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Amendement N° 845 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 février 2019
( amendements identiques : 49 50 51 52 54 55 59 173 238 291 292 294 295 304 351 362 428 444 457 463 503 527 539 545 548 580 592 602 629 631 632 633 634 635 636 637 639 655 668 669 670 677 682 706 755 792 811 844 846 847 851 854 875 884 949 968 994 )
Déposé le 25 janvier 2019 par : M. Menonville.
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 561-46 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés immatriculées au répertoire des métiers peuvent s’acquitter de l’obligation de déclaration de leurs bénéficiaires effectifs par l’intermédiaire des centres de formalités des entreprises des chambres de métiers et de l’artisanat. L’enregistrement des bénéficiaires effectifs par les chambres de métiers et de l’artisanat est effectué à titre gracieux. »
Exposé Sommaire :
L’objet du présent amendement est d’attribuer aux chambres de métiers et de l’artisanat la gestion des formalités administratives liées à l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs pour les sociétés inscrites au répertoire des métiers ; ces formalités seraient effectuées à titre gratuit, le coût étant intégré au montant actuel des droits d’inscription au répertoire des métiers.
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