Industrie verte

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En confiant à l’État une compétence dérogatoire pour modifier les documents d’urbanisme puis délivrer l’autorisation d’urbanisme de projets industriels d’intérêt national majeur, le Gouvernement méconnait la réalité des dynamiques industrielles territoriales et les conditions d’implantations réussies, ...

I. – Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 229-25 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Les mots : « cinq cents » sont remplacés par le mot : « cinquante » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les entreprises employant entre 51 et 250 salar...

A. – Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 229-25 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les personnes morales de droit privé mentionnées aux 1° et 2° du présent I, à défaut d’accord relatif au plan de transition, tel que prévu au 9° ...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les installations industrielles de fabrication ou d’assemblage des produits ou équipements qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable mentionnées dans la présente loi sont définies conf...

Avant l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 110-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ; 2° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé : « 6° Le déploiement d’une organisation déconcentrée de l’État dotée de moyens adaptés ...

Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le 2° du I de l’article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, ainsi que sur les projets industriels ». Exposé sommaire : Comme le souligne l’association des départements de France, aujourd’hui, les Départements sont associés à l’éla...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le schéma définit les conditions dans lesquelles les sites industriels existants sont préservés, regroupés et développés autour des axes de transport structurants. » Exposé sommaire : Sans entrer dans le détail qui relève du domaine r...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de localisation préférentielle des constructions logistiques et industrielles, la priorité est accordée aux surfaces artificielles et bâties, aux sites industriels, aux friches industrielles et aux sites vier...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 36 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État définit la méthode d’élaboration de ces outils. » Expo...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de garantir le respect du décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre, l’attestation annuelle de collecte et de valorisation des sept flux de déchets con...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 541-21-2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout manquement à ces obligations est sanctionné par une amende dont le montant est précisé par décret. » Exposé sommaire : Au vu du faible taux d’applicatio...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le bilan du programme national « Territoires d’Industrie » et sur l’opportunité d’ouvrir ce dispositif à tous les territoires volontaires et engag...

I. - Alinéa 10, deuxième phrase Remplacer les mots : de quinze jours par les mots : d’un mois II. - Alinéa 11 Remplacer les mots : de ces observations, ou à défaut, à l’expiration du délai d’un mois précité par les mots : de cette réponse écrite Exposé sommaire : Comme le souligne l’Association des maires de France l’article 9 intègr...

I. - Alinéa 4 Remplacer les mots : n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article par les mots : fait l’objet d’une comptabilisation séparée et d’une ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 163-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si l’autorité environnementale constate la possibilité de réduire ou d’éviter les atteintes par la réalisation d’un projet similaire sur un site alternatif, le projet...

Alinéa 29 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : En limitant lui-même sa capacité de sanction à l’égard des contrevenants, le Gouvernement ouvre la possibilité pour une entreprise ou tout autre porteur qui n’aurait pas respecté les présentes dispositions de lutte contre la pollution et le gaspillage, de ne pas être pénalisés malgré des fait...

Avant l'article 4 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les mesures prises relatives à l’accompagnement et l’incitation des industriels vers un changement de modèle de production tenant compte de la r...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les moyens nécessaires à la requalification des friches de plus de dix ans, en faveur de la réindustrialisation et des enjeux de lutte contre l’artificialisation induits par les objectifs mentionn...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du II de l’article L. 541-10-11 du code de l’environnement, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Le système de consigne pour réemploi des emballages en France a progressivement disparu au profit des emballages jetabl...