Rappels au règlement

Alinéas 2, 4 et 7 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a étendu le champ des logements pris en compte au titre des obligations SRU en comptabilisant les logements occupés par les titulaires de location-accession (PSLA) et les logements objets d'un bail réel solidaire (BRS). La commission a égal...

Alinéa 6 Remplacer le mot : dix par le mot : cinq Exposé sommaire : Le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale étend de 5 à 10 ans la durée de comptabilisation au titre de la loi SRU des logements sociaux vendus à leurs locataires. Cette durée est beaucoup trop longue pour garantir une occupation sociale du logement. Cet amendeme...

Après l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du II de l’article L. 312-5-3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « une place » sont remplacés par les mots : « trois places ». Exposé sommaire : Le nombre de places d’hébergement d’urgence imposé par la loi reste limité dans les grandes...

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’article L. 312-5-3 du code de l’action sociale et des familles et sur le rééquilibrage entre les territoires dans l’hébergement des perso...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a raccourci les délais de la procédure d'expulsion. L'objectif est de raccourcir les délais dits incompressibles de cette procédure en les réduisant au maximum. Cette mesure est contreproductive aussi bien pour le locataire que pour son bailleur. Le débiteur n...

Alinéa 4 Rétablir le 1° B dans la rédaction suivante : 1° B Après le vingt-troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sur les territoires mentionnés au vingtième alinéa, au moins 50 % des attributions annuelles de logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont consacrés à des demandeurs autr...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° AA Après le vingtième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - des demandeurs bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ; » Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a étendu l...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au dernier alinéa de l’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». II. – Le I s’applique aux conventions signées à compter de la promulgation de la présente loi ainsi qu’aux conventions en cours au m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi propose la création d'un nouveau type de bail : le bail mobilité d'une durée maximale de 10 mois pour favoriser le logement des personnes en mobilité professionnelle, en formation ou apprentissage. Ce bail mobilité risque de générer des dérives et prive le locataire des protections lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté demande aux associations de locataires d'être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, pour présent...

Alinéa 126 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. – L’article L. 213-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le 4° est complété par les mots : «, sauf les immeubles ayant fait l’objet d’une décision d’agrément du représentant de l’État dans le département en vue de la construction ou de l’acquisition de logements neufs fai...

I. - Alinéa 69 Après les mots : Conseil d’État rédiger ainsi la fin de cet alinéa : à un prix qui peut être inférieur ou supérieur de 35 % à l’évaluation faite par le service des domaines, en prenant pour base le prix d’un logement comparable libre d’occupation lorsque l’acquéreur est une personne physique, et un prix de vente compatible av...

I. – Alinéa 61 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 68 Après les mots : du présent III supprimer la fin de cet alinéa. III. – Alinéas 78 et 79 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les logements PLS vacants ou occupés peuvent être vendus à des personnes morales de droit privé. Considérant que les logement...

Après l'alinéa 49 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la vente de logements est réalisée au profit d'une société de vente d’habitation à loyer modéré mentionnée à l'article L. 422-4, une convention de gestion est annexée à l'acte de vente. Cette convention prévoit notamment la répartition des obligations d’entretien et de travaux entre...

Alinéa 109, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et un état descriptif de l’état du bâti et des équipements mentionnant les gros travaux réalisés les cinq dernières années et les travaux d’amélioration que l’organisme prévoit le cas échéant d’engager avant la mise en vente des logements Exposé sommaire : Le projet loi prévo...

Après l’alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, des ensembles de logements ne peuvent faire l’objet de cession lorsqu’ils sont situés dans une commune qui fait l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitati...

Alinéa 18 Après le mot : ou insérer les mots : , aux seuls organismes d’habitations à loyer modéré, Exposé sommaire : L’article 29 ouvre la possibilité de cession d’ensembles de logements et donc autorise la cession en bloc de logement sociaux. Cet amendement précise que cette vente en bloc ne peut se faire qu’au profit d’un organisme de...

Alinéa 1 Supprimer les mots : et les mots : « à un prix inférieur à l’évaluation faite par France Domaine » sont supprimés Exposé sommaire : Le projet de loi supprime l'avis des domaines sur le prix de vente des logements. L'avis des domaines est une garantie de transparence aussi bien dans le cadre de la vente aux locataires que dans le c...

Alinéa 109, première phrase Remplacer le mot : comprend par les mots : peut comprendre Exposé sommaire : Le projet de loi contraint l’organisme de logement social à publier en annexe de la convention d’utilité sociale une liste des logements qu’il prévoit de vendre et qui l’engage pour la durée de la convention. L’organisme de logement s...

Après l’alinéa 105 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La convention d’utilité sociale est signée par la société de vente d’habitations à loyer modéré mentionnée au septième alinéa de l’article L. 411-2 qui a acquis des immeubles dont l’organisme d’habitations à loyer m...