Questions de Fabien Genet

Conséquences de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels pour les petites entreprises

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) pour les petites entreprises. Cette réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2017 avait pour objet de donner une nouvelle valeur locative révisée aux bâtiments d'entreprise qui soit égale au produit de la ...

Mise en place du passe sanitaire dans les établissements d'enseignement artistiques publics et privés

M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la mise en place du passe sanitaire dans les établissements d'enseignement artistique publics et privés La rentrée de septembre 2021 a été marquée par la reprise des activités dans les établissements d'enseignement culturel et artistique tant privés que publics. La parution du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 a par aill...

Projet de contribution complémentaire imposée aux communes propriétaires de forêts

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de contribution complémentaire imposée aux communes propriétaires de forêts. Dans le cadre du prochain contrat avec l'office national des forêts (ONF) 2021-2025, le Gouvernement étudie actuellement la possibilité d'imposer aux communes propriétaires de forêts une contribution supplémentair...

Modalités de dépôt et retrait du numéraire par les régisseurs du secteur public local

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les modalités de dépôt et retrait du numéraire par les régisseurs du secteur public local. Présentée comme inscrite dans une démarche de proximité et de rationalisation du paiement en numéraire, la réorganisation des services des finances...

Difficulté d'accès aux médecins traitants

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par de nombreux Français à la recherche d'un médecin traitant. La désertification médicale est un problème majeur rencontré par de nombreux territoires, principalement ruraux, et il est très difficile pour de nombreux Français, voire parfois impossible, de trouver un médecin tra...

Régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance

M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés engendrées par la décision de la fédération française de l'assurance de supprimer à l'horizon 2023 sa contribution au régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Le projet de loi de réforme des retraites voté en première lecture à l'Assemblée nationale et ...

Prochaines étapes du déconfinement

M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) M. Fabien Genet. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Monsieur le Premier ministre, vous venez d'annoncer la levée anticipée du couvre-feu ; c'est là une décision bienvenue au regard de la situation sanitaire et des huit mois de limitati...

Situation humanitaire au Liban

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation humanitaire que connaît le Liban. Le Liban vient de rejoindre la vingtaine de pays en « niveau catastrophique de famine » selon les agences des Nations unies. Depuis plusieurs semaines, les organisations non gouvernementales (ONG) relaient un cri d'alarme appelant à l'aide humanitaire ...

Suspension des adoptions en Haïti par la France

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la suspension des adoptions en Haïti par la France. En novembre 2019, l'assassinat d'un couple de ressortissants français, candidats à l'adoption d'un enfant haïtien, a conduit le ministère des affaires étrangères à prendre un arrêté de suspension temporaire des procédures d'adoption international...

Conséquences de la réforme de la formation professionnelle sur les centres de formation d'apprentis du bâtiment

M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur les conséquences de la réforme de la formation professionnelle sur les centres de formation d'apprentis (CFA) du bâtiment. La loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel de septembre 2018 a modifié en profondeur le paysage de la formation par l'apprentissage dans le monde du bâtimen...

Sous-dimensionnement du dispositif « MaPrimeRénov' »

M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le dispositif « MaPrimeRénov' ». « MaPrimeRénov' » connaît depuis plusieurs mois un succès important et doit faire face à un nombre élevé de dossiers de demandeurs. Uniquement accessible par Internet, le processus de dépôt de dossier connaît de réelles dif...

Conséquences du nutri-score sur les produits d'appellation d'origine protégée et d'indication géographique protégée

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'étiquetage nutritionnel français sur les produits laitiers sous indication géographique. Les fromages, part de notre patrimoine gastronomique national, sont les premières sources d'apport en calcium et en phosphore. Le programme national nutrition santé recommande d'ailleurs qu...

Assouplissement des visites à l'hôpital et accompagnement de la fin de vie dans le contexte épidémique Covid-19

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé, sur les conditions de visites dans les hôpitaux et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans le contexte épidémique actuel. Depuis maintenant plus d'un an, interdiction est faite aux familles d'accompagner leurs proches à l'hôpital ou en EHPAD dans leur maladie ou dans leu...

Exclusion des infirmiers de la campagne de vaccination contre la Covid-19

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion des infirmiers de la campagne de vaccination contre le Covid-19. Dans le décret n° 2021-248 paru le 4 mars 2021, les sages-femmes et les pharmaciens ont été autorisés à vacciner contre la Covid-19 sans prescription. À ce jour, les infirmiers n'ont pas reçu cette autorisation. À l'heure où la p...

Application plus stricte de la loi du 30 octobre 2018 pour une plus juste rémunération des agriculteurs

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Egalim. En 2020 et malgré la crise économique liée à la pandémie, les grandes surfaces alimenta...

Détresse des éleveurs ovins de Saône-et-Loire suite aux attaques du loup

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la détresse des éleveurs ovins en Saône-et-Loire suite aux attaques du loup. Absent du territoire depuis 1920, le loup est réapparu dans le département de Saône-et-Loire à l'automne 2020, causant en quelques semaines une quarantaine d'attaques expertisées qui ont tué plus de 200 bêtes, en particulie...

Épandage des boues d'épuration en zone agricole

M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le projet de décret relatif aux critères d'innocuité selon les conditions d'usage pour les matières fertilisantes et les supports de culture. Cette nouvelle réglementation, prévue pour juillet 2021, menace fortement les filières d'épandage agricoles des boues d'épuration sur le département de Saône-et-Loire....

Formalités administratives dans le cadre de réfection d'immeubles

M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les problèmes liés aux nombreuses formalités administratives dans le cadre de réfection d'immeubles, venant freiner le travail fourni par les bailleurs sociaux. En Saône-et-Loire, l'office public d'aménagement concerté (OPAC) a mis en œuvre dans d'anciens ...

Réglementation de la pratique de la danse

M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'article 2 du décret n° 2021-173 du 17 février 2021, portant sur la réglementation de la pratique de la danse. Alors qu'il y a seulement quelques semaines, le Gouvernement annonçait que la danse était assimilée à une discipline artistique, et ne relevait donc juridiquement pas des activités physiques et sportives, le déc...

Impact de l'épidémie de Covid-19 sur les finances communales

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'impact de l'épidémie de Covid-19 sur les finances des communes. Depuis maintenant près d'un an, les élus et les municipalités s'engagent au quotidien au service de la population pour lutter contre l'épidémie de Covid-19. Lors du premier confinement, des dizaines de milliers de bénévoles on...