Amendements de Félix Desplan

Alinéa 36, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il vise également à promouvoir l’accompagnement et le suivi des groupements d’intérêt économique et environnemental. Exposé sommaire : Le IV de l’article 34 du projet de loi prévoit l’établissement, dans les départements d’outre-mer, de contrats d’objectifs et de perform...

Alinéa 36 Après le mot : défense insérer les mots : et en matière de formations professionnelles sous statut de la politique nationale de continuité territoriale prévue au chapitre III du livre VIII de la première partie du code des transports mise en œuvre par l’agence de l’outre-mer pour la mobilité Exposé sommaire : En cohérence avec l...

Alinéa 36 Après le mot : défense insérer les mots : et en matière de formations professionnelles sous statut de la politique nationale de continuité territoriale prévue au chapitre III du livre VIII de la première partie du code des transports Exposé sommaire : En cohérence avec la nouvelle rédaction proposée pour l’article L. 6521-2 du c...

Compléter cet article par les mots : , notamment par la mobilité dans le cadre de la continuité territoriale Exposé sommaire : Les fonds de Continuité Territoriale participent à la formation professionnelle en Outre-mer notamment au travers de deux dispositifs, le Passeport Mobilité Etudes et le Passeport Mobilité Formation mis en œuvre par ...

Alinéas 54 à 56 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : II. – Le livre VII du code de commerce est complété par un titre VII ainsi rédigé : « Titre VII « Du contrôle de l’obligation de rechercher un repreneur « Art. L. 770-1. - Lorsqu’un établissement auquel est applicable la procédure prévue à la section 4 bis du chapitre I...

Alinéa 76 Remplacer les références : titre I er bis du livre VI par les références : titre VII du livre VII Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l’alinéa 75 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après le 5° de l’article 4 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Le produit de l’amende civile mentionnée à l’article L. 772-1 du code de commerce. » Exposé sommaire : Amendement de coor...

I. - Avant l’alinéa 75 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Chapitre III « Conditions d’application II. – En conséquence, alinéa 75 Au début de cet alinéa, remplacer la référence : L. 615-2 par la référence : L. 773-1 Exposé sommaire : Amendement de cohérence et de coordination.

Alinéa 74 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 772-2. – Lorsque le jugement mentionné à l’article L. 771-3 constate que l’entreprise n’a pas respecté les obligations mentionnées au 1° du même article ou qu’elle a refusé une offre de reprise jugée sérieuse en application du 2° du même article en l’absence d’un motif légitime de refus de cessi...

Alinéa 73 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer, par coordination avec les amendements ayant modifié l’architecture d’ensemble du déroulement de la procédure, le délai global encadrant l’ensemble de la procédure de vérification et de sanction.

I. - Alinéas 69 à 71 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Chapitre II « De la procédure de sanction « Art. 772-1. – Lorsque le jugement mentionné à l’article L. 771-3 constate que l’entreprise n’a pas respecté les obligations mentionnées au 1° du même article ou qu’elle a refusé une offre de reprise jugée sérieuse en app...

Après l’alinéa 68 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le jugement par lequel le tribunal statue intervient dans le mois suivant la saisine. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le tribunal statue par un jugement dans le mois suivant la saisine, de sorte que la procédure de vérification doit être conduite en un mois. L...

I. – Alinéa 65 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 771-3. – Après avoir entendu ou appelé les représentants de l’entreprise, l’administrateur s’il a été désigné, les représentants du comité d’entreprise et, s’il en fait la demande, le représentant de l’administration, et après avoir recueilli l’avis du ministère public, le tribunal statue su...

I. - Après l’alinéa 64 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le tribunal peut désigner un administrateur judiciaire chargé, avec le concours de l’entreprise et l’assistance éventuelle d’un ou plusieurs experts, de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l’entreprise. À la demande du tribunal, ce rapport peut comporter, s’il y a ...

Alinéa 64 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 771-2. – Le tribunal peut commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ainsi que sur les actions engagées pour trouver un repreneur. Ce juge peut faire application des dispositions prévues à l’article L. 623-2. Il peut se...

I. – Alinéas 58 à 60 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « De la procédure de vérification « Art. L. 771-1. – Le tribunal est saisi par le comité d’entreprise dans les sept jours suivant la réunion mentionnée à l’article L. 1233-57-20 du code du travail, pour vérifier si l’entreprise a respecté ses obligations de recherc...

I. – Alinéa 36, dernière phrase Supprimer les mots : participer à la recherche d’un repreneur II. – Alinéa 37 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 39 Après le mot : champ rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et d’étudier les offres de reprise. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la faculté pour le comité d’entrepr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 9 de la proposition de loi, en raison des difficultés qu'il soulève. Tout d’abord, il apparaît sans lien avec l’objectif de la présente proposition de loi visant à reconquérir l’économie réelle. Ensuite, il apparaît peu pertinent de renvoyer à des docu...

I. – Alinéa 6, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorisation prévue au premier alinéa n’est pas requise lorsque la société fait l'objet d'une ou plusieurs offres publiques engagées par des entités, agissant seules ou de concert au sens de l'article L. 233-10, dont l'une au mo...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Le III est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l’amendement de suppression de l’article 8. Dans le cas où la commission des affaires sociales ne retiendrait pas l’amendement de suppression de l’article 8, le présent amendement vise à supprimer la suspension des délégations acco...