Amendements de Franck Menonville

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les dispositifs locaux d’aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles destinés à leur permettre de se déplacer, notamment pour un examen auprès d’un médecin lé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs locaux d’aide aux victimes d’agressions sexuelles, permettant à ces victimes d’être accompagnées et de réaliser les démarches judiciaires au sein même des...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 6° de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « raison », sont insérés les mots : « de leur sexe, ». Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences de recommandations formulées par la délégation aux droits des femmes, dans ses rapp...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° de l’article 222-28 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Lorsqu’elle a entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement tire la conséquence de la recommandation n° 13 du r...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 41 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les cas où des faits semblant constitutifs des infractions relevant des articles 221-1 à 222-10, des articles 222-14 à 222-14-1, des articles 222-22 à 222-31-2...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 80 … ainsi rédigé : « Art. L. 80 … – Le contribuable peut contester devant le juge de l’impôt les décisions implicites ou explicites mentionnées au 1° de l’article L. 80 B. S’agissant des d...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du deuxième alinéa du I et à la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l’article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « Ces deux ...

Après l'alinéa 10 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au premier alinéa de l’article L. 111-8-3-2 du code de la construction et de l’habitation, Remplacer les mots : au troisième alinéa de Par le mot: à Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’article 39 de la loi de programmation militaire 2019-2025, ...

Après l'article 5 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme, le deuxième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : L’article L. 442-10 du code de l’urbanisme prévoit que lorsque la moitié des propriétaires détenant au moins les deux tiers de la superficie d’un lotissement ou le...

Après l'article 5 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les trois derniers alinéas de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme sont supprimés. Exposé sommaire : Les trois derniers alinéas de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme organisent un dispositif de caducité de certaines clauses des cahiers des charges ...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au dernier alinéa de l’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». II. – Les dispositions du I s’appliquent aux conventions signées à compter de la promulgation de la présente loi ainsi qu’aux conven...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 portant sur la mise en œuvre du droit au logement est ainsi modifiée : au septième alinéa, après le mot « sociaux » sont insérés les mots « et financiers prévus au III de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à a...

I. Après le neuvième alinéa, insérer les alinéas suivants : « Constitue une scission d’office public de l’habitat au sens du présent livre l’opération par laquelle : « - un office public de l’habitat transmet, par suite et au moment de sa dissolution sans liquidation, l'ensemble de son patrimoine à deux ou plusieurs organismes mentionnés aux ...

Alinéa 17 supprimer le mot « majoritairement ». Exposé sommaire : Le terme « majoritaire » pour la définition des groupes implique que les groupes qui seraient constitués pour plus de la moitié par des organismes qui n’ont pas d’activité de logement social ne rentrent pas dans la catégorie des groupes d’organismes de logements sociaux. Or il...

I.- Au début du premier alinéa, ajouter la mention « I.- » ; II- Supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa ; III.- Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II.- Les dispositions de l’article 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 sont applicables aux projets...

Alinéa 42 Après le mot : peuvent, insérer les mots : , sous réserve des dispositions de l’article L. 111-8-3-2, Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’article 39 de la loi de programmation militaire pour les années 2019-2025, dans sa rédaction issue de la commission mixte paritaire, qui introduit deux dispositi...

A l’alinéa 1, après les mots : « régime juridique des schémas d’aménagement régional prévus », remplacer les mots « aux articles L. 4433-7 à L. 4433-11 » par « au titre III du livre IV de la partie IV ». Exposé sommaire : Le régime du schéma d’aménagement régional est actuellement prévu dans différentes sections du code général des collectivi...

Alinéa 11, remplacer la dernière phrase par une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation du dispositif. Il remet un nouveau rapport ayant le même objet, six mois avant le terme de l’expérimentation. » Exposé sommaire : L’objet du ...

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme, après les mots : « ou artisanal » sont insérés les mots : «, notamment relative aux communications électroniques, ». Exposé sommaire : Le nouvel article 63 ter vise à préciser explicitement que les communications électroniques entrent dans le champ de...

Alinéa 14 Après les mots: du 23 décembre 1986 Insérer les mots : ou à l’article L. 442-8-4 du code de la construction et de l’habitation. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement vise à mettre en cohérence les dispositions telles qu’issues des travaux de l’Assemblée nationale relatives à l’habitat inclusif avec celles relatives au ...