Organisation et transformation du système de santé

Après l’article 4 Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-…. – À titre expérimental pour une durée de trois ans, en l’absence de conclusion d’accord dans les conditions prévues au 20° bis de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale dans les douze moi...

Alinéa 12 Après le mot : étudiants insérer les mots : , qui peuvent tenir compte d'un projet professionnel visant à s'installer dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire figurer, parmi les critères de sélection retenus pour accéder en deuxième cycle ...

Rédiger ainsi cet article : Au dernier alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, les mots : « dues à l'insularité et l'enclavement géographique » sont remplacés par les mots : «, notamment dans les zones définies en application du 1° de l'article L. 1434-4, ainsi que des inégalités territoriales d'accès aux réseaux de communi...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – L’article L. 4021-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Des orientations relatives à la santé environnementale. » .... – Le chapitre I er du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article ...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : en tenant compte des inégalités territoriales d’accès aux réseaux de communications électroniques de très haut débit Exposé sommaire : Le numérique doit offrir une solution pour les territoires et ne pas constituer un handicap supplémentaire. Aussi, la fracture numérique ne doit pas se superpose...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Un outil permettant à l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434-4 de saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire, dans les conditions fixées au premier alinéa de l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : L’espace ...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Participent à la lutte contre la désertification médicale dans une approche territoriale de la santé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer comme critère de définition des hôpitaux de proximité la nécessaire lutte contre la désertification médicale. NB :La présente rectificati...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces accords déterminent également les modalités selon lesquelles les professionnels de santé relevant des communautés professionnelles territori...

Alinéa 9 Supprimer le mot : ponctuelle Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression du mot « ponctuelle » de façon à élargir la possibilité de recourir à un médecin adjoint lorsqu’une carence est constatée par le conseil départemental de l’Ordre. Aujourd’hui, beaucoup de zones rencontrent des difficultés dans l’accès aux soins e...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « liberté d'installation du médecin, » sont insérés les mots : « sans préjudice du respect du principe d'égal accès aux soins et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une précision au sein de ...

Alinéa 10, seconde phrase Après le mot : formation, insérer les mots : le fait d’avoir effectué un ou plusieurs stages dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte le fait d’avoir effectué un ou plusieurs stages en zo...

Après l'article 10 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions de travail des personnels travaillant au sein des services d’accueil et d’urgences. Exposé sommaire : Dans les hôpitaux, les personnels des services d’...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2212-8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ; 2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de refus, l’intéressée est informée sans délai dudit refus. L’établissement p...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par les agences régionales de santé, en lien avec les conseils territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434-10 du code de la santé publique et en concertation avec les organisations syndical...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-….– Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan nat...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … . – Pour les étudiants de troisième cycle des études de médecine générale et d’autres spécialités définies par décret, la dernière année du troisième cycle est une année de pratique ambulatoire en autonomie, en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code d...

Alinéas 1 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les Agences Régionales de Santé (ARS) ont un rôle structurel dans l’organisation territoriale de la santé. Les communautés professionnelles territoriales de santé, les centres de santé, comme les maisons de santé sont profondément liées aux ARS des territoires sur lesquels ils sont impla...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : et en rétablissant les élus locaux dans les instances décisionnelles Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement dont l’AMF est à l’origine. Les élus locaux, pourtant directement concernés et impliqués dans ce qui peut concerner les établissements de santé, notamment au regard de la lutte contr...

Alinéas 11 à 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas qui prévoient de déterminer par ordonnance tout ce qui relève de l’organisation territoriale des établissements de santé, en l’espèce des hôpitaux de proximité. Alors que notre pays est touché par de réelles fractures sociales et territorial...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En l’absence d’initiative des professionnels dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, le directeur général de l’agence régionale de santé saisit les conseils territoriaux de santé pour q...