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Amendement N° 846 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 février 2019
( amendements identiques : 49 50 51 52 54 55 59 173 238 291 292 294 295 304 351 362 428 444 457 463 503 527 539 545 548 580 592 602 629 631 632 633 634 635 636 637 639 655 668 669 670 677 682 706 755 792 811 844 845 847 851 854 875 884 949 968 994 )
Déposé le 25 janvier 2019 par : M. Menonville.
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du I de l’article L. 123-1 du code de commerce est complété par les mots et trois alinéas ainsi rédigés : « excepté celles qui :
« a) n’exercent pas d’autre activité que celle pour laquelle elles ont dû s’inscrire au répertoire des métiers ;
« b) effectuent des actes de commerce qui ne sont que l’accessoire de l’activité artisanale ;
« c) effectuent des actes de commerce indépendants de l’activité artisanale mais présentant un caractère marginal. »
II. – Le II de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat est complété par les mots et trois alinéas ainsi rédigés : « excepté pour les entreprises artisanales qui :
« a) n’exercent pas d’autre activité que celle pour laquelle elles ont dû s’inscrire au répertoire des métiers ;
« b) effectuent des actes de commerce qui ne sont que l’accessoire de l’activité artisanale ;
« c) effectuent des actes de commerce indépendants de l’activité artisanale mais présentant un caractère marginal. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement s’inscrit dans une démarche visant à simplifier les règles d’immatriculation, les obligations déclaratives des personnes immatriculées dans les registres et répertoires existants, les modalités de contrôle des informations déclarées et les règles de fond applicables aux entreprises, notamment artisanales, soumises à immatriculation.
Il prévoit de dispenser de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés les entreprises artisanales qui :
- n’exercent pas d’autre activité que celle pour laquelle elles ont dû s’inscrire au répertoire des métiers ;
- effectuent des actes de commerce qui ne sont que l’accessoire de l’activité artisanale ;
- effectuent des actes de commerce indépendants de l’activité artisanale mais présentant un caractère marginal.
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