Amendements de Francis Grignon

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 1 er du titre 2 du livre 3 du code de la route est complété par cinq articles ainsi rédigés : « Art. L. 321-7. – Tout manquement commis par un constructeur aux obligations auxquelles il est assujetti en vertu des articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 715/2007 du Par...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 du chapitre III du titre II du livre I er du code de commerce est complétée par un article L. 123-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 123-5-… – Les personnes immatriculées au répertoire des métiers et ou au registre du commerce et des sociétés doivent annuellement dé...

Après l’article 30 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les distributeurs et réparateurs de véhicules industriels peuvent être agréés au sens de l’article 22 du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers pour réaliser les opérations d’i...

Après l’article 30 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Seuls les agréments prévus à l’article 22 du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers sont obligatoires pour l’installation, l’inspection et la réparation des chronotachygraphes....

Alinéa 9 Après les mots : activité commerciale insérer le mot : complémentaire Exposé sommaire : L’adoption de l’amendement gouvernemental numéro n o 268 lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, a visé, selon le gouvernement, à parachever l’alignement des micro-entreprises sur le droit commun et par conséquent établir l‘ immatr...

Alinéa 86 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Une fois encore, les règles de chasse se trouveraient dictées par un document d’origine forestière, ce qui n’est pas acceptable. Il doit être rappelé à l’occasion de cet article spécifique qu’il existe des règles vouées à l’indemnisation des seuls dégâts forestiers causés par le grand gibier....

I. – Alinéas 47 à 49 a) Remplacer chaque occurrence de la référence : L. 331-23 par la référence : L. 331-22 b) Remplacer chaque occurrence de la référence : L. 331-24 par la référence : L. 331-23 II. – Alinéa 48, deuxième et dernière phrases Rédiger ainsi ces phrases : La procédure prévue aux deuxième à cinquième alinéas de l’articl...

Après l’alinéa 23 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 321-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les emplois non permanents de ce centre, non financés par les ressources mentionnées à l’article L. 321-13, pourvus pour réaliser des missions temporaires résultant de conventions ou de marchés, financés par leur produit o...

Alinéa 11, première phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le gouvernement n'avait pas jugé indipensable d'ajouter cette précision dans le texte initial. Il est inutile d'insérer la lutte contre les stéréotypes sexués dans les missions de l'enseignement agricole car cela relève du bon sens. Tous les types de discriminations sont dé...

Alinéa 7 Après le mot : vertébrés supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de replis. Donner un tel pouvoir aux associations de défense des animaux serait excessif. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit une réglementation extrêmement large et imprécise en passant outre les débats parlementaires. Les animaux bénéficient déja de mesures de protection importantes. Renforcer encore ce dispositif risquerait d'avoir des conséquences disproportionnées sur le marché animalier. Il s...

I. – Alinéas 19 et 20 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 21 Au début, insérer la référence : « Art. L. 330–5. – Exposé sommaire : Il est très difficile pour un exploitant de prévoir la date de son départ à la retraite. Il ne sont de surcroît pas entièrement maître de cette décision. Il faut les laisser libres de la prendre au moment qui ...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception des projets de plans locaux d’urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé Exposé sommaire : Les SCoT font l’objet d’un avis exprimé par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles ...

Alinéa 26 Supprimer les mots : et décrit, pour chacun d’eux, les enjeux qui lui sont propres Exposé sommaire : Amendement de repli. Il n’appartient pas au document d’orientation et d’objectifs du SCoT de « décrire des enjeux » . Une telle description doit figurer au rapport de présentation, en tant qu’elle explique et justifie les orienta...

Alinéas 25 et 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Depuis 2011, les SCoT ont l’obligation d’arrêter des objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. Ils peuvent aussi, depuis cette date, ventiler, s’ils l’estiment nécessaire, ces objectifs chiffrés par secteurs géographiques. Or, si to...

Alinéa 9, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Celle-ci émet un avis dans les conditions mentionnée au deuxième alinéa. Exposé sommaire : Sur le principe, il ne paraît pas souhaitable qu’une commission administrative dispose d’un pouvoir de « co-décision » en matière de documents d’urbanisme, même si ce pouvoir devait, comme l’envisa...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 428–3–… ainsi rédigé : « Art. L. 428-3-... – Est puni de trois mois d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 € le fait de : « 1° Chasser ou ca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de créer un registre des actifs agricoles dont seront exclus d’une part les agriculteurs retraités, d’autre part les actifs agricoles déclarés à titre secondaire (pluriactifs dont le revenu agricole est inférieur à un autre revenu professionnel). Cette disposition laisse la possibil...

Alinéa 86 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 86 de l’article 29 prévoit que l’équilibre sylvo-cynégétique est défini dans le programme régional de la forêt et du bois (PRFB). La définition de l’équilibre sylvo-cynégétique par une seule des parties (les forestiers), sans associer les chasseurs qui veillent à la conservation et ...

I - Alinéa 82 Supprimer cet alinéa. II - Alinéa 83 Supprimer le mot : avec Exposé sommaire : Selon ces alinéas, l’équilibre agro-sylvo-cynégétique (en clair, le niveau des populations de faune sauvage) sera défini par les intérêts sylvicoles dans les documents forestiers intitulés « programme régional de la forêt et du bois ». Or, la ges...