Loi de finances pour 2024

Alinéas 26 et 27 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K souhaitent supprimer le rabot prévu sur le fonds de roulement deschambres de commerce et d’industrie (CCI). Ces dispositions s’inscrivent dans une logique de long terme qui grève les capacités financières des CCI. La pluriannualité qui résulte d’une contra...

Après l'article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après la référence : « 150 UC », sont insérés les mots : «, autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 ou des droits s’y rapportant » ; 2° Le II est r...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1 À l’intitulé du 19° decies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, après le mot : « Réduction », sont insérés les mots : « et crédit » 2° L’article 199 tricies est a...

Après l’alinéa 74 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 4° bis A Au 4 du I de l’article 224 quater, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « définies par décret ». II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : « …. – Le 4° bis A du II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « …. – La perte...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le III de l’article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – L’acompte prévu au III versé aux communes et à leur groupement ne peut pas faire l’objet d’une reprise. » II. – La perte de re...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le 1° et le 1° bis de l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « 1° De 4 % dans les I er , II e , VII e , VIII e , IX e , X e , XV e , XVI e et XVII e arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Per...

I. – Alinéa 27 Remplacer le montant : 40 millions par le montant : 25 millions II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’ac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K s’opposent aux deux articles identiques 25 ter et 25 quater qui refondent les dotations à destination des communes nouvelles en les décorrélant de la DGF et en instaurant un prélèvement sur recettes. Si une incitation financière renouvelée peut apparaitre légitime, l’ambiti...

Alinéa 1 Remplacer le nombre : 150 000 par le nombre : 130 000 Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K s’opposent aux deux articles identiques 25 ter et 25 quater qui refondent les dotations à destination des communes nouvelles en les décorrélant de la DGF et en instaurant un prélèvement sur recettes. Si une incitation financière r...

Alinéa 6 Après le mot : chaleur insérer les mots : au sein de l’Union européenne Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K s’opposent aux largesses financières prévus par cet article qui parait disproportionné et empêche un véritable pilotage public. Il conviendrait que ces crédits permettent de structurer la production industrielle ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Avant le 30 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation du plan d’épargne avenir climat distinguant notamment les contributions financières par décile de revenu et sur l’estimation du coût de l’exonération d’impôt sur le revenu et sur les prélèvements so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K par cohérence avec leur rejet de ce nouveau produit d’épargne financiarisé adopté lors de la loi dite « industrie verte » s’opposent à sa défiscalisation et sa désocialisation. Les rendements attendus et son ciblage sur les mineurs en font un outil financier en inadéquation...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 410-2-…. – I. – Nonobstant toute disposition contraire, et jusqu’au 1 er juin 2024 : « 1° Les prix des carburants à la pompe ne peuvent excéder les tarifs en vigueur ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : Lorsque le logement ayant bénéficié du dispositif prévu à cet alinéa est mis en location, les loyers ne peuvent dépasser les plafonds fixés pour les logements financés avec un prêt locatif social. Exposé sommaire : Le prêt à taux zéro est un dispositif qui bénéficie à des particuliers au détrimen...

I. Alinéas 43 à 45 Supprimer ces alinéas. II. Alinéas 48 à 50 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 6 crée de nouvelles exonérations destinées aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés d’investissement à capital variable, aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable, ainsi qu’aux so...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation, le taux : « 0, 45 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». Exposé sommaire : Lors de la mise en place du « 1% logement » dans les années 1950, les entreprises de plus de 10 salariés versaient ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - L'article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du D, après les mots : « foyer fiscal », sont insérés les mots : « ou un ascendant ou un descendant du contribuable ou avec une personne occupant déjà le logement, sauf à l’occasion du reno...

Après l’article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 2° est abrogé ; b) Au premier alinéa du 3°, les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ; c) Le a du 3° est abrogé ; d) Au ...

Après l’article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ; 2° Le tableau c...