Amendements de Franck Menonville

Alinéa 15 Ajouter deux alinéas ainsi rédigés: VII. A l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, après la deuxième phrase du quatrième alinéa, ajouter la phrase suivante : «Ils sont également compétents pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l'utilisation et l'aménagement ultérieur, au sens de l'article L. 300...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 43 bis, introduit à l’Assemblée nationale, exonère de la procédure d’appel à projets tous les projets de créations, de transformations ou d’extensions des maisons d’accueil et de résidences pour l’autonomie (MARPA). Cet amendement vise donc à supprimer l'article 43 bis pour plusieurs raisons...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa de l’article 6-1 de la loi n ° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est remplacé par : « L'octroi et le versement d'une aide ne peuvent être subordonnés à l'accord du bailleur ou des autres créanciers. Ils ne peuvent pas non pl...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 6-1 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi modifié : - Au premier alinéa, après les mots «l’article 4 » sont insérés les mots « et aux dispositions de la charte pour la prévention de l’expulsion prévue par l’article ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de guichet unique de la publicité foncière est déjà mis en œuvre par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). La demande adressée à tout service de publicité foncière permet d’ores et déjà d’obtenir toutes les informations relatives à un bien. Les services de publicité foncière ...

Alinéa 29 Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : VII. - L’article L.103-5 du code l’urbanisme est ainsi complété : « Lorsqu’en application du 2° de l’article L.103-2, la concertation a porté sur les constructions et sur les équipements publics à édifier dans la zone et entrant dans le champ d’application des dispositions pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les données de la base Majic, gérée par la Direction générale des finances publiques, ont pour vocation première l'évaluation des bases de fiscalité locale à partir des déclarations de propriétés souscrites par les propriétaires, couvertes par le secret fiscal. Or cet article ne précise pas le type de...

I. Alinéa 3 Remplacer le mot: détermine Par les mots : peut déterminer II. Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa: a) Après le mot : « réalise », remplacer les mots « soit en continuité avec les agglomérations et villages, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement » par les mots « en continuité avec les agglomérations et villages » ...

Alinéa 30 Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : VII. – Le deuxième alinéa de l’article L. 311-6 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : Lorsque le cahier des charges a été approuvé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, dans le cas où la création de la zone relève de la compét...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au sixième alinéa de l’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : «, pendant une durée de trois ans à compter de la date de signature de la convention, » sont supprimés. II . Les dispositions du I. s’appliquent aux conventions nouvelles qui se...

Alinéa 21, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase: L’acte peut être modifié selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas du présent article. Exposé sommaire : Le présent amendement permet de modifier la délibération initiale créant une grande opération d'urbanisme par une nouvelle délibération intervenant dans les mêmes formes.

Alinéa 21 Après les mots : fixe la durée Insérer les mots : ainsi que le périmètre. Exposé sommaire : Le présent amendement précise que la délibération qualifiant un projet d’aménagement de grande opération d’urbanisme fixe le périmètre délimitant le territoire sur lequel s’appliquent les effets juridiques prévus par le projet de loi.

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-32-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas aux personnes publiques ou aux personnes chargées de missions de service public ou de la gestion d’un service public, dès lors que ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans la promotion par les opérateurs de vente d'un produit alimentaire, le terme de « gratuité » ainsi que ses dérivés et synonymes de même sens ne peuvent être utilisés comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d'une relation commerciale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rét...

Alinéa 2 1° Après le mot : promotionnels insérer les mots : instantanés ou différés dans le temps 2° Après le mot : compagnie insérer les mots : et celles qui font l’objet d’un contrat régi par l’article L. 441-10 du même code Exposé sommaire : L'article 9 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de procéder, pendant d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur la définition de la déforestation importée, sur les pratiques agricoles qui y contribuent significativement et sur les pistes à suivre pour les réduire. Exposé ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après la première phrase de l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette certification concourt de façon majeure à la valorisation de la démarche agroécologique mentionnée au II de l’article L. 1. » Exposé sommaire : Cet article, int...

Rétablir l’article dans la rédaction suivante : À titre expérimental, pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, l'État autorise les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge. Un décr...

Rétablir l’article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les éventuels mécanismes mis en oeuvre par les acteurs économiques afin de s'exonérer de l'application des articles du code rural et de la pêche maritime et du code...

Rétablir l’article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pérennisation des aides et dispositifs spécifiques à l’agriculture de montagne. Exposé sommaire : Compte tenu de la situation difficile de l'élevage et des spécificité...