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Amendement N° 847 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 février 2019
( amendements identiques : 49 50 51 52 54 55 59 173 238 291 292 294 295 304 351 362 428 444 457 463 503 527 539 545 548 580 592 602 629 631 632 633 634 635 636 637 639 655 668 669 670 677 682 706 755 792 811 844 845 846 851 854 875 884 949 968 994 )
Déposé le 25 janvier 2019 par : M. Menonville.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose la suppression de l’article 13 bis C visant à ce que les CMA et les CCI établissent conjointement un plan des actions ayant vocation à être mutualisées. De fait, la mutualisation des actions entre CCI et CMA n’apparaît plus pertinente dans un contexte de régionalisation du réseau des CMA.
Il vise également à supprimer toute disposition qui pourrait constituer une étape vers la fusion des CCI et des CMA au motif que cette orientation conduirait, de façon certaine, à une moindre prise en compte des spécificités et des besoins des plus petites entreprises, voire à l’extinction des services qui leur sont aujourd’hui dédiés.
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