Amendements d'Evelyne Yonnet

Après l'article 16 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 8 ainsi rédigée : « Section 8 « Le conseil municipal des jeunes Art. L. 2121-41. - « Un conseil municipal des jeune...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre II du titre III du livre I er de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Le conseil régional des jeunes « Art. L. 4132-28. - Un conseil régional des jeunes est instauré dans chaque région. « Le conseil région...

Alinéa 3 I- Après le mot « démolition » Insérer les mots « ou par l’exécution d’accords passés avec des organismes disposant d’un patrimoine locatif social ou de droits de réservation sur des logements inclus dans ce patrimoine » II- Remplacer le mot « social » par le mot « culturel » Exposé sommaire : L’article 20 quater permet des déroga...

Après l'article 20 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du I de l'article L.1331-28 du code de la santé publique est supprimé du I et inséré au II du même article après le 2ème alinéa Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de rectifier une erreur matérielle. Cette disposition introduite par l’...

Article 15 decies Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigés : ...- La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée : 1° A la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 3 et à la seconde phrase du sixième alinéa de l’article 3-1, le mot : « plus » est remplac...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 6° Au dernier alinéa, les mots : « A titre dérogatoire, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser le dispositif de...

Après l'article 33 septdecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- L’article L. 722-5 du code de la consommation est ainsi modifié : 1) Au 1 er alinéa les mots « autre qu’alimentaire » sont supprimés. 2) Après le 1 er alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette interdiction ne s’applique ni aux créances al...

Rédiger ainsi cet article : « I.-Le titre VII du livre I de la partie législative du code de l’urbanisme est ainsi complété : Il est créé un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Plan local d’urbanisme « Art. L. 175-1. - I. - Lorsqu'une procédure de révision ou d’élaboration d’un plan local d'urbanisme intercommunal a été engagée avant ...

Alinéa 3 et Alinéa 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’obligation pour les collectivités de porter à la connaissance du public leur stratégie foncière et les terrains « mutables » pourrait conduire à un renchérissement artificiel du prix du foncier. Cela aura pour conséquence de rendre difficile la mise en œuvre de politiques publiq...

Après l'article 16 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est complété par un nouvel article L-4241-3 ainsi rédigé : « Outre le président du Conseil régional, les présidents des Conseils départementaux, des pôles métropolitains et des établissements public de coopération...

Après l'article 28 quater B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : I- Après l’article 24-9 est inséré un article 24-10 ainsi rédigé : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier...

Après l'article 28 quater B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I. de l’article 8 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété d’un alinéa ainsi rédigé : Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 2...

Alinéas 11, 15 et 71 Remplacer les mots : peut en aviser par les mots : en avise Exposé sommaire : Il s'agit de rendre systématique l'avis de l’organe chargé de la déontologie parlementaire, lorsque ce dernier constate qu’un parlementaire, un collaborateur du président de l’assemblée intéressée, d’un parlementaire ou d’un groupe constitué...

Après l’article 47 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 611-7. – À défaut de dispositions plus favorables au salarié déterminées par les conventions collectives, les accords d’entreprises et les contrats individuels de travail, si l’inventeur ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 518-4 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° De deux membres représentant les personnels de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales, élus dans le périmètre de l’accord collectif portant création d’un comité mixte d’informatio...

Alinéa 3 Après le mot : candidats insérer les mots : , notamment celles prévoyant le rejet des offres anormalement basses, Exposé sommaire : Le Conseil d’Etat, dans sa décision du 29 mars 2013, Ministère de l’Intérieur c/ Sté Artés, a considéré que « le fait pour un pouvoir adjudicateur de retenir une offre anormalement basse porte attein...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 706-161 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « ainsi que des contributions destinées à la mise en œuvre par le Défenseur des droits de la protection juridique des personnes physiques définies comme lance...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute obligation de confidentialité faisant obstacle au signalement ou à la révélation d’une information définie au premier alinéa est réputée nulle. Exposé sommaire : La nullité de l’obligation de confidentialité notamment contractuelle doit être inscrite dans la loi. Son omission laisser...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est libre dans le recrutement des agents, qui doivent disposer d'une compétence financière ainsi que d'une expérience dans le domaine de la lutte contre la corruption. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de spécifier que le magistrat qui dirige l'agence est lib...