Amendements de Florence Lassarade

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541-15-… ainsi rédigé : « Art. L. 541-15-… . – I. – À compter du 1 er janvier 2020, il est fait obligation aux producteurs d’a...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est ainsi modifié : 1° Au 2° du II, les mots : « sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées» sont sup...

Avant l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : Toutefois, pour les communes de moins de 100 habitants, le conseil municipal est réputé complet dès lors que cinq conseillers municipaux au moins ont pu être élus ...

Alinéa 4 1° Après les mots : éco-conception des produits, insérer les mots : de favoriser l’allongement de la durée de vie desdits produits en assurant au mieux à l’ensemble des réparateurs professionnels concernés la disponibilité des moyens indispensables à une maintenance efficiente, 2° Remplacer les mots : réparation, tels par les mo...

Alinéa 21 Après les mots : les imprimés papiers insérer les mots : non adressés sauf autorisation accordée par la mention publicité acceptée sur la boîte aux lettres, Exposé sommaire : Chaque année, environ 18 milliards d'imprimés transitent dans nos boîtes aux lettres ce qui totalise 800 000 tonnes de papier, et correspond en moyenne à...

I. Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Afin de réduire l’incidence de la pollution plastique sur l’environnement et la biodiversité et ses effets nocifs sur la santé, la France se fixe comme objectif, l’atteinte de 100% des plastiques recyclés d'ici 2025. Après 2025, tout plastique non-recyclable sera interdit...

I. – A l’alinéa 12, supprimer les mots : « Jusqu’au 1er janvier 2020 » et « mis sur le marché avant le 13 août 2005 ». Exposé sommaire : L’article 14 de la directive 2012/19/UE relative aux déchets électriques et électroniques prévoit que les Etats membres peuvent exiger que les producteurs informent les acheteurs, lors de la vente de nouvea...

Alinéa 38, seconde phrase Supprimer les mots : Sur demande motivée du producteur, Après le mot : produit Insérer les mots : ou, lorsque le produit est constitué de matières premières valorisables répondant à des conditions fixées par décret en Conseil d’État, du montant de la contribution financière versée par le producteur Exposé sommai...

Alinéa 2 Après les mots l’article L. 541-10 Insérer les mots , à l’exclusion des emballages ménagers en verre, Exposé sommaire : Avec ce projet de loi, le Gouvernement entend marquer l’accélération du changement des modèles de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité...

Alinéa 7 Après les mots Exigences d’un cahier des charges Ajouter les mots Fixé par arrêté ministériel après avis de l’instance représentative des parties prenantes de la filière, et Exposé sommaire : Dans le cadre de la procédure d’agrément des éco-organismes, le cahier des charges est actuellement fixé par arrêté ministériel et après av...

Alinéa 12 Remplacer les mots : permet aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces Par les mots : prévoit au moins une offre, pour certaines catégories de pièces de rechange, incluant des pièces Exposé sommaire : L’option d’utilisation de pièces détachées telle que prévue par le ...

Alinéas 1 et 2, seconde phrase Remplacer le mot : janvier par le mot : juillet Exposé sommaire : Compte-tenu du calendrier législatif actuel, il est préférable de décaler l’entrée en vigueur des articles 1 à 4 de la présente loi au 1 er juillet 2021. Ce délai permettra aux professionnels de mettre en œuvre les adaptations rendues nécessa...

Alinéa 43, première phrase Après le mot : vendu Insérer les mots : ou au point de vente du distributeur le plus proche du domicile de l’utilisateur final Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux consommateurs la reprise sans frais des produits usagés dans le point de vente physique du distributeur. Ainsi est offerte...

Alinéa 34, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les revenus tirés de la valorisation des déchets sont pris en compte et viennent en déduction de l’ensemble des coûts pour le calcul des contributions financières . Exposé sommaire : Certains déchets, tels que les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE...

Alinéa 5 Remplacer le mot : vingt par le mot : quarante Exposé sommaire : L’article 4 envisage de réduire les délais de mise à disposition des pièces détachées en imposant un délai maximal de vingt jours alors que l’article L.111-4 du code de la consommation prévoit actuellement deux mois. Les entreprises adhèrent à cet objectif facilita...

Alinéa 2 Remplacer les mots : ou d’étiquetage par les mots : , d’affichage ou par tout autre procédé approprié Exposé sommaire : L’article 1er entend améliorer l’information des consommateurs sur la recyclabilité et la durabilité des produits générateurs de déchets en imposant aux producteurs et importateurs de ce type de produits des inf...

Alinéa 4 Après le mot: produits, (2ème occurrence - 5ème ligne) Insérer les mots: de favoriser l'allongement de la durée de vie desdits produits en assurant au mieux à l'ensemble des réparateurs professionnels concernés la disponibilité des moyens indispensables à une maintenance efficiente, Après le mot: réparation Supprimer la virgule ...

Alinéa 2 A la fin du 1°, ajouter la phrase suivante : « Ces transpositions et mesures d’adaptation devront utiliser toutes les possibilités de dérogation offertes par l’article 10 de la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets, notamment en matière de mél...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Ajouter un article L. 541-38 au Code de l’Environnement rédigé comme suit : « I. —Les déchets non dangereux composés principalement de matière organique et qui peuvent faire l’objet d’une valorisation agronomique de même que les biodéchets qui ne contiennent pas de déchets alim...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation des mélanges de boues de stations d’épuration dans le cadre de la production de biogaz par méthanisation. Il examine en particulier l’impact de ce...