Amendements d'Evelyne Yonnet

Après l’article 31 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 26-41 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, il est inséré́ un alinéa ainsi rédigé́ : « Les coopératives d’activité́ et d’emploi sont des sociétés coopératives de production, des sociétés coopérative...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi modifié : a) La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : «, » ; b) Sont ajoutés les mots : « et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électro...

Rédiger ainsi cet article : Une concertation sur le développement du télétravail et du travail à distance est engagée, avant le 1 er octobre 2016, avec les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui, si elles le souhaitent, ouvrent une né...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le recours au télétravail doit s'effectuer dans le respect de la durée du travail journalière et hebdomadaire telles que fixées le cas échéant par accord de branche ou d'entreprise. Les modalités selon lesquelles le salarié est, de manière effective, dégagé de l'obligation de répondre...

Alinéa 5 Rétablir le I bis dans la rédaction suivante : I bis. – L'État autorise la mise en place, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi et dans des conditions fixées par décret, d'une expérimentation nationale d'une durée de douze mois portant sur l'articulation du temps de travail et l'usage raisonnable des messageries...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le fait de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel pendant les temps de repos et de congé ne constitue pas une faute ni un motif de licenciement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les modalités de protection des salariés en matière de respect des te...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, ces modalités font l’objet d’une charte élaborée après avis du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut des délégués du personnel. Cette charte prévoit notamment la mise en œuvre, en ...

Alinéa 2 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° Le 6° est complété par les mots : «, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise » ; Exposé sommaire : Cette précision rédactionnelle a pour objet de sensibiliser les partenaires sociaux, dans le cadre de la négociation annuelle, à l’intérêt que peuvent revêt...

I. – Alinéa 11 Rétablir le 6° dans la rédaction suivante : 6° L'article L. 5131-6 est ainsi rédigé : « Art. L. 5131-6. -La garantie jeunes est une modalité spécifique du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie. « Elle est mise en œuvre par les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1. Toutefois, par dérogati...

Alinéa 52 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de financer des actions d’accompagnement, d’information et de conseil pour les créateurs ou repreneurs d’entreprises sur les fonds du compte personnel de formation. Il existe déjà une aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre) qu...

Après l'alinéa 52 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les périodes de formations spécifiquement destinées aux personnes en situation d’illettrisme sont systématiquement prises en compte dans le cadre du compte personnel de formation. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de sécuriser la possibilité d’ajouter au compte person...

Alinéa 26 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que d’autres informations et simulations relatives à la mobilité géographique et professionnelle. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de proposer des services en ligne supplémentaires aux titulaires du compte personnel d’activité. Ces services – qui peuvent être par exemp...

Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Du compte-épargne temps dans une limite fixée par décret. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’ajouter la possibilité d’inclure dans le compte personnel d’activité le compte épargne temps, afin de mobiliser des périodes de congés non utilisés issues de la réduction du...

I. – Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Il permet la reconnaissance de l’engagement citoyen. II. – Alinéa 14 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 4° Personne ayant fait valoir ses droits à la retraite. III. – Alinéa 16 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Les personnes âgées d...

Alinéas 1 à 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il ne doit pas revenir au budget des Comités d’Entreprise (CE) de financer la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux. Le budget de fonctionnement du CE serait ainsi complètement détourné de son objet initial. Cette mesure risque également de provoquer une confusion...

Alinéa 13 Rétablir le III dans la rédaction suivante : « III. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 514-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et des organisations syndicales affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent projet de loi ...

Alinéa 34 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La publicité des accords collectifs d’entreprise va dans le sens d’une plus grande accessibilité du droit, ce qui est tout à fait louable. Mais cet alinéa prévoit que tout signataire peut s’opposer à la publication d’un accord s’il estime sa diffusion préjudiciable à l’entreprise. Cette décis...

Alinéa 22 Remplacer les mots : cesse de produire ses effets par les mots : s’applique jusqu’à la conclusion d’une nouvelle convention ou d’un nouvel accord Exposé sommaire : Il s’agit de s’assurer qu’à l’expiration de l’accord ou de la convention les salariés ne se retrouvent pas en situation de n’être plus couverts et donc fortement insé...

Alinéa 3, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager la conclusion de nouveaux accords collectifs relatifs au forfait en jours en application des dispositions du présent projet de loi

Alinéa 24 Remplacer le mot : Deux par le mot : Trois et, après le mot : solidarité, insérer les mots : du concubin Exposé sommaire : Il s’agit de mettre le texte en conformité avec la réalité des délais pratiqués pour des obsèques. Le délai minimum entre le moment du décès et la célébration des obsèques est de trois jours. Il est donc...