Amendements de François Autain

Supprimer le troisième alinéa du 3° du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 6332-1-1 du code du travail. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la contractualisation d'une convention entre l'État et les OPCA, qui sont des organismes gérés paritairement, portant sur la répartition des ressourc...

Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa de cet article : Au vu des résultats obtenus par les missions locales, les conventions prévoyant le financement des missions locales peuvent faire l'objet d'une nouvelle négociation. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, bien qu'opposés au principe d'un financement assis sur de...

Supprimer la seconde phrase du second alinéa de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à ce que les financements accordés par l'État tiennent compte des résultats obtenus par les missions locales. Cette disposition, traduit en réalité la volonté du Gouvernement de réduire sa part de financement dans ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-7 du code de l'éducation, après les mots : à des personnes et organismes insérer les mots : de droit public ou de droit privé ne poursuivant pas d'intérêt lucratif Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent préciser que le Préfet de Département n'e...

Rédiger comme suit les trois premiers alinéas de cet article : A titre expérimental, une part de la rémunération des salariés assurant le tutorat des jeunes de moins de vingt-six ans embauchés depuis moins de six mois ou stagiaires dans l'entreprise, comme les éventuels compléments de salaire versés aux salariés en contrepartie de leur activit...

Supprimer le troisième alinéa de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les opérateurs privés de placement et les entreprises d'intérim qui sont mentionnés dans cet article, ne peuvent avoir pour mission d'identifier les offres d'emplois non pourvues dans le bassin d'emploi considéré, mission qui doit imp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à l'adoption de cet article qui a pour objet de permettre à l'État de se substituer à Pôle Emploi dans les compétences qui sont les siennes en termes de délégation aux opérateurs privés de placement auxquels les auteurs de cet amendement sont résolument...

Dans le 2° du I de cet article, remplacer le mot : deux par le mot : un Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent rappeler le principe fondamental selon lequel tout travail mérite salaire. Ils proposent donc de rémunérer les périodes de stages dès le premier mois.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3-1 du code de l'éducation, remplacer les mots : quinze ans par les mots : seize ans Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que l'entrée en apprentissage ne doit pas se faire avant l'âge de 16 ans.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que l'apprentissage débute avant la fin de la scolarité obligatoire.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - À compter du 1 er janvier 2010, les rémunérations visées à l'article L. 6222-27 du code du travail des personnes embauchées en qualité d'apprentis sont revalorisées de 5 %. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que, compte tenu de la situation actuelle de cris...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à cet article qui supprime l'agrément préfectoral nécessaire à l'apprentissage dans la fonction publique. En effet, ils entendent rappeler leur opposition à la multiplication des contrats de droit privé au sein de la fonction publique qui sont autant d...

Compléter le II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le deuxième alinéa de l'article 6 est ainsi rédigé : « L'allocation versée au bénéficiaire du contrat de transition professionnelle est considérée par la sécurité sociale comme la rémunération visée à l'article L. 3221-3 du code du travail. » Exposé sommaire : Les auteurs ...

Supprimer le second alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 6326-1 du code du travail. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la sécurisation des parcours professionnel des salariés de notre pays appelle une réponse autre que celle formulée dans cet article, qui prévoit la mise en plac...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 6326-1 du code du travail, après les mots : demandeurs d'emplois insérer les mots : volontaires et Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est contreproductif d'obliger les salariés privés d'emplois à accept...

Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 6326-1 du code travail : Sans préjudice des actions mises en œuvre par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, des actions de préparation opérationnelle à l'emploi en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'est pas souhaitable que les ressources de pôle emploi, dont on sait que la situation économique appelle une large mobilisation, soient utilisées pour satisfaire les besoins particuliers de formation d'un salarié privé d'emploi pour un employeur...

I. - Supprimer la seconde phrase du onzième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail. II. - Compléter l'avant-dernier alinéa du même texte par une phrase ainsi rédigée : Cette convention précise, dans le respect des compétences respectives de chacun des signataires, leurs engagements respect...

Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés : « Un comité composé des signataires de la convention-cadre, ainsi que des représentants des régions, assure le suivi de l'emploi des ressources du fonds et en évalue l'impact. « Un décret en consei...

Compléter le huitième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail par les mots : ainsi que pour le congé individuel de formation Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent rappeler que si les OPACIF participent à la péréquation, il serait logique de leur permettre, le cas é...