Amendements de Fabien Genet

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Lorsque l’État confie le développement du logiciel de traitement algorithmique à un tiers, l’autorité administrative compétente apprécie la compatibilité des fonctions envisagées avec les intérêts détenus et les fonctions exercées au cours des cinq dernières années par ce tiers, sur la base de...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Pour les projets d'installations de production d'énergies renouvelables, au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, et dans la stricte limite des zones d'accélérat...

Alinéa 73 I. Après l’alinéa 73 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Le 7° du I entre en vigueur dans les conditions mentionnées au IV de l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le 12° du II entre en vigueur dans les conditions ment...

Alinéa 35 Alinéa 35 Remplacer la référence : L. 2147-7-1 par la référence : L. 2141-7-1 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 7 I. Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. II. Alinéas 10 et 11 Supprimer ces alinéas. III. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au III de l’article L. 229-25 du code de l’environnement, le montant : « 10 000 » est remplacé par le montant : « 50 000 » et le montant : « 20 000 » est remplacé par le montant : «...

Alinéa 6 I. Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La seconde phrase de l’article L. 2141-7-1 est supprimée ; II. Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La seconde phrase de l’article L. 3123-7-1 est supprimée ; Exposé sommaire : Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État a recommandé au Gouverneme...

Alinéa 14 Alinéa 14 Après la référence : IV, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : les mots : « une date fixée par décret », sont remplacés par les mots : « des dates fixées par décret en fonction de l’objet du marché ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, tendant à rapprocher la rédaction du projet de loi concernant les marchés pu...

Alinéa 11 I. Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3124-5, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Au nombre de ces critères, peuvent figurer notamment des critères environnementaux, sociaux, relatifs à l'innovation. ». II. Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi...

Alinéa 9 I. Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° La première phrase de l’article L. 2152-7 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base du critère du prix ou du coût. L’offre économ...

Alinéa 15 Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le présent III est applicable sur l’ensemble du territoire de la République. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, déplaçant à l'article 13 un alinéa initialement inscrit à l'article 14 du projet de loi.

Alinéa 6 Alinéa 6, au début 1° Remplacer les mots : Ces éléments par les mots : Les éléments mentionnés au deuxième alinéa du présent article 2° Après le mot : acheteurs insérer les mots : , y compris par des acheteurs dont le montant total annuel d’achats est inférieur au montant fixé par voie réglementaire en application du premier a...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre III du titre VI du livre I er du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Restauration, renaturation et compensation des atteintes à la biodiversité » ; 2° Au début, est ajoutée une section 1 ainsi rédigée : « Section 1 « Sites naturels de restauration et de rena...

Alinéa 1 I. Après l’alinéa 1 …° L’article L. 541-4-2 est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Dans le cas où un résidu de production est produit dans une plateforme industrielle, telle que définie à l’article L. 515-48, et où son utilisation au sein de cette même pla...

Alinéa 10 Alinéas 10 et 11 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : c) L’article L. 541-42-1 est ainsi modifié : - les mots : « des articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 121-1 » ; - il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les sanctions prises en application des articles ...

Alinéa 2 Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : 1° Le I de l'article L. 541-4-3 est ainsi modifié : a) La première phrase du sixième alinéa est ainsi modifiée : - au début, est ajoutée la mention : « I bis . – » ; - les mots : « présent I » sont remplacés par les mots : « I du présent article » ; b) Après le...

I. Alinéa 4 Supprimer les mots : , ainsi que ceux envisagés ultérieurement sur le même territoire et cohérents avec sa vocation, II. Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un débat global ou une concertation préalable globale a eu lieu pour un ensemble de projets envisagés sur un territoire délimité et homogène, une con...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État définit la notion de territoire délimité et homogène. » Exposé sommaire : Les débats publics ou les concertations publiques d'ensemble créés par l'article 3 concernent plusieurs projets de même nature sur un territoire délimité et homogène . Cet amendement prop...

Après l'alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l’article L. 181-17, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination légistique.

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition qui prévoit que, lorsqu’une concertation préalable s'est tenue sous l'égide d'un garant, le juge administratif désigne le garant de la concertation comme commissaire enquêteur pour la consultation du public, même s'il ne figure pas sur la liste d'aptitu...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase de l’article 20-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi rédigée : « Elle élabore et rend publique une charte de déontologie des magistrats, après consultation du directeur général de l’administratio...