Amendements de Florence Lassarade

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le directeur participe à l’encadrement du système éducatif. Il peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ces missions est défini à la suite d’un dialogue tenu tous les deux ans avec l’inspection académique ». Exposé sommaire : Cet amendement conforte le directeur dan...

Après l’alinéa 7, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Avant le 30 juin de chaque année, lors d’une réunion du conseil départemental de l’Éducation nationale, l’autorité compétente en matière d’éducation rend compte de l’utilisation effective lors de l’année scolaire en cours des décharges d’enseignement et de leurs motifs pour exercice de l’em...

Alinéa 7 I. Remplacer le mot « effectivement » par les mots « de manière effective » II. Avant les mots « ses fonctions », insérer les mots « l’ensemble de » Exposé sommaire : Amendement visant à appuyer le principe d’effectivité de l’application de cette disposition. De plus, il vise appuyer le fait que cette décharge totale ou par...

Alinéa 7 Remplacer les mots « par le ministre chargé de l’éducation » par les mots « par décret en Conseil d’État » . Exposé sommaire : Les conditions de la décharge totale ou partielle d’enseignement d’un directeur d’école doivent relever d’un cadre juridique bien établi et non d’un cadre décidé à la simple discrétion du ministre de l’Édu...

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d’emplois de directeurs d’école vacants, des instituteurs et professeurs des écoles non-inscrits sur la liste d’aptitude peuvent être nommés à leur demande dans des conditions définies par décret. Ils bénéficient d’une formation à la fonction de directeur d’école dans les meille...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Une formation certifiante est nécessaire pour prendre la direction d?une école dont le directeur bénéficie d?une décharge complète d?enseignement. » Exposé sommaire : Le besoin de renforcer la formation des directeurs d?école est régulièrement soulevé. Ainsi, le rapport de la ...

Supprimer les mots et d?adjoint au maire d?une commune de plus de 10 000 habitants Exposé sommaire : Les auteurs de la proposition de loi organique sont profondément attachés à un parlementarisme résolument ancré dans la réalité des territoires. Il est important que tous les niveaux de collectivités aient un accès égal à la représentation n...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article LO 151 du code électoral est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Pour le remplaçant d’un député en application de l’article LO 176, le délai pour faire cesser une incompatibilité mentionnée au I ou II court à compter de la date du remplacement prévu par c...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le délai de deux ans pour l’interdiction de l’élevage de visons d’Amérique. Depuis les alertes des autorités sanitaires néerlandaises du mois d’avril 2020, l’infection au SARS-CoV-2 a continué de se diffuser dans les élevages de visons de certains pays de l’Union europ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La section 6 du chapitre I er du titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime, telle qu’elle résulte de l’article 12 de la présente loi, est complétée par un article L. 211-36 ainsi rédigé : « Art. L. 211-36. – I. – Il est interdit de détenir des ours et des loups, y compr...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Il est interdit de présenter les animaux mentionnés au I du présent article lors d’émissions de variétés, de messages publicitaires, de jeux et d’émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d’établissements disposant de l’autorisation d’ouverture prévue...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 211-35. – I. – Il est interdit de présenter des animaux n’appartenant pas aux espèces, races ou variétés d’animaux domestiques définies par voie réglementaire en discothèque ou lors d’évènements festifs analogues, y compris dans un cadre privé. Exposé sommaire : Par cet amendement, il s’agit d’i...

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 413-3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette autorisation est adaptée à la situation spécifique des structures d’accueil telles que définies à l’article L. 413-1-1. » Exposé sommaire : Cet amendem...

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l’article L. 413-2 du code de l’environnement, après le mot : « transit, », sont insérés les mots : « d’accueil tels que définis à l’article L. 413-1-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les structures d’accueil soient assujetties à l’obtention d’un ce...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 413-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-1-1 ainsi rédigé : « Art. L 413-1-1.- I – Sont définis comme structures d’accueil, les établissements fixes à but non commercial qui hébergent, soignent et entretiennent de manière temporaire ou permanente des animaux d’espèces non...

Alinéa 54 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’instauration de la dimension pédagogique des cirques. Les scientifiques européens ont statué sur l’incompatibilité des mammifères non domestiques avec leur présence dans les cirques itinérants : ils ont démontré que cette vie ne peut satisfaire aux besoins physiolog...

Alinéas 26 à 50 Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 211-34.- I.- Dès lors que des établissements sur le territoire national, agréés par le ministère chargé de l’environnement, ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriét...

I. – Alinéas 4 à 25 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 211-33. – I. – En vue de présenter au public dans des établissements itinérants des animaux n’appartenant pas aux espèces, races ou variétés d’animaux domestiques définies par voie réglementaire, il est interdit de : « 1° Les détenir ; « 2° Les transporter ;...

Après l’article 11 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 706-47 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Délits prévus au premier alinéa de l’article 521-1-1 du même code. » Exposé sommaire : Cet amendement ajoute les actes à caractère sexuel sur les animaux à la liste des incrimin...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Sont punis des mêmes peines les sites internet qui diffusent des propositions et des sollicitations d’actes à caractère sexuel sur des animaux, y compris si ces infractions n’ont pas donné lieu à la condamnation de leurs auteurs. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à sanctionner...