Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Nous examinons donc le dernier article de ce texte. Si les 400 millions d’euros supplémentaires ajoutés proviennent notamment de la revalorisation du minimum contributif, on ne peut oublier les approximations, voire les contre-vérités proférées par le Gouvernement depuis deux semaines – avant qu’il ne soit confondu – sur le minimum retraite à 1...

Rien ne nous permet d’en douter. De notre côté, nous nous battrons jusqu’au bout contre cette réforme !

Cet amendement vise à rejeter la rectification de l’objectif de dépenses prévue par cet article 14, dont l’évolution s’explique exclusivement par la création, à l’article 9, d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle. Ce fonds sera dédié au déploiement de politiques de prévention de l’usure professionnelle et d’aménagement des fins de...

Mon collègue Rémi Féraud l’a souligné, nous sommes réduits à proposer des amendements de suppression de l’article pour demander plus pour l’Ondam. Nous l’avions déjà fait lors de l’examen du PLFSS pour 2023. En effet, là encore, le compte n’y est pas, tant les enjeux sont colossaux : vous connaissez la situation de notre hôpital public, proche...

L’objet de cet amendement est de rejeter la confirmation de l’objectif de dépenses de la branche AT-MP, cet article n’apportant aucun nouveau moyen. Comme à l’article précédent, nous regrettons amèrement que le Gouvernement ne prenne pas suffisamment en compte les conséquences de sa réforme des retraites sur les accidents du travail et maladie...

Cet amendement a pour objet de rejeter la confirmation de l’objectif de dépenses de la branche famille telle qu’elle est proposée par le Gouvernement à l’article 17. Emmanuel Macron avait promis de créer un service public de la petite enfance – c’est bien entendu essentiel. Depuis le début de l’examen de ce texte, nous avons pu souligner combi...

Cet amendement vise à rejeter la rectification de l’objectif de dépenses de la branche autonomie proposée au travers de l’article 18. Cet article vient corriger à la marge le plafond des dépenses de cette branche pour l’année 2023. Alors que nous sommes face à un vieillissement démographique sans précédent, alors que le Gouvernement refuse une...

Celles qui pouvaient partir à la retraite à 62 ans à taux plein ne le pourront plus avec cette réforme : c’est un recul supplémentaire pour les femmes. Tout au long de ces débats, nous avons démontré que toutes les réformes des retraites avaient pénalisé les femmes. C’est le cas cette fois encore : l’allongement de la durée de travail sera pou...

Cet amendement vise également à supprimer l’article 6. Contrairement à ce que vous tentez de faire croire depuis quelques semaines, reporter l’âge légal de la retraite n’est pas l’unique solution de financement du système de retraite par répartition. Les millions de Françaises et de Français qui sont descendus aujourd’hui dans la rue pour la ...

Des millions de Françaises et de Français sont descendus dans la rue, partout en France, pour la sixième journée de mobilisation contre votre réforme des retraites injuste, brutale et cyniquement négociée avec la droite. En soutien de ces millions de manifestants, 80 % des salariés s’opposent à votre projet de réforme ; ils disent non au repor...

Les articles que nous venons d’examiner sont censés contribuer à améliorer le taux d’emploi des seniors. Nous ne pouvons que partager cet objectif, tant pour notre système productif que pour les travailleurs eux-mêmes. Toutefois, nous avons souvent dit combien la méthode retenue était inadaptée, voire inefficace. L’article 2, qui institue nota...

Effectivement, depuis 1991, certains agents titulaires de l’éducation nationale sont pénalisés lors de la constitution de leur dossier de retraite par l’absence de publication de ce décret. Certains d’entre eux découvrent que leur première année à l’IUFM en tant qu’allocataire ne peut être validée pour la liquidation de leurs droits à pension. ...

Monsieur le ministre, je souhaitais que la discussion se poursuive, parce que le Gouvernement avait été alerté par des parlementaires. M. Blanquer avait répondu, quatre ans après que la question lui avait été posée, que quelque chose serait fait. Or vous nous indiquez que vous découvrez le problème : comprenez que nous nous interrogions… J’esp...

Cet amendement vise également à supprimer l’article 2, qui instaure un index seniors. La réforme qui nous est proposée obligerait à travailler plus longtemps alors même que les seniors connaissent des difficultés à trouver un emploi, notamment dans les grandes entreprises. Cet index aurait pour objet de valoriser les bonnes pratiques en s’imp...

Il s’agit donc d’un amendement de suppression de l’article 1er bis. Au cours du quinquennat précédent, le Président de la République a tenté une première fois d’habiller son premier projet de réforme – à finalité essentiellement budgétaire, déjà ! – d’un vernis systémique, en introduisant une discussion sur l’idée d’une retraite par poi...

Cet amendement a pour objet de supprimer les alinéas 1 et 2, qui ferment le régime spécial des retraites de la RATP. En effet, les salariés de la RATP sont soumis à des sujétions importantes et à une pénibilité particulière. Les conditions de travail se dégradent de plus en plus : horaires atypiques, fréquence des astreintes, usure physique, m...

Cet amendement vise à préserver le régime spécial du Cese. Dans l’histoire de notre République, le Conseil économique, social et environnemental occupe une place particulière. Toucher au régime spécial de ses salariés sans les consulter ni leur permettre de délibérer est une forme de provocation politique grave. Le Conseil économique, social ...

L’article 1er supprime, pour les agents recrutés à compter du 1er septembre 2023, les régimes spéciaux de retraites de cinq entités. Cet amendement vise à revenir sur cette suppression. En réalité, les régimes spéciaux concernent non pas l’ensemble des salariés des secteurs concernés, mais uniquement ceux qui ont les conditions de travail les ...

Les régimes spéciaux sont le résultat de conquêtes sociales, cela a déjà été dit, et ont été créés dans le cadre de négociations. Ils sont une juste compensation de conditions de travail difficiles, de perspectives de carrière et d’évolution de salaire parfois plus limitées qu’ailleurs. Aujourd’hui, on stigmatise de nouveau ces régimes et ceux...

L’article 1er supprime, pour les agents recrutés à partir du 1er septembre 2023, les régimes spéciaux de retraite de certaines entités. Ayant demandé la suppression de cet article, nous réclamons, en toute cohérence, la suppression des alinéas 3 et 4, afin de maintenir le régime spécial de la Banque de France. Ce régime ne correspond à aucun ...