Amendements de Franck Montaugé

Après l'alinéa 47 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil territorial de santé est consulté en matière de fermeture ou d’ouverture de services et de retrait d’autorisation d’exercice. Une opposition à la majorité des trois cinquièmes des inscrits au collège des élus entraîne un arbitrage quant à la décision de la part du ministère charg...

Après l’article 4 Insérer une article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3323-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3323-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3323-3-1. – Ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande, au sens du présent chapitre, les contenus, images, représentations, descriptions, comm...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’agence régionale de santé veille à ce que l’accès aux soins, notamment dans les établissements de santé, soit garanti dans des délais raisonnables, quelles que soient les caractéristiques géographiques, climatiques et saisonnières du territoire. L’agence régionale de santé veille également à...

Après l’article 12 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au regard du schéma régional d’organisation des soins et de l’équipement constaté du territoire de santé en dispositifs d’accès aux soins de premier recours ou de spécialités, l’agence régionale de santé impulse auprès des parties prenantes concernées, au rang desquelles ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce document doit obligatoirement faire figurer les informations détaillées relatives à l'état nutritionnel du patient. Exposé sommaire : Le 12 juillet 2013, la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé confiait aux Pr Serge Hercberg et Pr Arnaud Basdevant la mission de faire ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le neuvième alinéa de l'article L. 721-2 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles préparent les futurs enseignants et personnels d'éducation à la promotion de la santé des élèves au travers de la vaccination. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Après l’article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 568 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - La commercialisation de dispositifs électroniques de vapotage et des flacons de recharge qui leur sont associés s'exerce dans le cadre des dispositions prévues à l'artic...

Après l'alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Après consultation des agences régionales de santé, des représentants des professionnels de santé, des représentants d’usagers et des associations d’élus des collectivités territoriales, un décret pris en Conseil d'État détermine le nombre, le lieu d’implantation et les critères objectifs d...

I. – Alinéa 29, 6° et 7° (supprimés) Rétablir ces alinéas dans la rédaction suivante : 6° À l’article L. 121-10, la référence : « et L. 121-8 » est remplacée par les références : «, L. 121-8 et L. 121-8-1 » et les mots : « ainsi que le versement de la prime aux opérateurs d’effacement mentionnés à l’article L. 123-1 sont assurés » sont rempla...

Alinéa 10, deuxième phrase 1° Supprimer les mots : , pour certaines catégories, 2° Compléter cette phrase par les mots : par catégorie Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction votée par les députés afin de restaurer des objectifs de performance énergétique pour tous les électro-intensifs bénéficiaires d’une réduction ...

Alinéa 29 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° De réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025 ; Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’horizon 2025 qui fixe l’échéance de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité. Sans objectif ambitieux, il sera difficile de mobiliser l’ens...

Alinéa 2 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : réalisée par un organisme indépendant, ainsi qu’au regard de l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les modalités de désignation de l’organisme indépendant sont fixées par décret. Exposé sommaire : Les études d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 68 quinquies envisage de supprimer la chasse à la glu. Cette pratique consiste à capturer des oiseaux pour s’en servir d’appelants pour la chasse à tir. Elle ne consiste pas à les tuer. Les oiseaux protégés qui seraient capturés accidentellement sont nettoyés et libérés sous peine de verbalis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 68 quater nouveau envisage clairement une extension aux mammifères des principes de la directive « Oiseaux » pour les espèces qui ne seraient pas soumises à plan de chasse ou qui n’entreraient pas dans la catégorie des nuisibles. A la différence de la directive « oiseaux », la directive « hab...

Supprimer l’article 11 bis (nouveau) Exposé sommaire : Par cohérence avec le maintien de l’ONCFS en dehors de l’AFB, la suppression de cet article, qui a pour origine un amendement visant spécifiquement l’ONCFS et l’Office National des Forêts, est légitime. NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

L’article L. 427-8 du code de l’environnement est rédigé comme suit : « Un décret en Conseil d'Etat désigne l'autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d'animaux susceptibles de porter atteinte, ou portant des atteintes, à des intérêts protégés que le propriétaire, possesseur ou fermier peut, en tout temps, détruire sur se...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 60 du projet de loi qui habilite le Gouvernement à modifier par voie d’ordonnance la notion de « nuisibles » dans le code de l’environnement, en la remplaçant par la notion « d’espèces susceptibles d’occasion des dégâts ». Les auteurs de cet amendement n’estim...

I. « Dans le code de l'environnement, Livre quatrième, Titre II, Chapitre 1 er Organisation de la chasse, Section première Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, il est inséré un article L. 420-5 ainsi rédigé : Art. L. 420-5. – Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage exerce une fonction consultative auprès des mi...