Amendements de Florence Lassarade

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Sont punis des mêmes peines ceux qui, par quelque moyen que ce soit, ont incité à la commission d’une des infractions mentionnées à l’article 521-1-1, y compris si ces infractions n’ont pas donné lieu à la condamnation de leurs auteurs. » Exposé sommaire : Le présent amendement étend le ch...

Alinéa 2 Remplacer les mots : atteintes sexuelles par les mots : actes à caractère sexuel Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 11 ter. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Alinéa 4 1° Remplacer les mots : atteintes sexuelles sur par les mots : actes à caractère sexuel avec ou envers 2° Remplacer le mot : punies par le mot : punis II. – Alinéa 5 Remplacer les mots : atteintes sexuelles par les mots : actes à caractère sexuel Exposé sommaire : Cet amendement substitue au terme « atteintes sexuel...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 227-24 du code pénal, après le mot : « pornographique », sont insérés les mots : « ou des images pornographiques impliquant un ou des animaux ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’étendre les protections actuelles des mineurs contre la por...

Alinéa 4 Remplacer les mots : atteintes sexuelles par les mots : actes à caractère sexuel Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 11 ter. Il est proposé de privilégier la notion « d’actes à caractère sexuel » sur un animal en lieu et place de la notion « d’atteintes sexuelles ». En effet, une atteinte ...

Alinéa 8, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Rien ne justifie que les élus ou les responsables syndicaux bénéficient d’une dérogation de peine complémentaire lorsqu’ils se rendent coupables d’actes sexuels sur un animal domestique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 8, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Rien ne justifie que les élus ou les responsables syndicaux bénéficient d’une dérogation de peine complémentaire lorsqu’ils donnent volontairement la mort à un animal domestique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après le même premier alinéa de l'article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des mêmes peines le fait pour toute personne accomplissant une activité rémunérée, déclarée ou non, de sécurité de surveillance, de gardiennage...

Après l’article 8 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article 521-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu » sont remplacés par les mots : « de l’auteur de l’infraction » ; 2° À la seconde phrase, aprè...

I. – Alinéa 4 Après le mot : élevé insérer les mots : ou confié II. – Alinéa 5, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Il demande également la désignation d’un tiers à qui est confié l’équidé et atteste avoir obtenu l’accord préalable exprès de celui-ci pour assumer la charge matérielle de l’équidé. III. – Alinéa 6 1° Première phr...

Alinéa 2 Après le mot : interdite Supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la vente d’un animal de compagnie à un mineur, même avec le consentement des parents ou des responsables légaux. Il est fréquent d’avoir des animaux identifiés au nom d’un jeune enfant au prétexte invoqué par les parents que...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 515-14 du code civil, sont insérés des articles 515-… et 515-… ainsi rédigés : « Art. 515-…. – L’animal de compagnie peut justifier la conclusion d’un mandat de protection future, dans les conditions fixées aux articles 477 et suivants du présent code. Une ou plusieurs personne...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Toute personne ne se conformant pas aux obligations du présent article est passible d’une amende administrative d’un montant maximal de 500 euros, dont les modalités sont fixées par décret. » Exposé sommaire : L’article 5 de la PPL vi...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : , lorsqu’ils sont dans l’obligation d’être identifiés et qu’ils disposent bien d’un tel numéro Exposé sommaire : L’article 5 porte sur l’obligation de faire figurer sur les offres de cession d’animaux de compagnie le numéro d’identification. Cependant : - Certains animaux de compagnie ne sont p...

Après l’article 4 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre IV du titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Au III de l’article L. 214-6, les mots : « de chiens ou de chats » sont remplacés par les mots : « d’animaux de compagnie d’espèces domestiques » et les mot...

Alinéa 4 1° Au début Ajouter la mention : IX.- 2° Remplacer les mots : ou dérivé par les mots : ou toute technique promotionnelle assimilée Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’interdiction des techniques promotionnelles pour la vente d’animaux porte sur toute technique promotionnelle visant à lever les hésitations des achete...

Alinéa 3 1° Au début Ajouter la mention : VIII.- 2° Remplacer les mots : via des systèmes d’envoi de colis postaux par les mots : par voie postale Exposé sommaire : Cet amendement précise le fait que l’interdiction d’expédier des animaux ne vise pas les colis mais l’envoi par la voie postale. En effet, le colis n’est autre qu’un type ...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : D’après l’exposé sommaire de l’amendement adopté à l’Assemblée nationale, l’article 4 sexies de la PPL viserait à ce que, « seuls soient autorisés à vendre [en ligne] les refuges, les éleveurs et les établissements immatriculés pour l’exercice à titre commercial de cette activité », permettant...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 214-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 214-2-…. – I. – Parmi les animaux d’espèces non domestiques, seuls ceux inscrits sur une liste, dite liste positive, déterminée par arrêté du ministre chargé de l’environnement peuvent être d...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit de vendre à crédit des animaux de compagnie. » Exposé sommaire : La détention d’un animal de compagnie engendre des frais d’entreti...