Amendements d'Évelyne Renaud-Garabedian

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un état des lieux précis du nombre et de la localisation des places éligibles à l’aide sociale à l’hébergement présentes dans les établissements m...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 245-8, les mots : « d’une teneur en alcool supérieure à 18 % vol » sont remplacés par le mot : « alcooliques » ; 2° Le quatrième alinéa de l’article L. 245-9 est supprimé. Exposé sommaire :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression du dispositif d’appel d’offre pour les médicaments génériques proposé par le Gouvernement. Le système proposé est susceptible en effet de ne réserver les droits de commercialisation d’un médicament qu’au seul laboratoire référencé ayant remporté l’appel d’offres, e...

I. – Alinéa 10, première phrase 1° Remplacer le taux : 70 % par le taux : 50 % 2° Après la référence : L. 138-11 supprimer le mot : et 3° Compléter cette phrase par les mots : et, à concurrence de 20 %, en fonction du lieu de production des médicaments concernés II. – Après l’alinéa 10 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Mission Santé I. - Créer le programme : Carte vitale biométrique II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture d...

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : et jusqu’au 31 décembre 2023 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le revenu tiré de la reprise d’activité mentionnée au premier alinéa n’est pas assujetti aux cotisations d’assurance vieilless...

I. – Alinéa 1, première phrase Après le mot : individuelles insérer les mots : , à l’exclusion du revenu de solidarité active et de l’allocation de solidarité spécifique, II. – Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les montants du revenu de solidarité active et de l’allocation de solidarité spécifique sont revalorisé...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à mettre en place un dispositif national d’effacement volontaire et rémunéré des consommations d’électricité à destination des particuliers. Ce ...

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre par les mots : du Premier ministre II. – Alinéa 2 Supprimer les mots : , après instruction par les services de l’office III. – Alinéa 4 1° Première phrase Remplacer le mot : office par les mots : Office national des anciens combatt...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° De proposer, au vu de ses travaux, toute mesure de reconnaissance et de réparation envers les personnes mentionnées au 2° du présent I. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à parfaire l’objectif de justice que le projet de loi poursuit envers les nombreux harkis et leurs famille...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’instance pédagogique et scientifique des instituts régionaux de formation compte des représentants des enseignants parmi ses membres. » Exposé sommaire : La gouvernance des IRF est assurée par une instance administrative et financière d’une ...

Alinéa 2 Après les mots : français à l’étranger supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement précédent des mêmes auteurs.

Alinéa 2 Après les mots : l’étranger supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : La création des instituts régionaux de formation (IRF) s’inscrit dans le plan de développement de l’enseignement français à l’étranger et de sa consolidation. Ces établissements doivent constituer des véritables lieux de formation et d’échanges sur les p...

Alinéa 2 Supprimer les mots : ou ayant vocation à exercer Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement précédent des mêmes auteurs

Alinéa 2 Supprimer les mots : ou ayant vocation à exercer Exposé sommaire : La création des instituts régionaux de formation (IRF) s’inscrit dans le plan de développement de l’enseignement français à l’étranger et sa consolidation. L’ouverture de formations à des personnels « ayant vocation à exercer dans les établissements d’enseignement f...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. - Au 1° de l’article L. 452-6 du code de l’éducation, les mots : «, en nombre au moins égal à la moitié des sièges du conseil d’administration » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « . Ils occupent moins de la moitié des sièges du conseil d’administration. » Exposé sommaire : Le con...

Alinéa 2 Après la seconde occurrence du mot : étranger insérer les mots : , un représentant des élèves actuellement scolarisé dans un établissement d’enseignement français à l’étranger Exposé sommaire : La présente proposition de loi étend la participation au conseil d’administration de l’AEFE à un représentant des associations d’anciens ...

Après l'article 11 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 4 du chapitre II du titre III de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique est complétée par un article 102-… ainsi rédigé : « Art. 102-…. – I. – Nul ne peut exercer les fonctions d’enseignement, d’animation ou d’encadrement d’une...