Industrie verte

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le chapitre II bis du titre IV de la première partie du code général des impôts, il est inséré un chapitre … ainsi rédigé : « Chapitre … « Impôt de solidarité sur la fortune « Section 1 « Détermination de l’assiette « Art. 984. – Il est institué un impôt de soli...

A. – Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 229-25 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au 1°, les mots : « cinq cents » sont remplacés par le mot : « cinquante » ; b) Après le 3°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Ce bilan porte sur les émissio...

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A. – Le bénéfice, pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie des dispositifs prévus par la présente loi ou par la stratégie de réindustrialisation ve...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Est imposé aux propriétaires ou occupants des zones d’activités un recensement des éventuelles installations terminales embranchées situées dans le périmètre de la zone d’activité ou à proximité de cette dernière, et des sites qui seraient pertinents pour la mise en place d’u...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans les vingt-quatre mois qui suivent la création d’une zone d’activité économique au sens de l’article L. 318-8-1 du code de l’urbanisme, et dès lors que la superficie de cette zone est supérieure à un seuil défini par voie réglementaire, les propriétaires ou occupant ...

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie qui bénéficient des dispositifs prévus dans la loi n ° du relative à l’industrie verte ou dans la stratégie de réind...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le b de l’article L. 151-3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Les projets industriels qui revêtent une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale. » Exposé sommaire : Par cet amendement ...

Avant l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1233-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1233-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 1233-3-…. – L’établissement ou l’entreprise qui bénéficie d’aides publiques prévues par la loi n° du en faveur de l’industrie verte, par la stratégie de réindustrialisat...

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Pour compenser l’empiètement prévu sur les compétences de collectivités territoriales en matière de planification et d’urbanisme prévu à l’article 9, l’alinéa 22 prévoit que dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, les projets qualifiés de projets d’intérêt national majeur s...

Avant l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué pour 2023 un prélèvement exceptionnel pour financer la transition écologique et notamment la décarbonation et la comptabilité environnementale du secteur industriel. Sont assujettis à ce prélèvement les biens ou les actifs dont les revenus sont assujettis à...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 221-5 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - les mots : « et du livret de développement durable et solidaire régi par l’article L. 221-27 » sont supprimés ; - les mots : « l’un ou l’au...

Avant l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° du I de l’article 6 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...° Contribuer et pérenniser les financements de long terme dans les entreprises industrielles stratégiques afin...

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé : « II. – Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt doivent concourir à la conversion du système productif vers une économie non carbonée. Les catégories de dépenses é...

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à déterminer si et dans quelles proportions les baisses d’impôts de toute nature, notamment sur les bénéfices, le chiffre d’affaires et le foncier et les transformations du crédit d'impôt pour la co...

Avant l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à déterminer les conséquences sur le secteur industriel de la création d’un mécanisme d’ajustement carbone au frontière (MACF) et de la révision du marché européen de quotas d’émission (SEQE) découl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE s’opposent texte après texte au développement à marche forcée des plans d’épargne retraite par tous moyens que ce soit. Cette dernière innovation vise à introduire une part minimale d’actifs finançant des actifs cotés ou les PME/ETI cotées dans les PER gérées de façon pilotée...

Alinéas 45, 46 et 48 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE, par cet amendement de repli, s’opposent à la défiscalisation et la désocialisation de ce nouveau produit d’épargne qui risque de créer un effet d’éviction par rapport à d’autres produits d’épargne réglementée en l’espèce le livret jeune. Les auteurs est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE s’opposent à la création d’un énième produit d’épargne réservé aux personnes les plus aisées, faussement dirigé vers les enfants et dont il est impossible pour l’heure de connaitre l’allocation de ces financements. Pour les auteurs de cet amendement, il importe davantage de r...

Alinéa 2 Remplacer les mots : pour une part comprise entre 5 % et par les mots : a minima de Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE estiment que la limitation induite en pourcentage d’actifs vertueux est contreproductive par rapport à l’objectif escompté. Les unités de comptes des contrats d’assurances vie n’ont pas à se limiter à 1...

Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les projets industriels d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, identifiés par décret, doivent contribuer à la création d’emplois de qualité dans la chaîne d’approvisionnement industrielle ou permettre la reconversion de la main...