Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Avant l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 336-3 du code de l’énergie est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les années 2022 et 2023, tous les opérateurs fournissant des consommateurs finals qui ont réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 500 millions d’euros ou qui sont des filiales de gro...

Avant l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 336-3 du code de l’énergie est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les années 2022 et 2023, tous les opérateurs fournissant des consommateurs finals qui ont réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 500 millions d’euros ou qui sont des filiales de gro...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 337-6 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les tarifs réglementés de vente d’électricité sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques du mix de production français et des coûts liés à ces productions, des...

Après l'article 6 bis (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour la fixation des indices des loyers commerciaux compris entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023, la variation en glissement annuel de l’indice des loyers commerciaux des commerces de proximité dont la nomenclature e...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présent loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les excès, voire le caractère frauduleux du démarchage téléphonique par les organismes de formation professionnelle et leurs impacts sur le pouvoir d’achat des b...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute modification tarifaire unilatérale des contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande doit recueillir le consentement explicite du consommateur. » Exposé sommaire : Face à l’envolé des prix des abonnement de services de médias audiovisuels à la demande, il n'e...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 111-7 du code de la consommation est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les opérateurs de plateforme sont tenus de se conformer aux obligations mentionnées aux a, b, e et f du 2° de l’article L. 121-2, au 6° de l’article L. 121-3 et aux 7°, 10° et 21° de l’...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les excès du démarchage téléphonique pratiqué par les fournisseurs d’énergie et leurs impacts sur le pouvoir d’achat des consommateurs. Exposé sommaire : ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 223-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 223-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 223-1-…. – Est interdite toute prospection commerciale par voie téléphonique ayant pour objet la vente de contrats de fourniture d’énergie. » Exposé sommaire : Dep...

Après l'article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact des paris sportifs en ligne et des techniques de marketing agressives des opérateurs de jeux en ligne en direction des jeunes et des mineurs e...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité d'augmenter le chèque énergie et sur l'impact de la suppression d'une tarification sociale de l’énergie sur la précarité énergétique. E...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s’applique pas aux consommateurs domestiques. Exposé sommaire : Amendement de précision. Même si l'article 15 bis renforçant le marché de l’effacement ne concerne pas directement les particuliers, il nous semble important que cette précision soit apportée. En effet, l...

I. – Alinéa 2, seconde phrase Après le mot : titre, insérer les mots : dans le respect des accords de la branche des industries électriques et gazières, II. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Par cet amendement nous refusons de précariser les emplois des centrales thermiques qui seront nécessaires au passage de cet hiver...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer la dérogation au droit du travail permettant de conclure des CDD de 36 mois. Rien ne justifie une telle dérogation. Les salariés n’ont pas à subir la précarité d’un CDD très longue durée. Le contrat de travail de base doit rester le CDI, nous pr...

Rédiger ainsi cet article : Le sixième alinéa de l’article L. 333-3 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est instauré un encadrement des prix de la fourniture de secours visant à protéger les consommateurs finaux dont les modalités sont précisées par décret ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ou...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un moratoire interdisant la commercialisation des offres à tarification dynamique définies à l’article L. 332-7 du code de l’énergie est instauré. Ce moratoire s’applique pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Le prése...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 134-26 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est également regardé comme un abus du droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique toute utilisation des capacités d’accès à l’électricité nucléaire historique entraînant des con...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 336-2 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2019 et 150 térawattheures par an à compter du 1 er janvier 2020 » sont supprimés ; 2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est i...

Avant l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 410-2-….-I. – Nonobstant toute disposition contraire, et jusqu’au 1 er juin 2023 : « 1° Les prix des carburants à la pompe ne peuvent excéder les tarifs en vigueur l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la mention de la périodicité à laquelle la CRE peut fixer le volume d'électricité à céder au titre de l'Arenh or une telle mesure ne permettrait pas une correction en cours d’année qui, si elle a été peu employée dans le passé, devient pertinente dans le contexte actuel. Il convien...