Amendements de Fabien Genet

Après l’article 10, insérer un article ainsi rédigé : L’article L214-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : I. A la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L214-5 du code de l’action sociale et des familles, après le mot « territoriales » sont insérés les mots « dont au moins un maire d’une commune caractér...

Après l’article 10, insérer un article ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L252-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, une commune caractérisée comme peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité établie par l’Instit...

A l’article 10, après l’alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités organisatrices peuvent, quelle que soit leur strate démographique, proposer des dispositifs expérimentaux en matière de mode d’accueils. Ces propositions sont transmises aux Comités Départementaux des Services aux Familles. ». Exposé sommaire : Il s’agit d’in...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : et répondre aux besoins de recrutement des entreprises Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les missions de Pôle emploi (France Travail) dans le domaine de l’emploi des travailleurs en situation de handicap en précisant que celles-ci visent à répondre aux besoins de recrutement des e...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils assurent, en complémentarité avec les autres opérateurs du réseau France Travail, une mission d’appui auprès des entreprises afin de les accompagner dans le recrutement de travailleurs en situation de handicap et de faciliter l’intégra...

Alinéa 17 Après la seconde occurrence du mot : logement, insérer les mots : à sa situation de proche aidant Exposé sommaire : L'article 1 er du projet de loi pose le cadre de l'orientation et de l’accompagnement de tous les demandeurs d'emploi. S’il est tenu compte de la situation de logement et de l’état de santé de la personne pour dét...

I. - Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le deuxième alinéa de l’article L. 5212-9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il tient également compte de l'effort consenti par l'entreprise en matière de maintien dans l'emploi ou de recrutement direct des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212...

I.- Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 5212-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 12° Les étudiants et les personnes âgées de dix-huit à vingt-cinq ans justifiant d'une décision favorable de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du co...

Après l’alinéa 40 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 5135-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les organismes mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 5132-3, pour les personnes employées par une structure d’insertion par l’activité économique. » Exposé sommaire : Les périodes de mise...

I.- Alinéa 26 Supprimer la dernière phrase. II.-Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues par l’article L. 262-42 du code de l’action sociale et des familles, le président du conseil départemental est systématiquement informé par l'opérateur France Travail de toutes les mesures de radiation de la liste...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa du II de l’article L. 6332-1-3 du code du travail, après le mot : direction insérer les mots : et collecter les contributions au fonds de financement du paritarisme mentionné au 3° de l’article L.2253-1 selon des modalités définies par décret. Exposé sommai...

Après l’article 7, introduire un article ainsi rédigé : Au second alinéa du II de l’article L. 6332-1-3 du code du travail, après le mot « direction », sont insérés les mots « et collecter les contributions au fonds de financement du paritarisme mentionné au 3° de l’article L.2253-1 selon des modalités définies par décret.» Exposé sommaire : ...

Alinéa 10 Après les mots : , organisé par l’État insérer les mots : en plateforme départementale Exposé sommaire : L'article 8 du projet de loi précise les modalités d'organisation du dispositif de l'emploi accompagné et réaffirme la place de l’État dans le pilotage. Les dispositions relatives à l'emploi accompagné suscitent des interroga...

Alinéa 41 Après les mots « des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel », insérer : « des associations représentatives des usagers parmi lesquelles les associations représentatives des personnes handicapées ». Exposé sommaire : La gouvernance de France travail prévoit l...

Alinéa 17 Après les mots « au deuxième alinéa du I de l’article L. 5411-5 », insérer : « et aux personnes soumises à des sujétions particulières, notamment en matière de garde d'enfants ou d’aide apportée à un proche ». Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi généralise l'inscription auprès de France travail de tous les demandeurs d'...

Alinéa 9 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les engagements auxquels est tenu, au titre du présent contrat d’engagement, le demandeur d’emploi, tiennent compte des sujétions particulières, notamment en matière de garde d'enfants ou du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade, auxquelles celui-ci est astreint ». ...

Alinéa 22 Ajouter au 22 e alinéa, après « Ces critères tiennent compte du niveau de qualification de la personne, de sa situation au regard de l’emploi, de ses aspirations et le cas échéant des difficultés particulières qu’elle rencontre, notamment en matière de santé, de logement, de garde d’enfant », « et du rôle d’aidant d’une personne han...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 302 bis ZI, il est inséré un article 302 bis ZI-0 ainsi rédigé : « Art. 302 bis ZI-0. – Il est institué, pour les jeux de contrepartie et de machines à sous, en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées par l’article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À l’article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure, le 6° est ainsi rédigé : « 6° L'exploitation des paris hippiques en ligne, des paris sportifs en ligne, des jeux de cercle en ligne et des jeux de casino en ligne dans le cadre des agréments délivrés en vertu ...

Alinéa 50 Remplacer la référence : II par la référence : I Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.