes Ga...

Après l’alinéa 25 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le III de l’article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Par dérogation aux dispositions prévues par le présent III, si, pour une commune de moins de 1000 habitants, la minoration excède le montant perçu a...

04/12/2023 — Amendement N° II-735 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 35 et Etat B (Adopté)
MM. Kern, Laugier, Mme Perrot, M. Henno, Mme Vérien, MM. Cambier, Loïc Hervé, Cadic, Mme Jacquemet, M. Levi, Mmes Her...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 11 000 000 11 000 000 Handicap et dépendance Égalité entre les femmes et les hommes Conduite et soutien ...

04/12/2023 — Amendement N° II-583 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 35 et Etat B (Adopté)
Mme Doineau, M. Levi, Mme Vermeillet, M. Bonneau, Mme Olivia Richard, M. Menonville, Mme Sollogoub, M. Bleunven, Mme ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2 5 000 000 5 000 000 Protection maladie 5 000 000 5 000 000 Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de va...

01/12/2023 — Amendement N° II-742 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 35 et Etat B (Rejeté)
Mme Belrhiti, MM. Khalifé, Pellevat, Daubresse, Mmes Muller-Bronn, Perrot, M. Panunzi, Mme Sollogoub, MM. Pointereau,...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Affaires maritimes, pêche et aquaculture Paysages, eau et biodiversité Expertise, information géographique et météorolo...

01/12/2023 — Amendement N° II-539 4ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 35 et Etat B (Rejeté)
MM. Cadec, Panunzi, Burgoa, Dhersin, Karoutchi, Mmes Muller-Bronn, Garnier, Berthet, Marie Mercier, MM. Chatillon, Sa...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Affaires maritimes, pêche et aquaculture 3 000 000 3 000 000 Paysages, eau et biodiversité Expertise, information géograp...

30/11/2023 — Amendement N° II-851 au texte N° 20232024-127 - Après l'article 52 sexies (Retiré)
MM. Delcros, Pascal Martin, Stéphane Demilly, Mme Morin-Desailly, M. Canévet, Mmes Gacquerre, Gatel, Perrot, M. Duffo...

Après l'article 52 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les communes situées en zone France ruralités revitalisation sont éligibles de façon prioritaire au fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires Exposé sommaire : Le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi ap...

30/11/2023 — Amendement N° II-260 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 53 (Adopté)
Mmes Billon, Guidez, MM. Jean-Michel Arnaud, Stéphane Demilly, Henno, Mmes Tetuanui, Antoine, Morin-Desailly, MM. Ker...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 53 du projet de loi de finances prévoit le remplacement progressif des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (Pial) par des pôles d’appui à la scolarité (PAS). Cette substitution doit débuter sous forme d’expérimentation dans trois départements avec l’instauration de 100 PAS à compter de...

30/11/2023 — Amendement N° II-66 6ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 35 et Etat B (Adopté)
M. Pillefer, Mme Billon, MM. Jean-Michel Arnaud, Bleunven, Cambier, Stéphane Demilly, Mmes Gatel, Guidez, Perrot, Oli...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 42 000 000 42 000 000 Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 Vie de l’élève dont titre 2 ...

28/11/2023 — Amendement N° I-1034 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 16 sexies (Adopté)
M. Stéphane Demilly, Mmes Petrus, Perrot, M. Canévet, Mme Jacques, MM. Belin, Pascal Martin, Levi, Kern, Bleunven

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article L. 422-25 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° D’une exonération du tarif de péréquation aéroportuaire prévu au 4° du même article L. 422-20. » Exposé sommaire : Le présent amendement modifie les règles du tarif de péréquation prélevé à chaque embarquement de passag...

28/11/2023 — Amendement N° I-856 5ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 27 duodecies (Adopté)
Mmes Saint-Pé, Espagnac, M. Delcros, Mme Antoine, MM. Canévet, Capo-Canellas, Chauvet, Delahaye, Stéphane Demilly, Du...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1520 est complété par un paragraphe V ainsi rédigé : « V. – La taxe, lorsqu’elle est instituée, s’applique sur l’intégralité du territoire sous réserve des dispositions de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales. Toutefoi...

28/11/2023 — Amendement N° I-265 4ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 28 (Adopté)
Mmes Guidez, Vermeillet, Sollogoub, Perrot, MM. Henno, Bonnecarrère, Duffourg, Vanlerenberghe, Mme de La Provôté, MM....

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, quarante-neuvième ligne Remplacer le montant : 309 800 000 par le montant : 322 156 800 II. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne, trente-sixième ligne Remplacer le montant : 309 800 000 par le montant : 322 156 800 III. – Alinéa 30 Compléter cet alinéa par les mots : calculé à partir d...

27/11/2023 — Amendement N° I-660 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 14 (Adopté)
MM. Menonville, Bonnecarrère, Mme Olivia Richard, MM. Chauvet, Kern, Cambier, Levi, Mmes Jacquemet, Perrot, Billon, M...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « Sont exclus du 2° : « a) Les véhicules exclusivement affectés à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables ; « b) Les véhicules dont l’acquisition et l’exploitation répond à un besoin strictement professionnel. « Un décret détermine les conditions dans...