Amendements de Franck Menonville

Alinéa 5 Après le mot : projets insérer les mots : concourant à l’objectif de souveraineté alimentaire visé à l’article L. 1 A Exposé sommaire : Par coordination avec l’article 1 er du présent projet de loi, qui consacre un objectif de souveraineté alimentaire, cet amendement vise à consolider l’assise juridique de cet article 15, au rega...

Remplacer les mots : , 4° et par le mot : à Exposé sommaire : Rédactionnel

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre Ier du livre IV est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « La gestion et la protection des haies « Art. L. 412-21. – Sauf disposition spéciale, une haie est une unité linéaire de végétation d’une largeur maxim...

Rédiger ainsi cet article : L’État se donne pour objectif, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, en coordination avec les professionnels des filières concernées et l’établissement mentionnée à l’article L. 513-1 du code rural et de la pêche maritime, de dématérialiser les documents d'accompagnement des bovin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article additionnel, adopté en séance publique à l’Assemblée nationale sans explication ni des rapporteurs ni du ministre, introduit une dérogation au régime des biens de retour défini à l’article L. 3232-4 du code de la commande publique. En matière de concessions, les biens de retour sont des bi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté en séance publique à l’Assemblée nationale pratiquement sans explications ni des rapporteurs ni du ministre pose question. Le casier viticole informatisé regroupe toutes les informations relatives aux entreprises viticoles, les données personnelles, celles relatives aux parcelles p...

Rédiger ainsi cet article : Le code de l’environnement est ainsi modifié : I. – Au I de l’article L. 171-7, après le mot : « exercées », sont insérés les mots : « et sous réserve des dispositions figurant à l’article L. 171-7-2, » II. – Après l’article L. 171-7-1, il est inséré un article L. 171-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 171-7-2 . – Lor...

Rédiger ainsi cet article : Avant le chapitre I er du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 320-1 ainsi rédigé : « Art. L. 320-1 . – Dans des conditions définies par décret, les sociétés civiles mentionnées aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre peuvent compléter les activités men...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « II.- À l’article 21 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, la date : « 2026 » est remplacée par la date : « 2025. » En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la référence : I. – Exposé sommaire : Le présent amendement vis...

Alinéa 9 Remplacer les mots : services agriculture par les mots : installations-transmissions Exposé sommaire : Par coordination avec la modification apportée à l’article 10, cet amendement vise à changer le nom du réseau « France services agriculture » (FSA) en « France installations-transmissions » (FIT), en cohérence avec les missions ...

Alinéa 36 Remplacer le mot : trois ans Par le mot : deux ans Exposé sommaire : Cet amendement vise à rapprocher d’un an la date d’entrée en vigueur du guichet unique France installations-transmissions, en prévoyant une application non plus aux exploitants agricoles étant à plus de trois ans de la retraite au 1 er janvier 2026, mais à ceux...

Alinéa 37 Après le mot : projet insérer les mots : d’installation ou de transmission Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 36 I. – Au début du 1°, remplacer la première occurrence du mot : Les par les mots : La situation des II. – En conséquence, remplacer les mots : demeurent régis par les mots : demeure régie Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 33 Après la référence : L. 330-4 Insérer le signe : , Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 26 1° Au début de la première phrase, insérer les mots : Dans chaque département, 2° Remplacer la première occurrence du mot : académique par les mots : administrative de l’État 3° Après la première occurrence du mot : agricole supprimer les mots : dans le département 4° Rédiger ainsi la seconde phrase : Elle en supervise l’a...

Alinéa 33 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 4° L’article L. 513-1 est ainsi modifié : a) Au sixième alinéa, après les mots : « de l’installation », sont insérés les mots : « et de la transmission », et après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire départemental unique mentionné au II de l’...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le point d’accueil organise, dans le respect du pluralisme, un temps collectif d’échange entre les personnes ayant un projet d’installation, en favorisant la rencontre de personnes envisageant des orientations technico-économiques différentes. » Exposé sommaire : Cet amendement rappelle, ...

I. – Alinéa 6 Après le mot : transmissions supprimer les mots : , dans des conditions fixées par voie réglementaire II. – Après l’alinéa 6 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, établit les conditions d’enregistrement dans le répertoire et les cond...

I. – Alinéa 9 Remplacer cet alinéa par trois alinéas rédigés : « Art. L. 330-5. – Cinq ans avant que les exploitants agricoles du département atteignent l’âge légal de départ à la retraite, le point d’accueil départemental unique les invite à lui transmettre, dans les meilleurs délais, les caractéristiques de leur exploitation, leur éventuel...

Alinéa 5 À la première phrase, après la deuxième occurrence du mot : agricole insérer les mots : , ainsi qu’à l’éventuel conjoint de cette personne et aux salariés agricoles et des industries agroalimentaires dans les cinq premières années de leur activité dans le secteur agricole ou agroalimentaire Exposé sommaire : En complément du rece...